ALCGAC_1

ALERTES & CONSEILS
GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE
> > CONTRAT DE TRAVAIL
CDD de remplacement successifs
Jusqu’à présent, un employeur ne pouvait pas recourir systématiquement aux
CDD de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre
car cette répétition de CDD revenait à pourvoir durablement un emploi lié à
l’activité normale et permanente de l’entreprise. Dans ce cas, les CDD étaient
requalifiés en CDI.
La Cour de cassation change sa position ! Lorsque l’employeur a des
effectifs salariés importants et qu’il est contraint de recourir au CDD de
manière récurrente, voire permanente, pour remplacer temporairement
plusieurs salariés absents. Ainsi, pour caractériser si les CDD successifs ont
pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et
permanente de l’entreprise le juge doit désormais tenir compte de la nature
des emplois successifs occupés par le salarié remplaçant et de la structure des
effectifs. Une association avait conclu 104 CDD avec une salariée sur trois ans
pour remplacer des salariés absents, en congés de maladie, en congés payés,
en congé de maternité et en stages. La requalification des CDD en CDI a été
censurée par le juge (Cass. soc. 14.02.2018, n° 16-17966).
Si son effectif salarié est important, l’entreprise peut conclure des CDD de
remplacement successifs pour pourvoir les postes des salariés absents.
> > RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Établir un solde de tout compte libératoire
Le solde de tout compte établi par l’employeur, dont le salarié lui donne reçu, doit
faire l’inventaire des sommes versées lors de la rupture de son contrat de travail.
Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les
six mois suivant sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur
pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. L 1234-20).
Le reçu pour solde de tout compte qui indique une somme globale (sans faire
l’inventaire détaillé des sommes payées au salarié) et qui renvoie pour le détail
des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire pour
l’employeur. Et le bulletin de salaire annexé à ce solde n’a pas la nature d’un
reçu pour solde de tout compte s’il ne comporte aucune mention manuscrite
du salarié (Cass. soc. 14.02.2018 n° 16-16617).
Le solde de tout compte remis au salarié lors de son départ de l’entreprise doit
impérativement détailler toutes les sommes payées pour être libératoire.
> > ÉCHÉANCES FISCALES AU 15.06.2018
• y Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales
(Tascom) pour les établissements exploités au 01.01.2018 (n° 3350 SD).
• y Date limite de télépaiement :
- de l’acompte d’IS et de la contribution sociale de 3,3 % (relevé d’acompte
n° 2571) ;
- du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 % (relevé de solde n° 2572)
pour un exercice clos le 28.02.2018.
• y Date limite de télépaiement du 1 er acompte de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2018 (n° 1329 AC).
Directeur de la publication
Renaud Lefebvre
Rédactrice en chef
Isabelle Allanche
Responsable de la rédaction
Gérard Glorieux
Collaborations à ce numéro :
Camille Jue-Mohr, EFL
Chloé Queffeulou, EFL
Laurence Mechin, EFL
Fabienne Mille, EFL
ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE
42, rue de Villiers
92532 Levallois cedex
http://www.efl.fr
SAS au capital de 241 608 €
Principal associé : Éditions Lefebvre-Sarrut
Président : Renaud Lefebvre
N° commission paritaire : en cours
Dépôt légal : à parution
N o ISSN : en cours
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Mai 2018 - Numéro 1/18
Aucune partie de la présente lettre ne peut être reproduite
sous quelque forme ou de quelque façon que ce soit, sans
l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. La rédaction veille
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