ALCGAC_2

ALERTES & CONSEILS
GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE
À noter. Pour calculer les congés payés acquis par les
salariés sur la période du 01.06.2017 au 31.05.2018,
un simulateur est à votre disposition à l’adresse
suivante :
POUR METTRE EN PRATIQUE
Calculez la durée légale des congés payés des salariés de
l’entreprise sur https://simulateur.efl.fr/offres_metiers/
dureecp/index.html .
Régler les échéances de paiement
Transmettre la DSN en avance. La fermeture de
l’entreprise peut coïncider avec une échéance mensuelle
de déclaration sociale nominative (DSN) et de
paiement des cotisations sociales sur les salaires,
notamment si l’entreprise ferme quatre semaines
consé cu tives.
Si le respect des dates d’exigibilité de la DSN est un
impératif, il est cependant possible de procéder à
l’émission d’une DSN mensuelle de façon anticipée,
c’est-à-dire de déposer la DSN en avance, si la paie est
réalisée et que la DSN du mois précédent a bien été
transmise (question thématique sur https://dsn-info.
custhelp.com).
Par exemple. Vous pouvez émettre la DSN du mois de juillet
début juillet ou le 15 juillet, si la paie de juillet est réalisée, sans
attendre le mois d’août. Vous régulariserez si besoin lors de la
DSN mensuelle suivante.
Déclaration et paiement d’un acompte de
TVA. Si la société relève du régime normal de TVA
et qu’elle ferme cet été, un simple acompte peut être
versé au titre du mois durant lequel la société est
fermée, le solde sera acquitté le mois suivant. Cet
acompte de TVA doit être au moins égal à 80 % de la
somme payée le mois précédent ou de la TVA réellement
due (CGI art. 1693).
La DGFiP ne prélève aucune somme avant la date
limite de l’échéance réelle.
Bon à savoir. Le même procédé peut être utilisé
pour une échéance de taxe sur les salaires qui tombe
pendant la période de fermeture.
Ainsi, vous télétransmettrez au service local des
impôts dont dépend l’entreprise une déclaration
mensuelle de TVA en y indiquant seulement le montant
de l’acompte de TVA que vous avez estimé par
avance pour le mois de la fermeture.
Par exemple. Si la société ferme en août 2018, vous
télétransmettez à son service local des impôts au
cours du mois de juillet la déclaration de la TVA
concernant le mois de juillet et vous versez l’acompte
de 80 %.
En pratique. Si vous télédéclarez la TVA en ligne
(procédure EFI), depuis votre espace Professionnel
sur https://www.impots.gouv.fr, vous devez sélec tionner
le service « Déclarer la TVA » et la « Période non
échue » concernée. Ensuite, vous devez indiquer
l’acompte sur le formulaire de déclaration n° 3310-
CA3 de 2018 (ligne 5B « sommes à ajouter, y compris
acompte congés »).
Si vous transmettez la déclaration TVA via un prestataire,
notamment votre expert-comptable, (procédure
EDI), l’utilisation des acomptes TVA pour congés
payés est bien sûr également possible, en utilisant la
même zone du formulaire.
Bon à savoir. Si vous disposez d’un crédit de TVA,
vous pouvez soit le reporter sur la période d’imposition
suivante (ligne 27 du formulaire n° 3310-CA3),
soit en demander le remboursement (ligne 26 du
formulaire n° 3310-CA3) en joignant le formulaire de
demande de remboursement de crédit de TVA
n° 3519.
Régularisation le mois suivant. Vous régulariserez
la situation de votre société lors de télédéclaration
de la TVA du mois suivant, soit celle d’août déposée
en septembre dans notre exemple. Pour l’établir, vous
devrez cumuler les éléments concer nant le mois
écoulé pendant les congés (août) avec ceux du mois
précédent (juillet).
Le décompte fera apparaître le montant de la TVA dû
pour les deux mois concernés.
Vous indiquerez dans le formulaire (en ligne 2C
« Sommes à imputer, y compris acompte congés ») le
montant de l’acompte versé le mois précédent.
Le total à payer constituera alors le solde de TVA
à verser au titre des deux mois concernés.
Bon à savoir. Si l’acompte de TVA excède la TVA due
pour les deux mois, le montant indiqué à la ligne 2 C
est limité à la TVA due pour ces deux mois. Le total à
payer est alors nul et l’excédent de TVA sera saisi à la
ligne 2 C de la déclaration suivante.
Fermer l’entreprise pendant l’été est une bonne solution si l’activité de la société est en
baisse à cette période. Ainsi, vous vous assurez de la présence des salariés durant les
périodes de pic d’activité. Mais il faut veiller à les informer en amont et à anticiper les
échéances de règlement de la société pendant cette fermeture.
Juin 2018 - Numéro 2/18
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