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ALERTES & CONSEILS
GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE
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Retour de congé maternité : obligation de rattrapage salarial ?
En principe, la salariée de retour de congé maternité doit retrouver son poste et reprendre
son travail normalement. Mais l’employeur a-t-il une obligation de rattrapage salarial à son égard ?
Les obligations lors du retour
Au retour. À la fin de son congé, vous devez :
• y organiser pour la salariée un examen médical de
reprise (C. trav. art. R 4624-31) ;
• y lui proposer l’entretien professionnel sur ses perspectives
d’évolution (C. trav. art. L 6315-1).
Bon à savoir. L’examen médical permet de vérifier
l’aptitude de la salariée à la reprise de son poste mais
ne fixe pas la date de reprise, qui reste celle de la fin
du congé de maternité (Cass. soc. 15.12.2015
n° 14-15283).
La protection. Pendant les dix semaines suivant son
retour, la salariée ne peut pas être licenciée, sauf pour
faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat.
Mais une rupture conventionnelle reste possible
(Cass. soc. 25.03.2015 n° 14-10149).
En pratique. Si la salariée prend des congés payés
avant de reprendre son travail, sa protection débute
après les congés (Cass. soc. 30.04.2014 n° 13-12321).
En revanche, en cas d’arrêt maladie non lié au congé
de maternité, la période protection n’est pas reportée
(Cass. soc. 08.07.2015 n° 14-15979).
La reprise du travail
Son poste ou un similaire. La salariée doit retrouver
son poste de travail ou, si c’est impossible, un
emploi similaire (Cass. soc. 25.05.2011 n° 09-72556), sans
modification de son contrat de travail (Cass. soc.
22.05.1997 n° 94-40297) et correspondant à sa classification
(Cass. soc. 01.02.2012 n° 10-20906).
Bon à savoir. Si elle est à temps partiel, la salariée
ne peut pas exiger de l’employeur qu’il maintienne le
nombre d’heures complémentaires qu’elle effectuait
avant son départ (Cass. soc. 04.03.2003 n° 00-46362)
ou la modification de ses horaires de travail (Cass. soc.
12.09.2012 n° 11-21494).
En pratique. L’employeur peut proposer à la salariée
un poste comportant un changement de ses conditions
de travail, mais il ne doit pas porter atteinte à sa
vie familiale. Son refus pour des raisons familiales ne
constitue pas une faute grave (Cass. soc. 14.12.2005
n° 03-47721).
À quel niveau de salaire ?
Son salaire... La salariée de retour de congé de
maternité doit recevoir une rémunération équivalente
à celle perçue avant son départ. Cela ne pose pas de
difficultés concernant un salaire fixe, mais pour un
salaire calculé en partie à partir d’objectifs individuels
(p.ex. des commissions) ? Si son contrat prévoit seulement
le mode de calcul de sa rémunération, l’employeur
n’est pas obligé de lui verser, à son retour de congé,
le montant moyen des commissions qu’elle percevait
avant son départ (Cass. soc. 10.12.2008 n° 07-44113).
Cette règle ne joue que si le montant des commissions
n’est pas fixé par le contrat et qu’il dépend de la seule
activité professionnelle de la salariée.
... avec les augmentations. La salariée doit bénéficier
des augmentations de salaire intervenues pendant
son absence (C. trav. art. L 1225-26), notamment
des augmentations générales et de la moyenne des
augmentations individuelles dans sa catégorie professionnelle
ou, à défaut, dans l’entreprise. Vérifiez qu’un
accord de branche ou d’entreprise ne prévoit pas,
dans ce cas, des garanties d’évolution de rémunération
plus favorables. Attention, l’employeur ne peut pas
remplacer une augmentation de salaire par une prime
exceptionnelle, même équivalente, et même avec
l’accord de la salariée (Cass. soc. 14.02.2018 n° 16-25323).
Bon à savoir. À l’exception de la visite médicale de
reprise, toutes ces dispositions s’appliquent au retour
d’un congé d’adoption.
À noter. Pour connaître la date de retour de congé
de maternité d’une salariée, un simulateur vous permet
de calculer le congé initial en fonction de la date
prévue de la naissance et tenant compte des anti cipations,
reports et congés pathologiques. Vous pou vez
l’utiliser également pour recalculer le congé postnatal
en fonction de la date de naissance réelle.
POUR METTRE EN PRATIQUE
Calculez la durée du congé légal de maternité des salariées
de l’entreprise sur https://www.efl.fr/simulateurs-SI/
conge_maternite.html .
L’absence pour congé de maternité ou d’adoption ne fait pas perdre au salarié le droit
à l’évolution de son salaire. Cette règle légale est appliquée strictement par les juges, qui
interdisent à l’employeur de remplacer une augmentation générale de salaire par une
prime.
6 Juin 2018 - Numéro 2/18