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CONSEILS JURIDIQUES<br />
L’ASSISTANCE EDUCATIVE...<br />
2 ème PARTIE<br />
SUITE DU NUMERO DE FEVRIER<br />
Quelles mesures peuvent être prises dans le<br />
cadre de l’assistance éducative ?<br />
L’ouverture d’une procédure d’assistance éducative<br />
ne signifie pas systématiquement qu’il y aura placement<br />
du mineur.<br />
En effet, le juge des enfants fait en sorte que l’enfant,<br />
lorsque cela est possible, ne soit pas retiré de<br />
sa cellule familiale.<br />
Ainsi, le juge décide, dans les cas généraux, d’une<br />
mesure de suivi et d’aide extérieure, dont il fixe la<br />
durée.<br />
L’enfant reste au sein du foyer familial, et une personne<br />
qualifiée ou un service spécialisé est désigné<br />
pour effectuer cette mesure. Ce professionnel<br />
rencontre régulièrement la famille, la conseille, l’aide<br />
dans des démarches si nécessaires.<br />
Certaines obligations peuvent être imposées pour<br />
conditionner le maintien au domicile du mineur (article<br />
375-2 du Code Civil).<br />
A l’issue de la durée fixée par le juge, le professionnel<br />
désigné rend un rapport au juge pour déterminer<br />
les suites à donner. La mesure d’assistance éducative<br />
peut être soit levée s’il n’y a plus de situation de<br />
danger ou renouvelée dans le cas contraire.<br />
Il arrive que le maintien au domicile familial ne soit<br />
pas ou plus possible et dans cette hypothèse, l’enfant<br />
est confié à un tiers ( membre de la famille, personne<br />
digne de confiance, ou aide sociale à l’enfance).<br />
C’est alors une mesure de placement.<br />
Dans ce cas, les parents conservent les droits liés<br />
à l’autorité parentale et peuvent bénéficier d’un droit<br />
de visite et/ou d’hébergement.<br />
A titre exceptionnel, si l’intérêt de l’enfant l’exige, ce<br />
droit peut être suspendu.<br />
Il est opportun, dans ce type de procédure, que les<br />
parents d’une part et l’enfant d’autre part soient assistés<br />
d’un avocat, ne serait-ce que pour pouvoir exprimer<br />
ses ressentis et ses besoins, ce qui permettra<br />
au juge de prendre la décision la plus adaptée.<br />
Anne-Lise BERNARDI<br />
AVOCAT AU BARREAU DE LYON<br />
44 ancienne route d’Irigny<br />
69530 BRIGNAIS<br />
06.43.35.53.49<br />
contact@bernardi-avocat.com<br />
VIE DES COMMUNES<br />
MORNANT<br />
MOULES FRITES<br />
Le 23 <strong>mars</strong> <strong>2019</strong><br />
Samedi 23 <strong>mars</strong>, le football club du sud-ouest organise en<br />
matinée à Mornant une vente à consommer sur place ou à<br />
emporter de moules/frites. Buvette sur place.<br />
RANDONNÉE<br />
Le 24 <strong>mars</strong> <strong>2019</strong><br />
L’association La Ferme de l’Espoir organise sa randonnée<br />
pédestre « les petits pas pour l’Afrique » dimanche 24 <strong>mars</strong><br />
au départ du Boulodrome. Avec des parcours de 6, 12 et 18<br />
km ; départs entre 8h et 12h. Ravitaillements sur les parcours<br />
12 et 18 km ; assiette pour tous à l’arrivée. Participation : 5€<br />
pour les moins de 12 ans sinon, 6€ pour le 6km, 7€ pour le<br />
12km et 8€ pour le 18km. Apporter son verre ou vente du<br />
verre de l’association à 1 euro sur place.<br />
Rens. et inscr. au 06 24 73 47 35<br />
ou sur f.lerat@hotmail.fr<br />
SOIRÉE CABARET<br />
Le 30 <strong>mars</strong> <strong>2019</strong><br />
Une soirée cabaret sera présentée à la salle des fêtes<br />
samedi 30 <strong>mars</strong> à 19h, proposée par l’association<br />
Senekoppe. Entrée : 10€ / assiette campagnarde : 5€. Il s’agit<br />
de ; «Les Bobynes ne bobynent vraiment pas avec l’amour !».<br />
Dans un spectacle de chansons théâtralisées, Corinne<br />
Famelart et Bernard Desmeures, deux comédienschanteurs,<br />
avec la complicité de Didier Faure, Eric Famelart<br />
et André Pavageau, trois musiciens 100% talentueux et<br />
généreux, vous entraînent dans une histoire d’amour où<br />
s’entrecroisent émotions, burlesque, kitsch… Pour tout<br />
public.<br />
SUD-OUEST LYONNAIS<br />
LES ENTREPRISES RECRUTENT LEURS<br />
FUTURS COLLABORATEURS<br />
La journée chrono des commerciaux aura lieu le vendredi<br />
8 <strong>mars</strong> de 9h à 13h, à la salle d’assemblée à Saint-Genis-<br />
Laval. Technico-commerciaux, assistants commerciaux,<br />
sédentaires ou itinérants, juniors ou experts, sont les<br />
différents profils recherchés pour des postes en CDI<br />
ou en CDD. Les candidats devront se présenter munis<br />
de leur CV et passeront de rapides entretiens. Lors de<br />
l’édition précédente, 400 candidats et 26 entreprises<br />
avaient répondu présents. La journée avait donné lieu à<br />
20 recrutements.<br />
Inscription nécessaire pour les entreprises à :<br />
https://www.lyon-metropole.cci.fr/jcms/agenda/<br />
journee-chrono-des-commerciaux-du-sud-ouestlyonnais-p_3668508.html<br />
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