Movetia Rapport d’activités 2018

Rapport de révision
Annexe des comptes annuels
Données sur les principes régissant les comptes annuels
La comptabilité se fonde sur les prescriptions du Code des obligations: cf. Titre trente-deuxième:
De la comptabilité commerciale (art. 957 et ss. CO).
Tél. +41 34 421 88 10
Fax +41 34 422 07 46
www.bdo.ch
BDO SA
Hodlerstrasse 5
3001 Berne
Organes de la fondation (c = collectif à deux)
Conseil de fondation
Josef Johann Widmer, Berne (président)
Isabelle Frédérique Chassot, Granges-Paccot (vice-présidente)
Ludwig Wolfgang Gärtner, Kaufdorf
Susanne Hardmeier Stahl, Berne
Directeur
Olivier Tschopp, Delémont
Indemnisation des membres du Conseil de fondation
Les membres du Conseil de fondation ne touchent aucune indemnité.
Organe de révision
BDO AG, Hodlerstrasse 5, 3011 Berne
Autorisation de signer
c
c
c
c
c
Rapport de l’organe de révision sur le contrôle restreint
au Conseil de fondation de
Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (FPEM), Berne
En notre qualité d’organe de révision, nous avons contrôlé les comptes annuels (pages 20 à 22) de
Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (FPEM) pour l’exercice arrêté au
31 décembre 2018.
La responsabilité de l’établissement des comptes annuels incombe au Conseil de fondation alors que
notre mission consiste à contrôler ces comptes. Nous attestons que nous remplissons les exigences
légales d’agrément et d’indépendance.
Notre contrôle a été effectué selon la Norme suisse relative au contrôle restreint. Cette norme requiert
de planifier et de réaliser le contrôle de manière telle que des anomalies significatives dans
les comptes annuels puissent être constatées. Un contrôle restreint englobe principalement des auditions,
des opérations de contrôle analytiques ainsi que des vérifications détaillées appropriées des
documents disponibles dans l’entreprise contrôlée. En revanche, des vérifications des flux d’exploitation
et du système de contrôle interne ainsi que des auditions et d’autres opérations de contrôle
destinées à détecter des fraudes ou d’autres violations de la loi ne font pas partie de ce contrôle.
Lors de notre contrôle, nous n’avons pas rencontré d’éléments nous permettant de conclure que les
comptes annuels ne sont pas conformes à la loi et au statut ainsi qu'aux règlements.
Nombre de postes en équivalents plein temps (EPT)
La fondation occupait en 2018 moins de 50 employés en moyenne annuelle (en EPT).
Berne, le 25 avril 2019
BDO SA
Créances à long terme (en CHF) 2018 2017
Contrat de location des locaux à la Dornacherstrasse, Soleure
(y c. acompte pour frais de chauffage et d’exploitation):
– Créances non inscrites au bilan échues en 2019 320’417 315’725
– Créances non inscrites au bilan échues entre 2020 et juillet 2023 1’121’461 1’420’763
Thomas Stutz
Réviseur responsable
Expert-réviseur agréé
Bernhard Remund
Expert-réviseur agréé
Dont la réduction du loyer obtenue par l’ancien locataire
engagements pris en considération de 2019 à 2023
(comptabilisés comme provisions)
403’335 491’335
BDO SA, dont le siège principal est à Zurich, est le membre suisse, juridiquement indépendant, du réseau international BDO.
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