cahier des charges relatif aux etablissements sanitaires prives

Article 40 : Le médecin directeur de la clinique monodisciplinaire peut,
seul, assurer des consultations externes dans sa spécialité au sein de
l’établissement.
A défaut de consulter au sein de la clinique, le médecin directeur
peut être autorisé par le ministère de la santé publique, après avis du
conseil national de l’ordre des médecins, à consulter dans un cabinet
médical.
Ladite autorisation est accordée compte tenu de la capacité de la
clinique et de son emplacement par rapport au cabinet médical.
SECTION 4 : DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES
A BUT NON LUCRATIF
Article 41 : L’établissement sanitaire à but non lucratif est un
établissement de prévention, de diagnostic, de soins curatifs et palliatifs,
de réhabilitation et de réadaptation fonctionnelle à caractère ambulatoire.
Toutefois, l’établissement sanitaire à but non lucratif peut être
autorisé par arrêté du ministre de la santé publique à dispenser des
prestations avec hospitalisation auquel cas il doit se conformer aux
normes prévues par le présent cahier des charges.
Il est créé à l’initiative d’une association légalement reconnue.
SECTION 5 : LES CENTRES SPECIALISES
Article 42 : Les centres spécialisés sont soumis à des textes ou à des
cahiers des charges particuliers.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 43 : Les normes en personnels, en locaux et en équipements pour
chaque catégorie d’établissement sanitaire privé sont fixées par les
dispositions du présent cahier des charges, notamment celles du Titre V.
Article 44 : En dehors des cas d’urgence, le service de laboratoire
d’analyses de biologie médicale des établissements sanitaires privés
assure ses prestations exclusivement aux malades hospitalisés.
Article 45 : Les services de l’inspection du ministère de la santé publique
peuvent avoir accès à tous lieux et à tous documents dans
l’accomplissement de leur mission.
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