cahier des charges relatif aux etablissements sanitaires prives
cahier des charges relatif aux etablissements sanitaires prives
cahier des charges relatif aux etablissements sanitaires prives
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
Article 64 : Lorsque <strong>des</strong> mesures <strong>sanitaires</strong> y obligent, les effets et objets<br />
ayant appartenu au défunt seront incinérés par mesure d’hygiène et en<br />
présence de l’un <strong>des</strong> membres de sa famille. Dans ce cas, aucune<br />
réclamation ne peut être présentée par les ayants droit qui ne peuvent<br />
exiger le remboursement de la valeur <strong>des</strong>dits objets et effets.<br />
Article 65 : Dans les cas de signes ou d’indices de mort violente ou<br />
suspecte d’une personne admise à l’établissement, le directeur, prévenu<br />
par le médecin, avise sans délai l’autorité judiciaire conformément à la<br />
législation en vigueur.<br />
14
Change language