Curaflex® PRODUITS

Conditions Générales de Vente
§ 1 Généralités/Champ d’application
(1) Seules nos conditions de vente sont applicables. Elles s’appliquent à toutes nos offres, ventes, livraisons et services. Dans la mesure où le client n’a pas eu la
possibilité d’en prendre connaissance au moment de la conclusion du contrat, elles s’appliquent néanmoins si le client les connaissait ou devait les connaître
dans le cadre d’opérations commerciales antérieures.
(2) Nous ne reconnaissons pas les conditions générales contraires du client qui diffèrent de nos conditions de vente. Si nous effectuons la livraison ou le service qui
nous incombe en connaissance de telles conditions générales du client, nous ne reconnaissons non plus les conditions du client auxquelles nos conditions de
vente ne sont pas contraires.
(3) Nos conditions de vente ne s’appliquent que pour les entreprises au sens de l’article 310 du code civil allemand (BGB). Elles ne sont donc pas applicables aux
commandes du client qui ne relèvent ni des activités commerciales ni professionnelles indépendantes du client (consommateur selon l’article 13 du code civil
allemand (BGB).
(4) Aucune clause accessoire verbale n’a été conclue. Toute modification future relative au présent contrat doit être consignée par écrit ou sous forme de texte,
conformément à l’article 126b du code civil allemand (BGB) (en particulier par fax ou e-mail), y compris en cas d’annulation de la présente clause de forme.
Nos collaborateurs du service extérieur ne sont pas autorisés à annuler verbalement cette clause de forme. Les modifications ne prennent ainsi effet que lorsqu’elles
ont été confirmées en bonne et due forme par la direction de l’entreprise ou la direction des ventes.
§ 2 Offre – Conclusion du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement, sauf convention contraire.
(2) Si la commande du client est une offre pour la conclusion du contrat, nous pouvons l’accepter dans un délai de 10 jours.
(3) Nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cette disposition s’applique en particulier
aux documents écrits désignés comme « confidentiels ». Le client est uniquement autorisé de transmettre de tels documents à des tiers avec notre accord explicite
sous forme écrite ou textuelle conformément à l’article 126b du code civil allemand (BGB) (en particulier par fax ou par e-mail).
§ 3 Prix – Conditions de paiement
(1) Nos collaborateurs ont uniquement droit à procéder à un encaissement si cela a été préalablement confirmé par écrit par notre direction au client.
(2) Le paiement du client est immédiatement exigible. Nous portons l’attention du client sur le fait qu’il sera en retard de paiement au plus tard 30 jours après réception
de la facture. Si le client est en retard de paiement, il est tenu de rembourser forfaitairement 1,50 euro pour chaque rappel (supplémentaire).
(3) Un droit à la compensation du client est uniquement acceptable si ses contre-prétentions ont été constatées avec force de loi, si elles sont incontestées ou si
elles ont été acceptées par nous.
(4) Nous sommes habilités à exercer un droit de rétention en raison de toutes les créances découlant des relations commerciales avec le client.
§ 4 Livraison – Délai de livraison
(1) Le début du délai de livraison que nous avons indiqué présuppose la clarification de toutes les questions techniques et l’exécution correcte et en temps voulu
des obligations du client. L’exception d’inexécution du contrat reste réservée.
(2) Les cas de force majeure ou de perturbation d’exploitation survenant chez nous ou chez nos fournisseurs, par ex. en raison d’une émeute, d’une grève, d’un
lock-out, qui nous empêchent temporairement, sans faute de notre part, de livrer l’objet de la vente à la date convenue ou dans les délais convenus, modifient
les dates de livraison ou les délais de livraison que nous avons indiqués de la durée des défauts d’exécution qui résultent de ces circonstances. Si une perturbation
correspondante entraîne un report de la prestation de plus de 2 mois, le client est en droit de résilier le contrat.
(3) Si l’objet du contrat n’est pas une chose concrète, nous sommes tenus de livrer une chose de qualité et de genre moyens appartenant à la catégorie convenue.
Cette obligation de fournir une telle chose se limite aux réserves de nos stocks ou aux produits de notre production. Si nous ne produisons pas les produits
convenus ou si on nous a pas encore livré ces produits, notre propre approvisionnement correct et ponctuel reste réservé. Cela s’applique en correspondance
dans le cas de la vente d’un corps certain de produits pour lesquels nous n’avons pas encore obtenu la propriété. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables
d’une non-livraison de notre fournisseur, qui ne nous est pas imputable. Cela s’applique également pour un retard de livraison de notre fournisseur
dont nous ne sommes pas responsables.
(4) Les modifications de conception ou de forme, les divergences de teinte ainsi que les modifications de l’étendue de la livraison de la part du fabricant restent
réservées pendant le délai de livraison, à condition que l’objet de la vente ne soit pas modifié de manière significative et que la modification soit acceptable
pour le client.
(5) Nous nous réservons le droit de facturer un supplément pour petite quantité pour les commandes de très petites quantités.
§ 5 Retard de livraison
(1) En cas de retard, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales,
- dans la mesure où le contrat de vente sous-jacent est une opération ferme au sens des articles 361 du code civil allemand (BGB) et 376 du code de commerce
allemand (HGB) ;
- dans la mesure où, en raison d’un retard de livraison dont nous sommes responsables, l’intérêt du client à poursuivre l’exécution du contrat n’existe plus ;
- dans la mesure où le retard de livraison est imputable à une violation du contrat délibérée ou par une négligence grave de notre part. Cela vaut également
pour la faute de nos représentants ou agents d’exécution.
(2) Conformément aux dispositions légales, mais dans une mesure limitée aux dommages prévisibles typiques, nous sommes responsables,
- si le retard de livraison est imputable à une violation du contrat par négligence grave ou délibérée de notre part ;
- dans la mesure où le retard de livraison dont nous sommes responsables résulte d’une violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle.
(3) Si notre retard de livraison repose uniquement sur une violation fautive d’une obligation contractuelle non essentielle, le droit du client est limité à 20 % de la
valeur de livraison.
§ 6 Mise en danger de la prestation/insolvabilité
(1) Si, après la conclusion du contrat, nous constatons que l’exécution ou la poursuite de l’exécution du contrat est compromise par un manque de ressources financières
du client, nous sommes en droit de refuser toute prestation anticipée dans le cadre du présent contrat jusqu’à ce qu’une contre-prestation correspondante
ait été effectuée par le client ou qu’une garantie ait été constituée pour celle-ci.
(2) Nous sommes en droit de résilier le contrat ou de le résilier sans préavis si, malgré un délai supplémentaire raisonnable pour fournir la contre-prestation correspondante,
le client ne s’acquitte pas étape par étape de cette contre-prestation ou de la garantie.
(3) En cas d’insolvabilité ou de surendettement du client, de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de concordat sur son patrimoine, nous
sommes en droit de résilier le contrat sans délai supplémentaire ou de le résilier sans préavis.
(4) Si nous résilions ou si nous nous retirons du contrat conformément au paragraphe 2 ou 3, nous pouvons exiger du client des dommages-intérêts au lieu de la
prestation ou du remboursement des frais engagés.
§ 7 Réception
(1) Le client est tenu de faire les démarches nécessaires à l’exécution du contrat de notre part, notamment de réceptionner la chose commandée. S’il ne respecte
pas cette obligation et n’est pas en mesure de prouver qu’il n’en est pas responsable, il est tenu de nous rembourser le préjudice ainsi subi, notamment les
frais supplémentaires. D’autres prétentions demeurent réservées.
(2) Si le client est en retard de réception de l’objet de la vente de plus de 14 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition ou de la première livraison
en bonne et due forme de notre part, nous pouvons fixer par écrit au client un délai supplémentaire de 14 jours en lui indiquant qu’à l’expiration de ce
délai, nous nous opposons à la réception de l’objet de la vente.
Après expiration infructueuse du délai supplémentaire, nous sommes en droit de résilier le contrat de vente par déclaration écrite ou d’exiger une prestation
pour non-exécution. La fixation d’un délai supplémentaire n’est pas nécessaire si le client refuse sérieusement et définitivement la réception ou s’il est manifestement
dans l’incapacité de payer le prix de vente, même en cas d’octroi d’un délai supplémentaire. Dans ce cas, nous sommes en droit d’exiger un remboursement
forfaitaire de 10 % du prix de vente convenu pour cause de manque à gagner. Le client garde cependant le droit de prouver que nous n’avons
subi aucun dommage ou que le dommage que nous avons subi est plus faible. Nous nous réservons également le droit de prouver et de faire valoir un dommage
supérieur.
§ 8 Expédition – Transfert des risques
(1) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ dépôt » ou « départ usine », c’est-à-dire EXW Oyten (Incoterms
2020).
(2) À l’exception des palettes et des conteneurs grillagés, nous ne reprenons aucun emballage de transport ou autre. Le client a la possibilité d’éliminer nos matériaux
d’emballage sur la base de notre accord avec Interseroh.
(3) Les palettes d’échange et les conteneurs grillagés qui ne sont pas échangés sont facturés. Les palettes d’échange sont chacune facturées d’un montant de
16,00 euros net et chaque conteneur grillagé est facturé d’un montant de 132,50 euros net.
(4) Nous souscrivons uniquement une assurance de transport si cela a été convenu contractuellement. Les frais correspondants sont à la charge du client.
(5) Nous sommes en droit d’effectuer une livraison partielle dans une mesure raisonnable.
§ 9 Règles générales en cas de défauts de l’objet de la vente
(1) Le client ne peut bénéficier des droits liés aux défauts que lorsqu’il a lui-même correctement rempli toutes ses obligations d’examen et de réclamation conformément
à l’article 377 du code de commerce allemand (§ 377 HGB).
(2) Les informations publicitaires de tiers ne nous engagent que si elles ont été approuvées par le fabricant ou par nous-mêmes.
(3) Si le client ne respecte pas nos instructions de service ou d’entretien ou celles du fabricant, procède à des modifications aux produits, remplace des pièces ou
utilise des consommables qui ne correspondent pas aux spécifications d’origine, la garantie est annulée si le client n’est pas en mesure de démentir que c’est
une de ces circonstances qui est à l’origine du défaut.
(4) Au demeurant, nos conditions de garantie s’appliquent.
§ 10 Exécution ultérieure
(1) Si l’objet livré présente un défaut, le client a en premier lieu seulement le droit de nous demander une exécution ultérieure, dans la mesure où cette exécution
ultérieure n’est pas une solution déraisonnable pour nous ou que nous l’ayons refusée sérieusement et définitivement.
(2) L’exécution ultérieure peut représenter une nouvelle livraison ou une correction (réparation) de l’objet livré par nous-mêmes ou par des tiers mandatés par
nous. Dans les deux cas, nous sommes tenus à prendre en charge toute dépense induite par cette exécution ultérieure, notamment les frais de transport, les
frais d’infrastructure, les frais de main d’œuvre et les coûts de matériaux dans la mesure où ils ne sont pas augmentés par le fait que l’objet de la vente ait été
déplacé dans un lieu autre que le lieu d’exécution. En cas de nouvelle livraison, l’acheteur doit payer les frais de démontage et de montage de la chose achetée
s’il est entrepreneur.
(3) Le choix entre les différents types d’exécution ultérieure nous incombe à notre juste discrétion (§ 315 BGB/code civil allemand). Dans tous les cas, nous
sommes en droit de refuser un mode d’exécution ultérieure choisi par l’acheteur si l’autre mode d’exécution ultérieure respectif représente pour nous des coûts
moindres de 15 %. La valeur résiduelle de la chose à restituer en cas de nouvelle livraison doit être prise en compte.
(4) Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure au paiement d’une partie raisonnable du prix d’achat. Nous sommes également en droit de refuser
l’exécution ultérieure dans son ensemble si le coût de celle-ci dépasse le prix de vente convenu. Si nous sommes responsables du défaut ou si nous avons
accordé une garantie pour l’absence du défaut, nous ne pouvons refuser l’exécution ultérieure dans l’ensemble que si son coût dépasse d’un tiers le prix de
vente convenu. La valeur résiduelle de la chose à restituer en cas de nouvelle livraison doit être prise en compte.
(5) Toute exécution ultérieure de notre part a lieu sans reconnaissance d’une obligation légale, à moins que nous n’ayons expressément approuvé le défaut. Nos
techniciens ou monteurs ne sont pas autorisés à approuver un défaut.
(6) Si une chose concrète fait l’objet du présent contrat, nous sommes en droit de la réparer dans la mesure où une réparation est possible par nous ou par des
tiers que nous avons mandatés. Nous sommes également habilités à livrer ultérieurement une chose autre que la chose convenue, si celle-ci convient également
aux fins contractuelles de l’acheteur comme la chose convenue.
Si l’objet du présent contrat représente des produits d’occasion, le client est tenu de les contrôler immédiatement en termes d’absence de défauts. S’il ne signale
pas de tels défauts dans un délai de 3 semaines à compter de la remise de la chose achetée, tous les droits du client pour défauts apparents sont exclus,
s’il ne peut pas prouver que le défaut existait déjà lors de la remise.
§ 11 Droits étendus pour défauts
(1) En cas d’échec de l’exécution ultérieure conformément à l’article 440 du code civil allemand (BGB), le client peut, à son choix et dans les conditions légales
ainsi que dans le respect des points 10, 11, 12 et 13 des présentes Conditions Générales de Vente, faire valoir les droits prévus à l’article 437 n° 2 du code
civil allemand (BGB) (dénonciation du contrat ou réduction du prix) ou à l’article 437 n° 3 du code civil allemand (BGB) (dommages et intérêts ou remboursement
des frais engagés).
(2) En cas de défauts mineurs de la chose livrée, le client n’est pas en droit de réclamer des dommages-intérêts selon l’article 280 par. 1 du code civil allemand
(BGB). Le droit à une réduction du prix de vente est également exclu en cas de défauts mineurs.
§ 12 Prescription des droits pour défauts
(1) Les droits du client pour défauts de la chose livrée sont prescrits dans cinq ans à compter de la livraison de la chose. Cela vaut également pour les droits du
client à des dommages et intérêts ou à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, y compris pour tout dommage causé à d’autres biens du
client par le défaut, sauf s’il s’agit de cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du client ou si nous sommes responsables du défaut par préméditation
ou faute grave.
(2) Si des droits font également l’objet du présent contrat, la prescription des prétentions du client pour défauts débute avec l’accord des parties contractuelles sur
le transfert de ces droits au client.
§ 13 Résiliation et dommages et intérêts en lieu et place de la prestation pour manquement aux obligations
(1) Un délai fixé par le client pour l’exécution ultérieure doit être d’au moins 14 jours, à moins que l’exécution ultérieure doit être effectuée dans un délai plus
court pour des raisons particulières.
(2) Même après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, le client a uniquement le droit de dénoncer le contrat ou de réclamer des dommages
et intérêts en lieu et place de la prestation que s’il l’a annoncé au moment de la fixation du délai supplémentaire ou d’une autre durée raisonnable.
(3) Si le client fixe à plusieurs reprises un délai pour l’exécution ultérieure, le client n’est pendant la durée de ce délai pas en droit de résilier le contrat ou d’exiger
des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation.
§ 14 Retour de la chose livrée
(1) Le retour et/ou l’échange d’une marchandise sans défaut ne sont possibles que si nous y avons expressément consenti. Une obligation légale de reprise
n’existe pas. Les retours de l’objet de la vente et les retours destinés à un échange doivent être livrés à notre siège social le plus rapidement possible, aux frais
du client, y compris les éventuels coûts de pré-transport que nous avons payés, en indiquant le numéro du bon de livraison ou de la facture. Le risque est à la
charge du client jusqu’à l’acceptation. Nous sommes en droit de facturer des frais de mise en stock ou de refuser la reprise. Les frais de traitement minimaux
pour les reprises de marchandises s’élèvent à 75,00 euros nets. Si des dépenses particulières sont nécessaires pour identifier ou remettre en bon état la marchandise
retournée (réparations, nettoyage, etc.), nous sommes en droit de facturer au client les frais encourus.
(2) Le client est tenu de nous notifier les retours à l’avance. Si le client ne respecte pas cette obligation, il est responsable de tout dommage qui en résulte. Nous
nous réservons le droit de renvoyer les retours non traités en port dû s’il n’ont pas été notifiés, ou même de refuser d’accepter de telles livraisons. La reprise
doit être notifiée par écrit ou sous forme textuelle conformément à l’article 126b du code civil allemand (BGB) (en particulier par fax ou e-mail) et être confirmée
par écrit par DOYMA – la marchandise non déclarée sera retournée à l’expéditeur (en port dû) ou sera grevée à hauteur d’une indemnité de 25 euros (en
plus des frais de reprise ci-dessous).
§ 15 Responsabilité
(1) Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à nos obligations, dans la mesure où cela ne concerne pas des obligations contractuelles essentielles
ou que nous ayons assumé une garantie pour l’exécution de cette obligation ou pour l’absence de succès du fait de la violation d’obligation. Cela vaut
également pour les actions correspondantes de nos institutions et agents d’exécution.
(2) Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où le dommage est un cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ou s’il
concerne des prétentions au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou des prescriptions relatives à la protection des données (en particulier le
règlement général européen de la protection des données, la loi fédérale sur la protection des données).
(3) Nous disposons d’une assurance de responsabilité d‘entreprise et d’une assurance de responsabilité produits. Le cas échéant, l’exclusion de responsabilité prévue
au point 1 du présent paragraphe ne s’applique pas, étant entendu que le montant total des droits à dédommagement est limité à 1.500.000 euros pour
chaque cas individuel.
(4) Tous les droits à dédommagement du client résultant d’un manquement à une obligation par négligence grave ou d’un acte délictueux commis par négligence
grave de notre part sont limités aux dommages typiquement prévisibles pour nous.
(5) Les points 1 à 4 du présent paragraphe s’appliquent mutatis mutandis aux actes délictueux de nos employés et agents d’exécution.
§ 16 Clause de réserve de propriété
(1) Nous demeurons propriétaires de l’objet de la vente jusqu’à ce que nous ayons reçu l’intégralité des sommes dues par le client au titre du rapport contractuel.
En cas de comportement contraire aux clauses du contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger la restitution
de la marchandise livrée après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire (si celui-ci est indispensable en vertu de la loi). La reprise de l’objet
de la vente par notre entreprise résilie le contrat. Nous sommes habilités à valoriser l’objet de la vente après sa reprise, le produit de la valorisation devant
être déduit des sommes dues par le client, déduction faite de frais de valorisation raisonnables.
(2) Le client s’engage à prendre soin de l’objet de la vente, il est notamment tenu d’assurer à ses frais l’objet, à sa valeur à neuf, et ce, de manière suffisante,
contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à temps à ses propres
frais.
(3) En cas de saisies ou d’interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit ou sous forme de texte conformément à l’article 126b du
code civil allemand (BGB) (en particulier par fax ou e-mail), afin que nous puissions intenter une action conformément à l’article 771 du code de procédure
civile allemand (ZPO). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés par une plainte selon l’article 771
du code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable de la perte que nous subissons.
(4) Le client est en droit de revendre l’objet de la vente dans le cadre d’une démarche commerciale correcte ; toutefois, il nous cède dès à présent toutes les
créances à hauteur du montant final de la facture (montant TTC) de notre créance, qu’il détient à l’encontre de clients ou de tiers en raison de la revente de la
marchandise, et ce, indépendamment du fait qu’il ait revendu l’objet avant ou après transformation. Le client est autorisé à recouvrer cette créance, et ce,
même après la cession. Cette disposition n’affecte toutefois pas notre droit de recouvrer la créance nous-mêmes. Nous nous engageons cependant à ne pas
encaisser les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, tant qu’il n’y a pas de retard de paiement et notamment
tant qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’arbitrage ou de liquidation n’a été effectuée ou que l’acheteur n’est pas en cessation de paiement.
Si tel est cependant le cas, nous pouvons exiger que le client nous informe sur la créance cédée et sur son débiteur, qu’il nous fournisse toutes les indications
nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette tous les documents associés et qu’il informe le débiteur (tiers) concerné de la cession.
(5) Le traitement, la transformation ou la modification de l’objet de la vente par le client est toujours effectué à notre profit. Si l’objet de la vente est transformé
avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet de la vente (montant final
de la facture TTC) sur les autres objets transformés au moment de la transformation. En outre, les mêmes conditions que pour l’objet de la vente sous réserve
de propriété s’appliquent pour l’objet issu de la transformation.
(6) Si l’objet de la vente est mélangé de manière indissociable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires du nouvel objet
au prorata de la valeur de l’objet de la vente (montant final de la facture TTC) sur les autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué
de telle sorte que l’objet du client est considéré comme le composant principal, on considère alors comme convenu que l’acheteur nous cède la copropriété
proportionnelle. Le client conserve la propriété individuelle ou la copropriété issue de cette opération pour nous.
(7) Le client nous cède également les créances résultant de la relation de l’objet de la vente avec un bien foncier détenues vis-à-vis d’un tiers pour garantir les
créances que nous détenons à son encontre.
(8) Nous nous engageons à céder les garanties en notre possession à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de
plus de 10 % les créances garanties ; le choix des garanties à céder nous incombe.
§ 17 Juridiction compétente – Lieu d’exécution – Protection des données
(1) Si le client est un commerçant, la juridiction compétente est celle de notre siège social, cependant nous pouvons également intenter une action contre le client
auprès de la juridiction compétente de son domicile ou de son siège social.
(2) Pour les livraisons transfrontalières, si le client est un commerçant au sens du code de commerce allemand, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges
découlant directement ou indirectement du rapport contractuel est Oyten, République fédérale d’Allemagne. Toutefois, nous sommes également en droit
d’intenter une action contre le client devant tout autre tribunal compétent en vertu du règlement européen concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile ou d’autres lois et conventions internationales.
(3) Si le client est un consommateur, le tribunal compétent est celui défini par la loi. Toutefois, le tribunal de notre siège social est également compétent en supplément
si la résidence du consommateur est inconnue ou qu’il s’est établi à l’étranger après la conclusion du contrat.
(4) Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d’exécution.
(5) Toutes les relations juridiques entre nous et le client résultant de ce contrat sont exclusivement soumises au droit valable pour les relations juridiques des partenaires
nationaux tel qu’il est en vigueur au siège de notre entreprise (droit allemand), tout droit non national étant exclu. L’application de la convention des
Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
(6) Veuillez prendre note des informations sur la protection des données que nous avons mises à votre disposition sur notre site Internet https://doyma.de/
datenschutz/sous la rubrique « Protection des données ».
Oyten, état janvier 2024
Sous réserve de modifications techniques. Illustrations en partie avec accessoires. K-MT-1-903-01/2024
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