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9) La Décision du Ministre des Finances et de la privatisation n°2146/DE/SPC du 06/05/2005 fixant les seuils de visa des contrôles d’Etat de l’INRA. ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent : 1°) L’acte d’engagement 2°) Le cahier des prescriptions spéciales 3°) L’offre technique 4°) Le bordereau des prix et le détail estimatif 5°) Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de travaux pour le compte de l’Etat (C.C.A.G / T ). En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci dessus. ARTICLE 4 : LES PRIX Les prix sont fermes et non révisables, ils s’entendent toutes taxes comprises, y compris la taxe sur la valeur ajoutée. Le fournisseur est réputé connaître et avoir examiné les conditions économiques prévalant ou pouvant prévaloir lors de l'exécution du marché. ARTICLE 5 : DELAI D’EXECUTION Le délai d’exécution est de 45jours, à compter de la date d’effet de l’ordre de service de commencement. ARTICLE 6 : RECEPTION DU MATERIEL A- RECEPTION PROVISOIRE La livraison sera effectuée par le fournisseur, à ses frais et sous sa responsabilité au lieu de livraison indiqué à l’article 1, et ce, après préavis écrit, donné au CRRA d’Errachidia. La livraison, la mise en marche et l’essayage du matériel seront à la charge du fournisseur. Le matériel et mobilier livré, sera testé par une commission de réception, le matériel et mobilier présentant des anomalies ou défauts de fabrication ou des vices de fonctionnement, sera refusé et remplacé par le fournisseur. 18
La réception provisoire du matériel sera prononcée lorsque les essais auront été satisfaisants. B- RECEPTION DEFINITIVE La réception définitive sera prononcée après expiration du délai de garantie indiqué à l’article 12 ci-dessus, sous réserve qu’au cours de cette période, le matériel et mobilier n’ait laissé apparaître aucune défectuosité de fabrication ou de fonctionnement. ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENTS Les paiements seront effectués par le Fondé de pouvoirs du Trésorier Payeur de l’INRA auprès du CRRA d’Errachidia, comptable assignataire, par virement au compte des chèques postaux ou bancaire du fournisseur, sur production des pièces justificatives sous forme de factures commerciales. Les paiements seront calculés compte tenu des retenues et éventuellement des pénalités ou de toutes sommes à la charge du fournisseur. ARTICLE 8 : RETENUE DE GARANTIE Une retenue de garantie de dix pour cent (10%) sera opérée sur le montant des acomptes. Toutefois, le montant de la retenue de garantie cesse de croître lorsqu’il atteint sept pour cent (7%) du montant initial du marché. La retenue de garantie et le cautionnement définitif ne seront libérés qu’après expiration du délai de garantie et réception définitive de l’ensemble des matériels livrés. ARTICLE 9 : NANTISSEMENT Le fournisseur pourra bénéficier du régime institué par le Dahir du 28 Août 1948 relatif au nantissement des marchés, tel qu’il a été modifié et complété par les Dahirs du 31 Janvier 1961 et celui du 29 Octobre 1962. Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du marché, il est précisé que : 1) La liquidation des sommes dues par l’Institut, en exécution du marché, sera opérée par les soins de la Direction de l’I.N.R.A. 2) Le fonctionnaire, chargé de fournir au titulaire du marché, ainsi qu’au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l’article 7 du dahir du 28 Août 1948 est le Directeur de l’INRA ou son délégué. 3) Les paiements prévus au marché seront effectués par le Fondé de pouvoirs du Trésorier Payeur de l’INRA auprès du CRRA d’Errachidia, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. 19
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