Ligne Résidence Secondaire - France Telecom - Orange

Conditions Conditions spécifiques spécifiques Ligne Ligne Résidence Résidence Secondaire
Secondaire
ARTICLE ARTICLE 1 1 – Conditions Conditions Générales Générales applicables applicables
applicables
Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales du contrat d’abonnement au service téléphonique de
France Télécom.
ARTICLE ARTICLE 2 2 – Objet Objet Objet du du contrat
contrat
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles France Télécom fournit, en France métropolitaine et en zone Outre-mer
(Martinique, en Guyane, à la Guadeloupe, Réunion,) à ses abonnés au service téléphonique le service Ligne Résidence
Secondaire.
ARTICLE ARTICLE 3 3 – Conditions Conditions de de de l’offre l’offre l’offre Ligne Ligne Résidence Résidence Secondaire
Secondaire
La Ligne Résidence Secondaire est exclusivement réservée aux clients titulaires d’un abonnement principal permanent relatif à
une ligne téléphonique fixe desservant leur résidence secondaire établie en France métropolitaine ou en zone outre-mer à
condition que leur contrat téléphonique ne fasse pas l’objet d’une facturation entreprise.
La Ligne Résidence Secondaire est notamment incompatible avec un contrat Ligne Tchatche, un contrat Numéris Itoo ou avec
l’Abonnement Social.
La Ligne Résidence Secondaire ne permet pas aux clients de souscrire aux prestations du service Ma ligne fixe étendue.
Le client doit justifier de l’existence d’une résidence secondaire en produisant les documents suivants :
- attestation de l’assurance indiquant la nature de l’habitation et
- document fiscal précisant l’adresse de la résidence principale (1ère page de la déclaration d’impôt sur le revenu
n°2042 ou toute autre pièce de type certificat/attestation de résident dans un pays étranger qui aura été dûment
établi par l’autorité fiscale locale).
Le service "Ligne Résidence Secondaire" permet au client de bénéficier des services de télécommunications définis au
Catalogue des prix des offres et services de la téléphonie fixe Orange (ci-après désigné « Catalogue des prix »), à partir de la
ligne téléphonique fixe de sa résidence secondaire.
En cas de souscription par le client à ces services, les éventuelles conditions de durées d'engagement, offres d'essai et de
résiliation stipulées dans les conditions spécifiques de chaque service de télécommunications ne s'appliquent pas.
La souscription aux présentes conditions spécifiques se fait pour chaque ligne de la résidence secondaire de l’abonné.
ARTICLE ARTICLE 4 4 – Définitions Définitions de de l’offre
l’offre
La ligne peut être suspendue à la demande du client pour une durée minimum de 1 mois, et une durée maximum d’un an et ce,
dans la limite de six suspensions maximum sur une période de douze mois. Au-delà de cette période d’un an de suspension,
faute d’indication préalable contraire du client, le contrat est résilié de plein droit par France Télécom et le numéro de téléphone
de l’abonné pourra être attribué à un tiers par France Télécom, sans que la responsabilité de France Télécom puisse être
engagée et sans aucune indemnité au profit du client.
Le client conserve son numéro de téléphone pendant la période de suspension, et les appels entrants sont aiguillés vers un
message vocal.
Les offres tarifaires et services liés à son trafic voix, éventuellement souscrits par le Client sur la ligne qui bénéficie de la
suspension, sont résiliés.
Pendant la période de suspension de ligne, l’abonnement téléphonique ne lui est pas facturé, à l’exception de l’abonnement lié à
la location d’un terminal (poste téléphonique, Minitel, boîtier Class…) le cas échéant.
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Edition du 09/02/2012

La suspension de la ligne téléphonique entraîne l'impossibilité d'utiliser une éventuelle offre d'accès à Internet bas débit.
Cependant, le client reste tenu, durant la durée de suspension de sa ligne téléphonique, par les termes du contrat qui le lie à son
fournisseur d'accès Internet (facturation).
La suspension de la ligne téléphonique n'entraîne ni la suspension, ni la résiliation, de l'offre d'accès à Internet haut débit
éventuellement souscrite. Le client continue donc à payer son éventuel abonnement à Internet ainsi que son éventuel forfait
France Telecom
A l’issue de la période de suspension, il appartient au client d’effectuer ou de demander la levée de la suspension de sa ligne
selon les modalités précisées à l’article 5 des présentes conditions spécifiques, pour une période minimum de 1 mois. Cette
levée de suspension est également appelée « réactivation ».
L’abonnement, est alors facturé à l’abonné conformément aux conditions en vigueur au Catalogue des prix, et le client peut
souscrire à des offres tarifaires, services et terminaux de France Télécom.
ARTICLE ARTICLE 5 5 – Modalités Modalités de de suspension suspension et et de de réactivation réactivation de de la la ligne
ligne
Le client peut suspendre ou réactiver sa Ligne Résidence Secondaire :
- Depuis la ligne fixe de sa résidence secondaire en composant le 3000. Il doit alors activer un « code confidentiel ».
Ce code confidentiel est indispensable au client pour réactiver la ligne de sa résidence secondaire, par le 3000,
depuis une autre ligne (telle que visée à l’article 4 des présentes conditions spécifiques).
- Depuis une ligne, en France métropolitaine, en zone Outre-mer autre que celle de la résidence secondaire, en
composant le 3000. Le numéro de téléphone de la ligne de sa résidence secondaire ainsi que le code confidentiel
du 3000 lui sera demandé pour réactiver ou suspendre la ligne. Le client aura préalablement activé ce code depuis
sa résidence secondaire, ainsi qu’il est dit à l’alinéa précédent.
- Depuis une ligne fixe, en France métropolitaine, en zone Outre-mer, en se connectant sur l’espace client sur
orange.fr (coût de la connexion selon votre fournisseur d’accès à Internet). Après ouverture de son compte
espaceclient Orange via le numéro de la Ligne Résidence Secondaire et le montant de la dernière facture, le
clientdoit cliquer sur l’intitulé « Demander la suspension de la ligne » pour accéder au formulaire desouscription et le
valider. Pour réactiver la ligne de sa résidence secondaire, le client suivra les mêmes étapes mais devra cliquer sur
l’intitulé « Demander la réactivation de la ligne ».
- En téléphonant à son service clients, depuis la ligne fixe de sa résidence secondaire rattachée au contrat Ligne
Résidence Secondaire ou depuis la ligne fixe de son domicile principal.
- Auprès de la boutique Orange qui gère son contrat d’abonnement au service téléphonique relatif à sa résidence
principale ou auprès de la boutique Orange qui gère son contrat Ligne Résidence Secondaire.
Les appels au 3000 sont gratuits depuis toutes lignes fixes (et non uniquement depuis la ligne fixe desservant la résidence
secondaire).
Quel que soit le mode de suspension ou de réactivation, un délai de 48 heures ouvrables est nécessaire, à compter de
l’enregistrement, par les services de France Télécom, de la demande ou de la commande du client.
ARTICLE ARTICLE 6 6 – Prix
Prix
La fourniture de la Ligne Résidence Secondaire donne lieu au paiement par le client d’un abonnement mensuel payable
d’avance dans les mêmes conditions que celles relatives à l’abonnement au service téléphonique. Le prix de l’abonnement à la
Ligne Résidence Secondaire figure au Catalogue des prix.
A chaque suspension de ligne demandée par le client, des frais de suspension lui sont facturés au tarif indiqué au Catalogue des
prix.Les prix relatifs aux communications, aux autres frais et aux autres services figurent au Catalogue des prix.
ARTICLE ARTICLE ARTICLE 7 7 – Responsabilité Responsabilité du du client
client
Il appartient au client de protéger le code confidentiel, visé à l’article 5 des présentes conditions spécifiques, qu’ilaura activé. Le
client est seul responsable de la confidentialité de son code, France Télécom ne saurait être tenue responsable de l’usage qui
pourrait en être fait par un tiers.
ARTICLE ARTICLE 8 8 – Droit Droit de de rétrac rétractation rétrac tation
En cas de souscription à distance, le client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
professionnelle ou commerciale, bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant.
Le client peut exercer ce droit auprès de son service clients par téléphone ou par courrier.
France Télécom - 78 rue Olivier de Serres - 75015 Paris
RCS Paris B 380 129 866 SA au capital de 10 595 541 532 €
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Edition du 09/02/2012