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13 août 1605 : Sentence du Conseil du Roi, relative au procès de Gilles Robin contre les
enfants de Pierre I Perrin.
Henry, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, aux sénéchaux de Poitou,
Civray, Fontenay, Niort, ou leurs lieutenants en chacun de leurs sièges, premier d’eux sur
ceux requis, Salut. Comme le jour, datte de ces présentes lettres par notre cour de parlement
en la chambre de ledict, le procès par écrit, conclus et reçu pour juger entre François de
Regnon, écuyer sieur de la Gaultonnière, au nom et comme curateur ordonné par justice aux
personnes et biens des enfants mineurs du défunt Pierre Perrin, vivant écuyer et sieur de la
Courbejolière, demeurant au dit lieu de la Gaultronnière, appelant d’une sentence donnée par
le lieutenant de la connétablye et maréchaussée de France au siège de la table de marbre en
notre palais à Paris, le deuxième jour de juin mille six cents quatre, d’une part, et Maître
Gilles Robin, escolier, étudiant en l’université de notre ville de Paris, cessionaire et ayant
droit par transport de Maître Gilles Robin, notre avocat en notre élection de Mauléon son
père, intimé d’autre le treizième jour de décembre audict an mil six cens quatre et bien ou mal
avait ésté appellé.
Les despens respectivement requis par lesdictes partyes, joint les griefs hors le procès,
prétendus moyens de nullité et productions nouvelles dudit appellant, qu’il pouvait bailler
dans le temps de l’ordonnance; auxquels griefs et prétendus moyens de nullité, ledict inthimé
pourrait répondre, et contre ladicte production nouvelle bailler contredicts aulx déspens dudict
appellant. La dicte sentence du deuxième juing mille six cents quatre dont aurait esté appellé
par laquelle ledict lieutenant de ladicte mareschaussée, sans avoir égard aux formes de non
recevoir alléguées par ledict Regnon au dict nom, dont il aurait été déboutté, et avait ésté
condamné ledict Regnon es noms de tuteur et curateur desdicts enffans mineurs dudict deffunt
Perrin, rendre et restituer audict Robin la somme de six cents éscus, extorquée induement
dudit Gilles Robin son père par ledict Pierre Perrin, soubz prétexte de rançon, avecque les
intéretz au denier seize depuis le jour de la demande du quinzième octobre mil six cents deux;
ensemble l’estimation des meubles pris et ….. en la maison dudict Robin par ledict Perrin et
ceux qui l’accompagnoient. Lesquels meubles ledict Robin bailleront par déclaration afférmée
de luy et de son ceddant pour arbitrer la valleur iceulx jusques à certaine somme dont ledict
Robin et son ceddant seraient creuz par serment joint la commune renommée. Et condamne es
déspens griefs et responses à iceulx forclusions de fournir moiens de nullité et faire
production nouvelles par ledict appellant, incident sur l’enthamement de notres lettres
officielles par ledict Regnon audict nom, le vingt quatrième septembre mille six cens quatre
tendant affin d’estre receu à articuler de nouveau lesdicts faiictz y contenus et faire …..
d’iceulx joinct audict procès par appoinctement du vingtième janvier mille six cens cinq.
Et le tout considéré, Notre dicte Court ay dict, sans avoir égard audictes lettres du vingt
quatrième septembre mille six cens quatre, qu’elle a mis et met ladicte application au néant
sans amende, et ordonne que ladite sentence de laquelle a esté appellé sortira son effect si
mieux ledict appellant audict nom, n’ay payé audict …… la somme de six cens livres tournois
pour la valleur des meubles pris en la maison dudict Robin par ledict deffunt Perrin; oultre la
somme de dix huit cents livres adjugée par ladicte sentence pour la restitution de ladicte
rançon, laquelle option ledict appellant fera un moys après la signification du présent arrest
faicte à personne ou domicille, et a condamné et condamne ledict appellant audict nom aux
despens tant de ladicte cause d’appel que incident des dictes lettres.
Sy vous mandons un commettant à la requeste dudict Robin inthimé mettre à exécutrion
…. le présent arrest selon sa forme et teneur. Mandons en oultre au premier nostre huisier ou
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