Propriété par étages : derrière la façade - Credit Suisse eMagazine

More documents

Recommendations

Info

32 Dossier pratique Glossaire Fonds de rénovation. Le fonds de rénovation sert de réserve financière pour les travaux de rénovation et d’entretien d’une certaine ampleur. Sauf convention contraire, chaque copropriétaire doit y verser, au prorata de sa part, le montant fixé par l’assemblée des copropriétaires. Le fonds de rénovation entre dans l’actif de la communauté. Frais communs. Les copropriétaires sont tenus de participer aux frais communs au prorata de leur part. Ces frais incluent notamment les dépenses nécessitées par l’entretien courant et par les réparations ou les réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment, les frais d’administration, y compris l’indemnité versée à l’administrateur, et les rentes du droit de superficie (art. 712h CC). Majorité absolue. Les décisions pour lesquelles la loi ou le règlement ne prévoit pas d’autre quorum sont prises par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue des voix présentes et représentées. S’abstenir revient donc à se prononcer contre une proposition (majorité qualifiée). Exception : pour les décisions portant sur des travaux de construction, la majorité absolue doit, selon certains commentateurs, être calculée sur l’ensemble des copropriétaires et non pas seulement sur ceux qui sont présents ou représentés. Majorité qualifiée. Les décisions d’une certaine importance requièrent la majorité qualifiée à l’assemblée des copropriétaires, par exemple lorsqu’elles portent sur des travaux de construction utiles. Une décision prise à la majorité qualifiée requiert l’accord de la majorité des copropriétaires présents et représentés réunissant en outre plus de la moitié des quotes-parts. Pour les travaux de construction, certains commentateurs estiment que la majorité devrait être calculée sur l’ensemble des copropriétaires (majorité absolue). Parties communes. Sont réputées communes les parties de l’immeuble en propriété par étages qui ne font pas partie du droit exclusif d’un copropriétaire. Le bienfonds ainsi que les parties d’immeuble qui sont importantes pour l’existence, la disposition et la solidité du bâtiment ou qui en déterminent l’aspect sont forcément communes, de même que tous les ouvrages et équipements qui servent à l’ensemble des copropriétaires. Les copropriétaires peuvent, dans l’acte constitutif ou dans une convention ultérieure soumise à la forme authentique, déclarer communes encore d’autres parties du bâtiment. Propriété individuelle. Le propriétaire individuel exerce son entière maîtrise sur un bien. Il peut en disposer librement dans les limites de la loi et faire valoir ce droit à l’égard d’un tiers. Il convient de distinguer la propriété individuelle de la copropriété et de la propriété commune. Quote-part. La quote-part est un ratio abstrait qui reflète le droit proportionnel de chaque copropriétaire à l’immeuble commun. Les quotes-parts des unités sont fixées dans l’acte constitutif. La modification d’une quote-part requiert l’accord de toutes les personnes directement concernées et l’approbation de l’assemblée des copropriétaires. Le prix du pétrole flambe. Et alors? Chauffer au bois, c’est gagner son indépendance par rapport au prix du pétrole et lutter contre le réchauffement climatique. De plus amples infos? Tél. 021 310 30 35 ou www.energie-bois.ch
Travaux de construction. Les travaux de construction (art. 647c à 647e CC) sont des actes d’administration qui modifient l’état d’un bâtiment. Distinction est faite entre travaux de construction nécessaires, utiles et somptuaires. Sont réputés nécessaires les travaux requis pour le maintien de la valeur et de l’utilité de l’immeuble. Les travaux de construction utiles sont ceux destinés à augmenter la valeur de l’immeuble ou à améliorer son rendement ou son utilité. Les travaux sont dits somptuaires en particulier lorsque leur coût dépasse largement la plus-value en découlant. Selon le type de travaux, les décisions requièrent la majorité absolue, la majorité qualifiée ou l’accord de tous les copropriétaires. Vote par correspondance. Ce système de vote permet de prendre des décisions par voie de correspondance. A la différence des décisions prises par voie de circulation, l’unanimité n’est pas requise dans ce cas. Le vote par correspondance nécessite une disposition réglementaire ad hoc décidée à l’unanimité. Editions Beobachter © 2005 Jean Frey AG, Zurich Tous droits réservés www.beobachter.ch Editeur : Der Schweizerische Beobachter, Zurich Couverture : artimedia.ch (graphisme), Tres Camenzind (photo) Composition : Focus Grafik, Zurich ISBN 3 85569 313 7 Doppelt gute Fenster brauchen halb so viel Energie. Holz-Metall-Fenster sind ökologisch wie ökonomisch ein Ge- winn. Mit ihren ausgezeichneten Wärmedämmwerten erreichen sie auch die Minergietauglichkeit. Und dies nicht etwa nur im Neuzustand. Holz-Metall-Fenster halten ein Leben lang dicht und sparen zeitlebens Energie. Im Sommer halten sie die Hitze fern, im Winter bleibt die Kälte draussen und die Wärme drin- nen. Bestellen Sie daher lieber den Öltankwagen ein paar Mal weniger und dafür Holz-Metall-Fenster. Weitere Informationen bei Pro Holz-Metall-Fenster, Kasernen- strasse 4b, 8184 Bachenbülach, Telefon 043 411 44 65, Fax 043 411 44 69, www.holz-metall-fenster.ch
Page 1 and 2: Le magazine du Credit Suisse Septem
Page 3 and 4: Photo : Rainer Wolfsberger Investir
Page 5 and 6: Photo : Elvira Angstmann Focus : pr
Page 7 and 8: Visualisation : Ken Davé Planung u
Page 9 and 10: Visualisation : Martin Widmer Archi
Page 11 and 12: Visualisation : Rivier Architectes
Page 13: Visualisation : Tobler & Litscher A
Page 16 and 17: 16 Propriété par étages Principe
Page 18 and 19: 18 Propriété par étages Principe
Page 20 and 21: 20 Dossier pratique Check-list Peti
Page 22 and 23: 22 Dossier pratique Financement Pro
Page 24 and 25: 24 Dossier pratique Conseil « Une
Page 26 and 27: 26 Dossier pratique Conseil à l’
Page 28 and 29: 28 Dossier pratique Descriptif des
Page 30 and 31: Wer macht was? A 1 2 Schreiner-Wett
Page 35 and 36: Photo : www.kreuzkapelle.ch ; visua
Page 37 and 38: 42 ans. Les choix s’orientent en
Page 39: Mehr Ideen für Fassade und Dach Ja
Page 42 and 43: 42 Propriété par étages Concepti
Page 44: Le programme d’ameublement MoDu m

Propriété par étages : derrière la façade - Credit Suisse eMagazine

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?