Conseil Municipal du 21 décembre 2006 Procès ... - Saint Paul les dax

Etaient présents :
Conseil Municipal du 21 décembre 2006
Procès-verbal de séance
Mme Danielle MICHEL, M. Bernard CARRERE, M. Michel LABEYRIE, M. André DUVIGNAU, M. Gérard
CAZAUX, Mme Marie-Thérèse SARDA, M. Alain LESCLAUX, Mme Catherine DELMON, Mme Marie
Dominique FIESCHI, M. Michel GRIMAUT, Mme Solange LAFITTE, Mme Michèle SAINT-MARTIN, M. Henri
DUROU, Mme Isaura DOUET, M. Jean LAVIELLE, Mme Virginie LAFITTE, M. Dominique VO VAN, M. Erik
ROULET, Mme Marie-Solange CAZEROLLES, M. François DOMENGER, M. Jacques ZELLER, Mme Jacqueline
SAUVIN, M. Bernard DUCASSE, M. Alain DUNOGUIEZ, Mme Josette MARTIN, M. Jean-Pierre PRADELLES,
M. Reynaldo MARTINS, Mme Michèle BOQUILLON
Absents, excusés ayant donné procuration : Mmes et MM. : Mme Marie-France ADO donne pouvoir à Mme
Danielle MICHEL, Mme Marie-Pierre LECLERC donne pouvoir à M. Michel GRIMAUT, Mme Conchita CLAVE
donne pouvoir à M. Henri DUROU, M. Philippe LACOUTURE donne pouvoir à M. Jean-Pierre PRADELLES, M.
Guy VERGEZ donne pouvoir à Mme Michèle BOQUILLON
Assistait également à la réunion : M. Christian LADOUSSE, Directeur Général des Services
Secrétaire de séance : en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités, Mme Catherine
DELMON est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2006 est adopté à l’unanimité.
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Affaires foncières
- Objet : voie de franchissement est de l’agglomération dacquoise. Concertation locale.
Vu l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme,
Rapporteur : Madame le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu la décision du Conseil Général du 26 Juin 2006 arrêtant le parti d’aménagement du projet de voie de
franchissement est de l’agglomération dacquoise,
Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 21 Juillet 2006 prescrivant l’ouverture
et l’organisation de la concertation locale sur l’opération,
Vu le rapport du Conseil Général présentant le projet à la concertation locale,
Vu la demande faite par Monsieur le Président du Conseil Général pour que la Commune organise cette
concertation locale sur son territoire,
Considérant que la concertation locale sera organisée simultanément :
- dans les communes concernées géographiquement : DAX, NARROSSE, SAINT PAUL LES DAX
et YZOSSE,
- au siège de la communauté des communes du Grand Dax,
- dans les locaux de l’antenne du conseil général à SAINT PAUL LES DAX,
Considérant que le Conseil Général assure :
- l’annonce de la concertation locale dans la presse,
- la mise en ligne du dossier sur son site internet,
- la fourniture de panneaux d’exposition à présenter en mairie,
- la fourniture du registre pour observations,
Considérant l’importance de cette opération en terme d’enjeux et d’impacts pour la commune,
Après avoir délibéré,
DECIDE :
- d’émettre un avis favorable pour soumettre à la concertation locale, sur le territoire de la commune, le projet
proposé par le Conseil Général pour le franchissement est de l’agglomération dacquoise,
- d’organiser cette concertation locale conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme selon les modalités
suivantes :
� la période de la concertation est fixée du 18 décembre 2006 au 13 janvier 2007,
� l’avis d’ouverture de cette concertation locale sera affiché sur les panneaux administratifs
de la commune,
� un rapport, des panneaux d’exposition et un registre destiné à recevoir les remarques et
suggestions seront mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels
d’ouverture,
- de débattre et délibérer ultérieurement sur le contenu du dossier soumis à concertation locale.
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Vote : unanimité
Commentaires :
Madame le Maire précise qu’il ne s’agit pas de donner un avis pour ou contre ce franchissement mais de valider une
procédure de concertation.
- Objet : dénomination de la place du Centre.
Rapporteur : Madame le Maire
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la dénomination des voies communales relève de la compétence du Conseil
Municipal.
Il est proposé de dénommer « place du Centre » l’espace public formé par l’intersection de l’avenue de la
Résistance, la rue Camille Claudel et les façades des nouveaux bâtiments de la ZAC Centre Ville.
Le Conseil Municipal est donc saisi afin de statuer sur cette dénomination.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
DECIDE de dénommer cet espace public « place du Centre ».
Vote : unanimité
- Objet : établissement d’un périmètre de protection du captage de Poustagnacq.
Rapporteur : Madame le Maire
Le rapporteur rappelle à l’assemblée l’obligation d’établir les périmètres de protection pour le captage d’eau potable
destinée à l’alimentation humaine.
Il est nécessaire d’établir un périmètre pour le nouveau forage de Poustagnacq.
Conformément à la législation en vigueur, la déclaration d’utilité publique est indispensable pour autoriser les
prélèvements d’eau, afin de réaliser le périmètre de protection immédiat, grever de servitudes légales les terrains
compris à l’intérieur des périmètres de protection rapproché et éloigné, afin de préserver le point d’eau contre toute
pollution éventuelle.
Pour mener à bien ces opérations, une aide financière peut être accordée, tant au niveau de la phase administrative
qu’au niveau de la phase ultérieure de matérialisation des périmètres sur le terrain.
Le rapporteur précise que les terrains nécessaires à la réalisation du périmètre de protection immédiat appartiennent
à la commune de Saint-Paul-lès-Dax
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Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
DEMANDE l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique du prélèvement et des périmètres de
protection du captage d’eau potable suivant :
PREND l’engagement :
FORAGE DE POUSTAGNACQ
- de conduire à son terme la procédure de mise en conformité du périmètre de protection du captage et de
réaliser les travaux nécessaires à celui-ci ;
- d’indemniser les usagers de tous les dommages causés par la dérivation des eaux ;
- d’inscrire à son budget annexe, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement
et d’indemnisation mentionnés ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d’entretien, d’exploitation et
de surveillance du captage et de son périmètre.
SOLLICITE le concours financier de l’agence de l’eau Adour Garonne tant au niveau de la phase administrative
qu’au niveau de la phase ultérieure de matérialisation du périmètre sur le terrain,
DONNE mandat au Conseil Général des Landes pour la prise en compte de l’instruction technique et administrative
comprenant la déclaration d’utilité publique et l’enregistrement par la Conservation des Hypothèques des servitudes
nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection du captage de Poustagnacq,
DONNE pouvoir à Madame le Maire pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la
constitution du dossier technique relatif au prélèvement d’eau et à la mise en place des périmètres de protection du
captage.
Vote : unanimité
Commentaires :
Monsieur MARTINS rejoint le conseil avant le vote de cette question.
- Objet : tarifs des services publics 2007.
Affaires Financières
Rapporteur : Monsieur André DUVIGNAU
Comme chaque année, l’assemblée locale est appelée à voter les tarifs des services publics applicables pour
l’exercice suivant.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les propositions ci-jointes qui ont été examinées par la
commission des finances réunie le 25 septembre 2006, et qui prendront effet au 1 er janvier 2007.
Le tableau de ces tarifs est joint en annexe.
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Vote : unanimité
Commentaires :
Monsieur DUVIGNAU procède à la présentation des divers tarifs 2007 qui progressent de 2%.
Un seul nouveau tarif, concernant la mission de contrôle de raccordement. La prestation à la demande de l’usager
prend en compte le temps passé et les produits utilisés.
Le prix de l’eau est majoré de 2,5% et celui de l’assainissement de 10%.
Monsieur PRADELLES demande les raisons de cette majoration différenciée.
Monsieur DUVIGNAU précise que la majoration de 2,5% est suffisante pour équilibrer les investissements en
matière d’eau potable ; l’augmentation de l’assainissement est rendue nécessaire par les importants travaux, dont
ceux de la station d’épuration.
Néanmoins, le prix moyen de l’eau assainie en 2007 sera de 3,05€ le m 3 ce qui nous positionne dans la moyenne des
régies municipales et au dessous des services affermés.
Concernant le service public d’assainissement non collectif (SPANC), qui a été créé en 2006, il y a maintien des
tarifs.
De même pour les droits de place au marché.
Enfin, les tarifs à la crèche sont fixés suivant les barèmes de la caisse nationale (CNAF).
- Objet : travaux d’assainissement rue La Fontaine à Saint-Paul-lès-Dax : demande de subvention auprès de
l’agence Adour Garonne.
Rapporteur : Madame le Maire
Le rapporteur informe l’assemblée que les travaux d’assainissement rue La Fontaine qui consistent au
remplacement partiel du réseau unitaire d’assainissement, évalués à 60 530 € HT, sont susceptibles d’être
subventionnés par l’agence de l’eau Adour Garonne.
En conséquence, le rapporteur propose de solliciter le concours financier de l’agence Adour Garonne et de présenter
un dossier technique en conséquence.
Le Conseil Municipal,
Vu le budget de l’assainissement
Après avoir entendu son rapporteur,
SOLLICITE une subvention la plus élevée possible auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne au titre des travaux
de réfection du réseau unitaire d’assainissement rue La Fontaine à Saint-Paul-lès-Dax,
CHARGE Madame le Maire d’engager les démarches nécessaires et de signer toutes les pièces se rapportant à cette
demande de subvention.
Vote : unanimité
Commentaires :
Monsieur CARRERE rejoint le conseil avant le vote de cette question.
- Objet : logement d’un professeur des écoles : convention à titre précaire et révocable.
Rapporteur : Madame Catherine DELMON
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Le rapporteur expose à l’assemblée que Madame MULLER, directrice à l’école maternelle Gaston Larrieu a été
promue professeur des écoles à compter du 1 er Septembre 2006.
En qualité d’instituteur, elle bénéficiait, de droit, d’un logement de fonction situé près du groupe scolaire Gaston
Larrieu.
Or, lorsqu’un instituteur accède au corps de professeur des écoles, il perd son droit au logement de fonction ou le
cas échéant à l’indemnité représentative.
En conséquence, Madame MULLER nous a fait savoir qu’elle souhaite rester dans ce logement. A ce jour, rien ne
s’oppose à ce que cette demande soit satisfaite.
Ainsi, il peut alors être conclu une convention à titre précaire et révocable en raison du statut du logement (réservé à
un instituteur) assorti d’une redevance d’occupation qui reste à fixer.
Le rapporteur propose une redevance mensuelle d’occupation de 420 € qui sera révisée annuellement en fonction
de l’indice du coût de la construction. Les charges locatives sont entièrement supportées par le preneur.
Il est précisé que ce type de logement déroge à la loi sur les rapports locatifs, son occupant ne peut donc s’en
prévaloir. Si un instituteur exige le logement, le professeur d’école doit le quitter dans le délai d’un mois.
Les présentes dispositions prendraient effet à compter du 1 er Janvier 2007.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
FIXE le montant de la redevance d’occupation à 420 € par mois pour le logement de fonction situé 248, rue du
Capot,
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention à titre précaire et révocable à effet du 1 er Janvier 2007.
Vote : unanimité
- Objet : travaux de réhabilitation de l’ancienne mairie : approbation des marchés d’entreprises.
Rapporteur : Monsieur Alain LESCLAUX
Le rapporteur informe l’assemblée que la commune de St Paul-lès-Dax a lancé une procédure d’appel d’offres
ouvert pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne mairie. Le bureau de maîtrise d’œuvre a évalué l’ensemble
de ces travaux de réhabilitation à 372 000 € HT soit 444 912 € TTC et réparti l’opération en 10 lots.
Le rapporteur indique que la remise des offres prévue pour le 13 novembre 2006 à
17 heures s’est déroulée conformément au code des marchés publics et que la commission d’appel d’offres réunie le
même soir a ouvert les 16 enveloppes reçues dans les délais. La commission d’appel d’offres n’a pas enregistré
d’offres transmises par voie électronique.
Au vu du tableau d’ouverture des plis, les membres de la commission ont décidé de faire procéder par le cabinet de
maîtrise d’œuvre DUDES DUMONT LAHITTE et ACI à l’analyse des offres des lots qui entrent dans l’estimation
et de déclarer infructueux et de relancer par une procédure adaptée conformément à l’article 64-III 2° du code des
marchés publics les lots suivants :
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- 2 – Charpente
- 3 – Menuiserie bois
- 6 – Sols collés
- 7 – Peinture
- 8 – Plomberie
Suite à cette nouvelle procédure, les entreprises avaient jusqu’au 4 décembre 2006 à 17 heures pour remettre une
nouvelle offre. Le service des marchés publics a enregistré 9 propositions qui ont été ouvertes et analysées par le
cabinet de maître d’œuvre.
La commission d’appel d’offres convoquée en deuxième séance le 5 décembre 2006 a ainsi examiné le rapport des
architectes et décidé de retenir les entreprises suivantes. :
- Lot 1- Maçonnerie gros œuvre démolition : entreprise LOPEZ pour un montant de 27 735.24 € TTC +
option de 1 064.44 € TTC soit 28 799.68 € TTC;
- Lot 2 – Charpente couverture zinguerie : entreprise LARRERE pour un montant de 13 430.98 € TTC ;
- Lot 3 - Menuiserie bois : entreprise NOUGAREDE pour un montant de 63 356.40 € TTC ;
- Lot 4 - Plâtrerie faux plafonds : entreprise GARCIA pour un montant de 77 275,35 € TTC + 6 709.56 €
TTC soit 83 984.91 € TTC ;
- Lot 5 – Carrelage faïences : entreprise LASSALLE pour un montant de 5 570.01 € TTC ;
- Lot 6 – Sols collés : entreprise TURSAN ADOUR pour un montant de 24 957.38 € TTC ;
- Lot 7 – Peinture : entreprise TURSAN ADOUR pour un montant de 55 575.37 € TTC ;
- Lot 8 – Electricité : entreprise FAUCHE pour un montant de 34 974.63 € TTC + l’option 1 de 523.25 +
l’option 2 de 1 614.60 € TTC soit un total de 37 112.48 € TTC ;
- Lot 9 – Plomberie sanitaire chauffage : entreprise DOMEC SA pour un montant de 65 892.64 € TTC +
l’option 1 de 788.50 € TTC + l’option 2 de 11 772.93 € soit un total de 78 454.07 € TTC ;
- Lot 10 – Serrurerie : entreprise PLANCHA TONIO pour un montant de
1 196.00 € TTC ;
L’ensemble de l’opération de réhabilitation après résultat de l’appel d’offres s’élève à 392 437.28 € TTC et rentre
dans l’estimation prévisionnelle établie par le cabinet de maîtrise d’œuvre.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu le budget de la ville,
Vu la décision de la commission d’appel d’offres du 5 décembre 2006,
Après avoir entendu son rapporteur,
AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés d’entreprises pour la réhabilitation de l’ancienne mairie pour un
montant de 392 437.28 € TTC,
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HABILITE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables se rapportant à ces marchés
de travaux.
Vote : unanimité
- Objet : avenant n° 1 au marché de travaux du lot 2 feux tricolores aménagement de l’avenue de la
Résistance.
Rapporteur : Monsieur Michel LABEYRIE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée le marché de travaux pour l’aménagement de l’avenue de la Résistance conclu
avec l’entreprise INEO pour la réalisation du lot 2 feux tricolores pour un montant de 31 096,00 € TTC.
Le rapporteur précise que lors de la réalisation des travaux, il est apparu nécessaire de remplacer un contrôleur de
carrefour existant.
Le présent avenant concerne la fourniture et pose d’une armoire avec contrôleurs pour un montant de 5 500 € HT et
la variation en plus et moins values des quantités du marché de base.
L’avenant définitif s’élève donc à 6 555,90 € HT soit 7 840,86 € TTC portant le marché définitif à 38 936.86 € TTC.
Cet avenant accuse une augmentation de plus de 5 % par rapport au marché de base. Conformément à la loi n°
95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, la commission d’appel
d’offres a donné un avis favorable à la passation de cet avenant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le budget de la ville,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 5 décembre 2006,
Après avoir entendu son rapporteur,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant cité ci-dessus et à prolonger le délai des travaux de deux mois
supplémentaires,
HABILITE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables se rapportant à cet avenant.
Vote : unanimité
Affaires foncières
Objet : aménagement du centre-ville : dépôt du permis de démolir pour l’immeuble du 22, avenue de la
Liberté.
Rapporteur : Madame Maïté SARDA
Le 16 Novembre 2006, le Conseil Municipal confirmait l’intérêt pour la commune de requalifier la voie Pierre
Dupont en se portant acquéreur de l’immeuble appartenant à l’indivision BORE.
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Les aménagements préconisés par le cabinet AID, dans le cadre de l’étude préalable à l’OUC, doivent permettre la
création d’une véritable circulation automobile et piétonne entre l’avenue de la Liberté, le jardin des eaux et la place
du marché.
Il convient d’engager les formalités relatives à la démolition de cet immeuble.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Après avoir entendu son rapporteur,
AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande de permis de démolir sur l’immeuble cadastré section AB n°
361 dès la signature de l’acte notarié d’achat.
Vote : unanimité
- Objet : Collège Jean Moulin : réalisation d’une rampe d’accessibilité.
Rapporteur : Monsieur Gérard CAZAUX
Le rapporteur informe les élus municipaux du projet de réalisation, par le Conseil Général, d’une rampe
d’accessibilité aux infrastructures sportives communales depuis le Collège Jean Moulin.
Pour ce faire, le conseil général sollicite la mise à disposition d’une parcelle communale cadastrée AC 945
permettant la réalisation de cette rampe.
Il est proposé de conclure une convention avec le Conseil Général des Landes.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
ACCEPTE la mise à disposition à titre gratuit de la parcelle communale cadastrée AC 945 pour la réalisation d’une
rampe d’accessibilité,
DECIDE de conclure une convention avec le Conseil Général des Landes dont un projet est ci-annexé,
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit document.
Vote : unanimité
Commentaires :
Monsieur PRADELLES demande si cette rampe concerne également les véhicules
Monsieur CAZAUX précise que cet équipement est destiné exclusivement à l’accès handicapés.
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Objet : village d’entreprises : vente à l’atelier départemental protégé.
Rapporteur : Monsieur Gérard CAZAUX
Par délibération du 21 mars 2006, le Conseil Municipal a attribué un lot cadastré BC 48P, 245P et 319P à l’atelier
départemental protégé dans le cadre de son projet d’extension, le Conseil Général des Landes se substituant à celuici
pour l’acquisition du lot.
Après réalisation des opérations de bornage définitif, il s’avère que le lot n°2 est finalement d’une contenance de
1022 m² et non de 1010 m².
Aussi, il convient de prendre en compte cette modification. Les autres éléments de la délibération restent inchangés.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 Mars 2006,
Après avoir entendu son rapporteur,
MODIFIE la superficie du lot n° 2 à savoir 1022 m² au lieu de 1010 m²,
PRECISE que les autres termes de la délibération du 21 Mars 2006 restent inchangés.
Vote : unanimité
Objet : village d’entreprises : VENTE A LA SCI ALMA (GILLES CARRELAGES).
Rapporteur : Monsieur Gérard CAZAUX
Lors de sa séance du 2 mai 2006, le conseil municipal a autorisé la vente à la SCI ALMA d’une parcelle de 1719 m²
afin qu’elle construise un bâtiment pour la société Gilles Carrelage.
Le projet architectural ayant évolué vers un bâtiment de taille supérieure, le gérant de l’entreprise, sollicite la
commune pour l’acquisition d’une parcelle supplémentaire de 355 m² environ en prolongement du premier lot. La
vente se ferait à nouveau en faveur de la SCI ALMA conformément à l’avis du domaine en vigueur
Ainsi, le conseil municipal doit à nouveau délibérer sur les données suivantes :
- parcelle cadastrée BC 245 P ; contenance 2076 m² environ,
- prix de vente : 15,00 €/HT le m² soit 31 140,00 €/HT (37 243,44 €/TTC, TVA 6 103,44 €)
Au prix de vente s’ajouteront les frais suivants qui seront à la charge de l’acquéreur :
- d’abattage et de dessouchage des arbres,
- de mesurage, bornage, d’établissement du document d’arpentage, plans de vente et frais d’acte.
Cette vente nécessitera l’obtention préalable d’un permis de lotir.
Le Conseil Municipal,
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Vu l’avis du domaine,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 Mai 2006,
Après avoir entendu son rapporteur,
ABROGE la délibération du Conseil Municipal du 2 Mai 2006,
SE PRONONCE favorablement sur la vente en faveur de la SCI ALMA aux conditions sus-énoncées,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte à intervenir et tout document se rapportant à cette affaire,
AUTORISE Madame le Maire à déposer le permis de lotir.
Vote : unanimité
Objet : village d’entreprises : vente à la SCI DPJC .
Rapporteur : Monsieur Gérard CAZAUX
Le rapporteur rappelle, que par délibération du 21 mars 2005, la commune a autorisé Madame le Maire à déposer
une demande de permis de lotir dans le but de procéder à l’extension de la zone d’activité économique du village
d’entreprises.
Il informe que les travaux du lotissement, rue Eugène Ducretet, sont achevés ; 8 nouveaux lots ont été viabilisés.
Il précise que plusieurs entreprises ont fait part de leur souhait d’installation et réservé un lot. Aussi, il convient que
le Conseil Municipal d’étudie ces demandes afin de procéder à la commercialisation des lots.
Le groupe COTRELEC est spécialisé sur le marché de l’électricité industrielle. Il comprend 6 entreprises en
Aquitaine. Deux d’entres elles, SUDELEC et SIRTEC ont implanté leur siège social au village d’entreprises
communal, une troisième, SUD RESEAUX, son agence. Ces trois entreprises totalisent plus de quarante employés
sur le site.
Aujourd’hui locataire d’un bâtiment industriel communal, le groupe COTRELEC souhaite se développer et étendre
ses installations (entrepôts et bureaux). Aussi, Monsieur Lalheugue, Directeur Général Délégué du groupe
COTRELEC, sollicite la commune pour l’acquisition du lot limitrophe ci-dessous :
- lot viabilisé cadastré BC 48P, 245P et 319P d’une contenance de 2 342 m².
Le rapporteur indique que les prix de vente ont été convenus entre les parties et arrêtés par courrier du 15 juin 2006
sur la base de l’avis du domaine alors en vigueur, soit :
- 15 €/HT du m², soit 35 130,00 €/HT (42 015,48 €/TTC – TVA 6 885,48 €),
Aux prix de vente s’ajouteront les frais suivants qui seront à la charge de l’acquéreur :
- d’abattage et de dessouchage des arbres,
- de mesurage, bornage, d’établissement des plans de vente et frais d’acte.
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L’acquisition se ferait par le biais de la SCI DPJC dont Monsieur Lalheugue est associé.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
SE PRONONCE favorablement sur la vente en faveur de la SCI DPJC,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte à intervenir et tout document se rapportant à cette affaire.
Vote : unanimité
Objet : village d’entreprises : vente à la SCI LES MARRONNIERS.
Rapporteur : Monsieur Gérard CAZAUX
Le rapporteur rappelle, que par délibération du 21 mars 2005, la commune a autorisé Madame le Maire à déposer
une demande de permis de lotir dans le but de procéder à l’extension de la zone d’activité économique du village
d’entreprises.
Il informe que les travaux du lotissement, rue Eugène Ducretet, sont achevés ; 8 nouveaux lots ont été viabilisés
pour une surface hors d’œuvre nette de 11 635 m².
Il précise que plusieurs entreprises ont fait part de leur souhait d’installation et réservé un lot. Aussi, il convient que
le Conseil Municipal étudie ces demandes afin de procéder à la commercialisation des lots.
L’entreprise Landes Thermique Froid est implantée à Dax où elle exerce dans le domaine du chauffage et de la
climatisation. Cette entreprise est en plein développement et a besoin d’étendre ses installations. Aujourd’hui en
location, elle souhaite acquérir un terrain pour y bâtir un entrepôt de 1300 m² et des bureaux. Son effectif est de sept
personnes et plusieurs emplois seront créés dans le cadre du projet. Aussi, Monsieur Chatain, gérant, sollicite
l’acquisition du lot suivant :
- lot viabilisé cadastré BC 48P, 245P et 319P d’une contenance de 2 130 m².
Le rapporteur indique que les prix de vente ont été convenus entre les parties et arrêtés par courrier du 29 septembre
2006 sur la base de l’avis du domaine alors en vigueur, soit :
- 15 €/HT du m², soit 31 950,00 €/HT (38 212,20 €/TTC – TVA 6 262,20 €),
Aux prix de vente s’ajouteront les frais suivants qui seront à la charge de l’acquéreur :
- d’abattage et de dessouchage des arbres,
- de mesurage, bornage, d’établissement des plans de vente et frais d’acte.
L’acquisition se ferait par le biais de la SCI LES MARRONNIERS dont Monsieur Chatain est le gérant.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
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SE PRONONCE favorablement sur la vente en faveur de la SCI LES MARRONNIERS,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte à intervenir et tout document se rapportant à cette affaire.
Vote : unanimité
Objet : village d’entreprises : vente à l’entreprise la SCI LA PINASSE.
Rapporteur : Monsieur Gérard CAZAUX
Le rapporteur rappelle, que par délibération du 21 mars 2005, la commune a autorisé Madame le Maire à déposer
une demande de permis de lotir dans le but de procéder à l’extension de la zone d’activité économique du village
d’entreprises.
Il informe que les travaux du lotissement, rue Eugène Ducretet, sont achevés ; 8 nouveaux lots ont été viabilisés.
Il précise que plusieurs entreprises ont fait part de leur souhait d’installation et réservé un lot. Aussi, il convient que
le Conseil Municipal étudie ces demandes afin de procéder à la commercialisation des lots.
L’entreprise landaise Autour du bureau exerce dans l’activité de papeterie. Le développement de sa cliente nécessite
de nouvelles structures d’entreposage et de bureau. Aussi, son gérant Madame Nathalie CAULE, sollicite la
commune pour l’acquisition du lot suivant :
- lot viabilisé cadastré BC 48P, 245P et 319P d’une contenance de 1 120 m².
Le rapporteur indique que les prix de vente ont été convenus entre les parties courant 2006 sur la base de l’avis du
domaine alors en vigueur, soit :
- 15 €/HT du m², soit 16 800,00 €/HT (20 092,80€/TTC – TVA 3 292,80 €),
Aux prix de vente s’ajouteront les frais suivants qui seront à la charge de l’acquéreur :
- d’abattage et de dessouchage des arbres,
- frais de mesurage, bornage, d’établissement des plans de vente et frais d’acte.
L’acquisition se ferait par le biais de la SCI la PINASSE dont Madame CAULE est la gérante.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
SE PRONONCE favorablement sur la vente en faveur de la SCI LA PINASSE,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte à intervenir et tout document se rapportant à cette affaire.
Vote : unanimité
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Objet : village d’entreprises : vente à la SA SIGNAUX GIROD
Rapporteur : Monsieur Gérard CAZAUX
Le rapporteur rappelle, que par délibération du 21 mars 2005, la commune a autorisé Madame le Maire à déposer
une demande de permis de lotir dans le but de procéder à l’extension de la zone d’activité économique du village
d’entreprises.
Il informe que les travaux du lotissement, rue Eugène Ducretet, sont achevés ; 8 nouveaux lots ont été viabilisés.
Il précise que plusieurs entreprises ont fait part de leur souhait d’installation et réservé un lot. Aussi, il convient que
le Conseil Municipal étudie ces demandes afin de procéder à la commercialisation des lots.
Le groupe international SIGNAUX GIROD, 19 filiales en France et 1116 emplois, est l‘un des leaders de la
signalisation routière. Il souhaite implanter une succursale dans les Landes qu’il dessert pour le moment depuis son
site toulousain.
Dans le cadre de son projet, Monsieur Philippe GIROD Président du Directoire, sollicite la commune pour
l’acquisition du lot suivant :
- lot viabilisé cadastré BC 48P, 245P et 319P d’une contenance de 1848 m².
Le rapporteur indique que les prix de vente ont été convenus entre les parties et arrêtés par courrier du 12 mai 2006
sur la base de l’avis du domaine alors en vigueur, soit :
- 15 €/HT du m², soit 27 720,00 €/HT (33 153,12 €/TTC – TVA 5 433,12 €),
Aux prix de vente s’ajouteront les frais suivants qui seront à la charge de l’acquéreur :
- d’abattage et de dessouchage des arbres,
- de mesurage, bornage, d’établissement des plans de vente et frais d’acte.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
SE PRONONCE favorablement sur la vente en faveur de la SA SIGNAUX GIROD,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte à intervenir et tout document se rapportant à cette affaire.
Vote : unanimité
Commentaires :
Madame le Maire explique que le document d’arpentage reçu il y a peu permet de concrétiser ces ventes de lots. Les
installations nouvelles permettront de créer 75 emplois supplémentaires sur le village, dont 22 créations.
Au total, le Village d’entreprises aura permis la création de 700 emplois.
14

Personnel Communal
Objet : tableau des effectifs : décision modificative n°6.
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en
application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée,
Le Conseil Municipal,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs de la collectivité comme suit :
Vote : unanimité
Commentaires :
Madame le Maire signale que le dernier « emploi-jeune » de la collectivité est intégré après réussite à concours.
GRADE ACTUEL GRADE NOUVEAU DATE D’EFFET
BUDGET VILLE
Filière Technique
Agent de Salubrité Qualifié
Agent Technique Qualifié
BUDGET ASSAINISSEMENT
Emploi Jeune
Transformation de grade
Agent des Services Techniques
Agent de Maîtrise
Contrôleur de travaux
DIT que les crédits nécessaires seront ouverts au Budget Primitif 2007.
1 er janvier 2007
1 er janvier 2007
1 er janvier 2007
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Intercommunalité
Objet : transformation de la Communauté des Communes du Grand Dax en Communauté d’Agglomération.
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-41 précisant les conditions de
transformation en Communauté d’Agglomération,
Vu la délibération de la Communauté des Communes du Grand Dax en date du 28 novembre 2006 modifiant les
statuts de la Communauté de Communes,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2006 modifiant les statuts de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du conseil de la Communauté de Communes du Grand Dax en date du 14 décembre 2006 se
prononçant sur la transformation en Communauté d’Agglomération,
Considérant que la transformation de la Communauté de Communes du Grand Dax en Communauté
d’Agglomération serait de nature à accroître la possibilité d’élaborer et de conduire ensemble un projet
d’aménagement et de développement du territoire et à renforcer les synergies existantes,
Considérant qu’outre ses avantages financiers en termes de dotation de l’Etat, une telle transformation permettra au
Grand Dax de prendre toute la place qu’il lui incombe d’occuper dans le paysage institutionnel local auprès de
l’Etat, du Conseil régional et du Conseil général ; que notamment le Grand Dax deviendra un interlocuteur
incontournable dans l’aménagement du territoire et les politiques contractuelles prévues à cet effet ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu son rapporteur,
SE PRONONCE favorablement sur la transformation de la Communauté des Communes du Grand Dax en
Communauté d’Agglomération.
APPROUVE les nouveaux statuts inhérents à cette transformation,
AUTORISE le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Statuts communauté d’Agglomération
Article 1 : En application de l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Grand Dax,
créée par arrêté préfectoral du 27 décembre 1993, est transformée en communauté d’agglomération, telle que prévue par les dispositions
16

des articles L.5216-1 et suivants du même code. Cet établissement, dont le siège est fixé à Dax, est institué sans limitation de durée et prend
la dénomination de :
Communauté d’agglomération du Grand Dax.
Le périmètre de la communauté d’agglomération comprend les communes suivantes :
• DAX
• NARROSSE
• SAINT PAUL-LES-DAX
• SAINT VINCENT-DE-PAUL
• ANGOUME
• BENESSE LES DAX
• CANDRESSE
• GOURBERA
• HERM
• HEUGAS
• MEES
• OEYRELUY
• RIVIERE SAAS ET GOURBY
• SAINT PANDELON
• SAUGNAC ET CAMBRAN
• SEYRESSE
• SIEST
• TERCIS LES BAINS
• TETHIEU
• YZOSSE
La Communauté d’agglomération se substitue de plein droit à la communauté de communes dans les conditions prévues par le second
alinéa de l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : La Communauté a pour objet d’associer les communes adhérentes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un
projet commun de développement économique et d’aménagement de l’espace.
Dans ce but, la communauté exerce, au lieu et place des communes adhérentes, les compétences suivantes :
I- COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire d’intérêt communautaire, actions de développement économique d’intérêt communautaire.
2) Aménagement de l’espace
2-1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du tire II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation
des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi.
2-2 Réalisation des équipements et conduite des actions relatives à la mise en place, au fonctionnement et au développement des systèmes
d’information géographique.
3) Equilibre social de l’habitat
3-1 Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement
social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier
bâti d’intérêt communautaire.
4) Politique de la ville
4-1 Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt
communautaire ; dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance.
4-2 Participation aux opérations de développement urbain
II – COMPETENCES OPTIONNELLES
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1) Protection et mise en valeur de l’environnement Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d’énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette
compétence dans les conditions fixées par l’article L.2224-13.
2) Voirie et parc de stationnement
2-1 Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
2-2 Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
2-3 Action en partenariat dans des opérations de voirie de nature à améliorer la desserte du territoire communautaire ou sa circulation
interne.
3) Action sociale d’intérêt communautaire.
III – COMPETENCES FACULTATIVES
1) Aménagement et gestion du chenil intercommunal
2) Conduite des opérations d’aménagement rural
3) Création ou réaménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et terrains de passage des gens du voyage
Article 3 : La communauté d’agglomération est administrée par un conseil de communauté qui constitue l’organe délibérant. Le conseil se
réunit au moins une fois par trimestre.
Il se compose de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes, parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité
absolue, dans les conditions fixées par l’article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal de chaque
commune procède de la même manière à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires, appelés à siéger au conseil avec voix
délibérative en cas d’empêchement de ces derniers.
La représentation des communes s’établit comme suit :
� jusqu’à 1500 habitants : 1 délégué
� de 1 501 à 3500 habitants : 2 délégués
� au-delà de 3 500 habitants : 1 délégué supplémentaire par tranche de 2 200 commencée.
Article 4 :
Le bureau de la communauté comprend 9 membres : le président et 8 vice-présidents.
Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat des membres du bureau sont celles fixées par l’article L.5211-10 du code général
des collectivités territoriales.
Le Bureau peut exercer par délégation une partie des attributions du conseil communautaire afin d’alléger la charge de ce dernier, à
l’exception de celles figurant à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le bureau se réunit au moins une fois par mois.
Article 5 :
Le président de la communauté est chargé de l’exécution des délibérations du conseil communautaire. Il ordonne les dépenses, prescrit
l’exécution des recettes et assure l’administration. Il représente en justice la communauté.
Il peut exercer par délégation une partie des attributions du conseil communautaire, à l’exception de celles figurant à l’article L.5211-10 du
code général des collectivités territoriales.
Il peut déléguer certaines de ses fonctions aux vice-présidents et éventuellement aux autres membres du bureau, dans les conditions fixées
par l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 :
Les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu’une commune adhérent ne peuvent être prises qu’après avis du
conseil municipal de cette commune, conformément à l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.
Article 7 :
Les règles de fonctionnement du conseil communautaire, les droits des élus au sein du conseil, les modalités d’exercice de la démocratie
locale au travers du conseil sont définis dans le règlement intérieur de la communauté d’agglomération voté dans les six mois qui suivent la
mise en place de chaque nouveau conseil communautaire.
Article 8 :
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La communauté d’agglomération perçoit la taxe professionnelle unique, conformément à l’article 1609 nonies C du code général des
impôts.
Article 9 :
Les recettes du budget de la communauté d’agglomération sont celles prévues à l’article L.5216-8 du code général des collectivités
territoriales.
Article 10 :
Dans le cadre de la mise en place de la taxe professionnelle unique au 1 er janvier 2001 et en application de l’article 1609 nonies du Code
Général des Impôts modifié par l’article 185 de la loi du 13 août 2004, la Communauté d’agglomération du Grand Dax instaure une
Dotation de Solidarité Communautaire pour apporter les ajustements correctifs assurant une meilleure équité fiscale entre les Communes.
Sa répartition est effectuée selon les critères prévus à l’article susnommé, c’est à dire prioritairement la population, le potentiel fiscal et un
ou plusieurs critères représentatifs des charges communales (critères déterminés par le conseil communautaire).
Le montant et les critères de répartition de la Dotation de Solidarité sont fixés chaque année par le Conseil de la Communauté lors du vote
du budget
Article 11 :
Un conseil de développement durable sera installé dans un délai d’un an à compter de la transformation en communauté d’agglomération.
Il aura pour mission d’éclairer le choix de la communauté dans le cadre du projet d’agglomération, notamment pour tout ce qui relève du
développement économique, de l’aménagement du territoire et des investissements structurants.
La composition du conseil de développement devra faire appel à toutes les forces vives de l’agglomération dans les secteurs économiques,
sociaux, culturels, associatifs et environnementaux. Les services de l’Etat pourront être associés à ses travaux.
Le fonctionnement du conseil de développement sera précisé dans son règlement intérieur.
Article 12 :
Les modifications apportées aux présents statuts sont régies par les dispositions des articles L.5211-16 et suivants du code général des
collectivités territoriales. Elles sont soumises à l’approbation des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de
majorité fixées pour la création de l’établissement, à savoir : soit les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la
moitié de la population communautaire, soit la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population
communautaire. En outre, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population communautaire
doit être compris dans la majorité (ou, à défaut, le conseil municipal de la commune la plus peuplée).
Article 13 : l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la
communauté.
Article 14 : Les présents statuts sont soumis pour approbation en l’état et sans possibilité d’amendements aux conseils municipaux des
communes membres dans les conditions définies à l’article L.5211-5-§2 du code général des collectivités territoriales. Ils sont annexés aux
délibérations des conseils municipaux des communes décidant la transformation en communauté d’agglomération.
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EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ANNEXE N°1 AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
1.1. Sont définies d’intérêt communautaire les zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
suivantes :
a - Pour les pôles d’activités nouveaux :
a1. Les pôles d’agglomération situés près d’un axe structurant de communication et présentant une taille d’un minimum de 3 hectares
a2. Les pôles de proximité à vocation artisanale situés de préférence en bordure d’un axe structurant de communication et présentant une
taille d’un minimum de 2 hectares
a3. Les pôles de proximité à vocation de services et petits commerces situés en centre-bourgs présentant une taille d’un minimum de 0.5
hectares.
b. Pour les pôles d’activités existants :
b1. Les pôles situés en bordure d’un axe structurant de communication, présentant une surface minimum de 3 hectares et conservant un
potentiel de développement correspondant au minimum à 20% de la surface déjà aménagée.
La reconnaissance de l’intérêt communautaire de l’ensemble de ces pôles nouveaux (d’agglomération, de proximité) et existants est
conditionnée à la réalisation d’une étude de faisabilité préalable démontrant l’équilibre financier de l’opération.
1.2. Sont définies d’intérêt communautaire les actions de développement économique suivantes :
1 Prospection, promotion économique du territoire
2 Observation économique du territoire
3 Conduite d’opération destinée à maintenir ou à développer le tissu artisanal, commercial ou industriel du territoire (ORC…)
4 Construction, aménagement et gestion de locaux destinés aux besoins des créateurs d’entreprises.
EN MATIERE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Sont considérés d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté suivante :
Les nouvelles ZAC (créées à partir du 1er janvier 2006), dont l’occupation de 70% au moins de leur surface relève des domaines de
compétences de la Communauté.
EN MATIERE DE POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL
Sont définies d’intérêt communautaire les actions et opérations suivantes :
1. La Mise en place de Programmes Locaux de l’Habitat au niveau intercommunal.
2. L’implication dans les démarches partenariales tendant à lutter contre les exclusions et à favoriser l’insertion ou la réinsertion sociale des
personnes défavorisées par le logement. Ces démarches conduiront notamment la Communauté à prendre une part active dans les objectifs
assignés à la Maison du Logement.
3. Les Opérations Programmées de l’Amélioration de l’Habitat
4. Création ou réaménagement, entretien et gestion d’aires d’accueil pour les gens du voyage.
EN MATIERE D’ACTION SOCIALE
Sont définies d’intérêt communautaire les actions et opérations suivantes :
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1 – Actions portant sur la petite enfance de 0 à 3 ans
- Développement de la capacité d’accueil de garde collective des structures existantes
- création d'un jardin d'enfants intercommunal
- création et animation de relais d’assistantes maternelles (RAM)
- création et gestion de crèche familiale intercommunale
- participation, en partenariat avec le privé, au fonctionnement de crèches d’entreprises
2 – Actions portant sur l’enfance de 6 à 16 ans
- création et gestion d’un centre de loisirs sans hébergement intercommunal.
- participation financière par fonds de concours aux structures existantes pour harmoniser les tarifications au sein d’une
même structure et optimiser leur fonctionnement (accessibilité, amplitude des horaires,..)
- création d’un réseau d’animation des centres de loisirs sans hébergement
3- Action portant sur les loisirs des adolescents
- participation financière par fonds de concours aux projets collectifs portés par les adolescents dans le cadre des foyers ou
maisons de jeunes.
EN MATIERE DE VOIRIE
L’intérêt communautaire est défini comme suit :
1) pour les communes dont la densité est inférieure à 750 habitants par kilomètre carré:
- toutes les voies communales revêtues, classées dans le domaine public communal ou en cours de classement ainsi que les
chemins ruraux revêtus.
2) pour les communes dont la densité est supérieure à 750 habitants au kilomètre carré:
- toutes les voies communales existantes considérées comme structurantes : axes correspondant soit aux ceintures de ville limitant
le centre ancien à forte fréquentation, soit desservant des équipements publics (lycées, collèges…), soit des axes péri urbains de
contournement de ville, soit des axes assurant la continuité des itinéraires pénétrants ou desservant des zones communautaires ou
pouvant le devenir, comme indiqué dans la liste et le plan joint.
Le transfert de la charge correspondant à la compétence transférée sera versé à la Communauté par le biais d'une retenue sur l'attribution
de compensation validée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges (CLEC) de la CAGD.
Le montant de ce transfert de charge fera l'objet d'une révision par la CLEC à la suite de la clôture de l'exercice budgétaire 2008.
Les communes de la CAGD transfèrent l'exercice de la compétence voirie à la Communauté de communes selon les modalités fixées par
les présents statuts et par l'annexe jointe aux statuts intitulée "voirie".
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STATUTS :
ANNEXE N°2 VOIRIE
MODALITES DE TRANSFERT
Toutes les voies exclues au jour de la définition de l'intérêt communautaire du transfert de compétence voirie sont intégrées d'office le jour
où il est constaté contradictoirement par la CAGD et la commune concernée que les modifications apportées (par exemple le revêtement de
la chaussée) leur donnent les caractéristiques de l'intérêt communautaire.
Ces transferts supplémentaires donnent lieu à un nouveau calcul du transfert de charge selon les modalités en vigueur issues du rapport de
la Commission Locale d'Evaluation des Charges (CLEC), lors de la prochaine évaluation du transfert de compétence et dans un délai
maximum de 3 ans.
1 – Compétences entrant dans l'intérêt communautaire et compétences exclues
Toutes les tâches d'entretien courant et programmé sur les éléments entrant dans le domaine transféré y compris le nettoiement
sont de compétence communautaire.
Tout l'investissement sur les voies d'intérêt communautaire est de compétence communautaire.
Le déneigement est exclu de la compétence communautaire au titre de son appartenance au pouvoir de police du Maire.
2 – Eléments transférés
Chaussée dans la totalité de sa structure
Ouvrages d'évacuation des eaux de ruissellement de la chaussée tels que regards grilles et regards avaloirs.
Banquettes, îlots directionnels de sécurité, terres pleins centraux, ronds-points et tourne à gauche limités au remplissage des îlots par de la
terre végétale, de la grave naturelle, du bicouche sablé, du béton bitumeux ou béton y compris teinté dans la masse.
Ouvrages d'art, définis comme étant les structures permettant à la voie de franchir un obstacle naturel ou non mais aussi les édifices qui
permettent de soutenir un remblai supérieur ou inférieur.
Trottoirs construits.
Signalisation verticale de direction, de police et la signalisation de direction concernant des indications de communes ou d'équipement
communautaires.
Signalisation horizontale y compris les passages pour piétons, le marquage des places de stationnement le long des voies.
Fossés
Accotements, talus de déblais et de remblais et plantations d'alignement
Eléments de sécurité tels que passages surélevés, glissières …
Pistes cyclables hors site propre.
3 – Eléments exclus
Mobilier urbain
Réseaux d'évacuation des eaux pluviales (buses, regards …)
Plantations d'embellissement (arbres sur trottoirs, intérieur des giratoires ou des îlots)
Les espaces verts, y compris les trottoirs enherbés dans les lotissements et les bourgs.
Signalisation verticale de direction concernant des indications de quartiers ou des équipements communaux
4 – Partenariat entre collectivités
Travaux en partenariat avec le Conseil Général des Landes ou l’Etat et réalisation de giratoires ou autres aménagements sur voirie
départementale
Lors d’aménagement de voirie sous maîtrise d’ouvrage départementale, la participation financière restante à charge de la commune
concernée pourra bénéficier d’un fonds de concours de la CAGD.
Opérations d’aménagements de voies d'intérêt communautaire :
Lors d'un aménagement de voies d'intérêt communautaire conduisant, à la demande de la commune, à améliorer la qualité des matériaux
mis en œuvre, la commune participera financièrement à cet embellissement. Une convention entre la CAGD et la commune concernée
fixera les modalités financières d'apport d'un fond de concours de la Commune à la CAGD.
Ce fonds de concours correspondra à la différence de coût entre les matériaux types utilisés par la Communauté et les matériaux souhaités
par la Commune.
Création de voies nouvelles ou changement d'assiette d'une voie d'intérêt communautaire :
Lors de la création de voies nouvelles ou du changement de l'assiette d'une voie, les acquisitions foncières seront à la charge de la
Commune concernée qui les mettra à la disposition de la CAGD pour la réalisation des travaux.
5 – Niveaux de service de l’entretien
5.1 Travaux d'entretien de la chaussée
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Ces travaux sont les travaux qui permettent d'assurer la pérennité de la voie ou de l'ouvrage, dans le temps jusqu'à la programmation de
travaux de restructuration ou de rénovation importants.
La Communauté s'engage à effectuer un suivi des voies et des reprises ponctuelles du revêtement en tant que de besoin.
La CAGD reprenant les droits et obligations du propriétaire des voies transférées s'engage à les maintenir dans un état garantissant la
sécurité des usagers.
5.2 Travaux d'entretien des dépendances de la voie
L'accotement et les fossés sont définis comme étant des dépendances de la voie. Leur structure et leur nature revêtent une importance
capitale dans la résistance et le maintien de la voie. La CAGD prendra en charge les travaux d'entretien suivants :
- curage des fossés et calage des accotements,
- fauchage accotements et fossés,
- débroussaillage accotements, fossés et talus,
- stabilisation des accotements par apport de matériaux,
- entretien des talus et de toutes terres qui peuvent concourir à la bonne tenue de la chaussée,
- entretien des saignés pour récupérer les eaux de ruissellement de la voie.
Concernant le fauchage – débroussaillage, la CAGD s'engage à effectuer chaque année :
- sur les voies ordinaires ou voies intercommunales hors bourg : deux passes de fauchage, deux passes de débroussaillage
et un fauchage manuel autour des divers obstacles
- sur les voies de bourg : quatre passes de fauchage, deux passes de débroussaillage et un fauchage manuel autour des
divers obstacles chaque année.
Il est précisé que chaque passe de débroussaillage comprend le fauchage.
5.3 Travaux d'entretien des équipements
5.3.1 Travaux d'entretien des ouvrages d'art
Concernant les ouvrages d'art tels que définis au paragraphe 2 de la présente annexe, la CAGD prendra en charge les travaux d'entretien
suivants :
- surveillance des ouvrages d'art (visite d'évaluation, Inventaire Qualité des Ouvrages d'Art),
- entretien courant (accès à l'ouvrage), nettoyage général (végétation, évacuation des eaux, peinture et entretien des équipements).
5.3.2 Travaux d'entretien de la signalisation verticale et horizontale
La CAGD prendra en charge les travaux d'entretien suivants :
- entretien de la signalisation de police et mise aux normes du parc existant,
- entretien de la signalisation directionnelle d'intérêt communautaire,
- entretien de la signalisation horizontale de police.
5.4 Nettoiement
La CAGD s'engage à effectuer un niveau de service de nettoiement au moins égal à la retenue dans l'attribution de compensation au titre de
cette activité.
6- Travaux d'investissement
Les travaux d'investissement sur la voirie sont définis comme étant des travaux importants de restructuration de la voie. C'est-à-dire reprise
du profil en long et en travers mais aussi renforcement des accotements et rénovation des ouvrages d'arts qui assurent la bonne tenue de la
voirie dans son emprise.
6.1 Travaux d'investissement des voies communautaires
La CAGD réalisera chaque année un programme d'investissement au moins égal à la somme des retenues sur l'attribution de compensation
au titre de l'investissement.
La programmation de ces travaux sera réalisée en fonction des nécessités techniques et des décisions de la commission voirie et du Conseil
Communautaire.
La programmation des travaux tiendra compte des éventuels calendriers de travaux déjà prévus dans le cadre de marché à bons de
commandes en cours.
6.2 Travaux d'investissement des ouvrages d'art
Concernant les ouvrages d'art tels que définis au paragraphe 2 de la présente annexe, la CAGD prendra en charge les travaux
d'investissement suivant :
- rénovation de pont en maçonnerie ou de pont à tablier,
- rénovation des équipements (trottoirs, bordures, réseaux, système d'évacuation des eaux de ruissellement, garde corps,
joints de chaussée et de trottoirs),
- rénovation des appareils d'appui (liaison entre les appuis et le tablier),
- rénovation des éléments de structures en béton,
- rénovation des murs de soutènement.
- rénovation du tablier.
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Les travaux d'investissement lourds déjà identifiés, mais non réalisés, avant la définition de la voirie d'intérêt communautaire et d'un coût
supérieur au volume des travaux habituel feront l'objet d'une retenue sur l'attribution de compensation de la commune concernée.
7– Rappel des embellissements non pris en compte par CAGD restant à la charge des communes
Ronds points, îlots centraux….
Tout type d'embellissement.
Fauchage en plus des passages prévus
Aménagements de qualité supérieure à celle prévue dans le paragraphe 4 pour trottoirs et places publiques.
mobilier urbain.
micro-signalisation ou signalétique urbaine.
De ce fait, chaque opération de voirie d'intérêt communautaire comprenant des travaux d’embellissement fera l’objet d’une convention de
répartition des financements entre la CCGD et la commune concernée.
8 – Pouvoir de police
La police de l’ordre public (articles L-2212-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales) relève de l’autorité du maire qui est
compétent pour l’alignement, l’organisation de la circulation et du stationnement ainsi que la coordination des travaux sur les voies
communales.
La police de conservation du domaine public relève du Président de la CAGD qui délivre les permissions de voirie
Vote : unanimité
Commentaires :
Madame le Maire rappelle que tout le monde a suivi les diverses péripéties du passage en Communauté
d’Agglomération et qu’il est inutile d’y revenir sinon pour s’en réjouir.
Avant de lever la séance, Madame le Maire souhaite à tous et à chacun de joyeuses fêtes.
- la séance est levée à 19h45 -
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