Mme Barbara Clerc, Syndique - Cottens

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609 La charge financière par année pour le raccordement à la STEP d Autigny représente Fr. 284'200.00 et, suite à l agrandissement de la STEP d Autigny un montant de Fr. 328'765.00. M. Marc-Antoine Sauthier souligne que les frais de fonctionnement et d exploitation de l épuration doivent être financés par les taxes d épuration conformément à la loi fédérale sur la protection des eaux. M. Marc-Antoine Sauthier informe des modifications les plus importantes apportées au règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux : Art. 2 La définition des eaux polluées et non polluées Art. 6 La construction, l'exploitation et l'entretien de l équipement de détail sont réalisés par les propriétaires. Les frais y relatifs sont à leur charge (art. 99 LATeC) Art. 7 En cas de modification dans le réseau des canalisations (passage du système unitaire en système séparatif), le conseil communal oblige les propriétaires concernés à adapter leurs raccordements dans un délai de deux ans Art. 14 Interdiction de déversement : la liste des substances susceptibles d'endommager les installations ou de nuire aux processus d'épuration dans l'installation centrale, à la qualité des boues d'épuration ou à la qualité des eaux usées rejetées Art. 17, 18 concerne les entreprises en cas d agrandissement ou de transformation et le contrôle des rejets de l industrie et de l artisanat Art. 19 Piscines soumises à permis de construire délivré par la Préfecture : Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage des piscines avec des produits chimiques doivent être raccordées aux collecteurs des eaux usées. Les instructions du SEn doivent être respectées Art. 23 Taxe annuelle d utilisation : entre Fr. 120.00 et Fr. 200.00 maximum par appartement. Entre Fr. 120.00 et Fr. 300.00 maximum pour les locaux commerciaux, bureaux, commerces, garages et entreprises. Entre Fr. 120.00 et Fr. 200.00 maximum pour 5 chambres individuelles pour les EMS, home médicalisé, hôpitaux, colonie et hôtel/restaurant. La taxe proportionnelle est comprise entre Fr. 2.00 et Fr. 5.00 / m3 d eau utilisée. M. Marc-Antoine Sauthier signale la suite du processus : Approbation des statuts Acceptation des investissements de Fr. 1'900'000.00 Acceptation du nouveau règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux Acceptation de l adhésion de Cottens à l AEGN par les assemblées communales des communes membres M. Marc-Antoine Sauthier demande s il y a des questions sur ces différentes présentations.
610 Mme Odile Jaeger s interroge sur plusieurs points : pour quelle raison la Commune a attendu aussi longtemps avant de se raccorder auprès d une autre STEP ? Depuis quand la Confédération et l État ne subventionnent plus ce genre d infrastructure ? Dans le cadre de l assainissement des bassins de la STEP de Cottens sommes-nous certains que la charge de métaux lourds ne sera pas trop élevée ? Que se passe-t-il si une commune membre refuse l adhésion de Cottens lors de son assemblée ? M. Marc-Antoine Sauthier informe que, s il ne se trompe pas, la Confédération et l État ne subventionnent plus ce genre d infrastructure depuis 1997. Les ingénieurs ne peuvent en l état fournir de garantie sur la charge de métaux lourds, actuellement les analyses de boues d épuration ont démontré une charge en dessous des normes. En assemblée des délégués de l AEGN, l adhésion de Cottens a été acceptée à l unanimité et les communes membres ont tout intérêt à l adhésion de Cottens. Le Conseil communal actuel est en place depuis 2006, l ancien Conseil avait déjà pris de nombreux contacts mais certaines obligations n étaient pas encore entrée en vigueur (déshydratations des boues, etc.) et ces nouvelles normes ont accéléré le processus. M. Michel Jaeger demande si cet investissement implique une augmentation du coefficient d impôt ? M. Marc-Antoine Sauthier rappelle que, conformément à la loi, ces investissements doivent être financés par les taxes de base et proportionnelles. M. Michel Jaeger demande si le Conseil sait dans quelle mesure ces taxes seront augmentées ? M. Marc-Antoine Sauthier informe qu en l état le Conseil communal ne s est pas penché précisément sur la proportion d augmentation entre la taxe de base et la taxe proportionnelle mais quoiqu il en soit ça sera probablement plus du double. M. l Abbé Louis Pythoud estime que le plafond de la taxe proportionnelle à Fr. 5.00 le m3 d eau consommée est bien trop haut. M. Marc-Antoine Sauthier informe que la loi demande que les taxes couvrent le 100 % des dépenses. Quoiqu il en soit, le Conseil n a aucun intérêt à fixer une taxe proportionnelle trop élevée. De plus, la Commune a l obligation de mettre à disposition des citoyens pour consultation la calculation pour fixer les taxes (dépenses, recettes, amortissement, intérêt, etc.). M. Claude Magnin demande ce qu est le montant de Fr. 70'000.00 « participation de tiers ».
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