Mme Barbara Clerc, Syndique - Cottens

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Assemblée communale du 13 octobre 2009
Présidente : Mme Barbara Clerc, Syndique
Participants : 50 personnes, dont 3 personnes n ayant pas le droit de vote
A 20.00 heures, Mme la Présidente, au nom du Conseil communal de Cottens,
souhaite la bienvenue aux participants à cette assemblée extraordinaire et
remercie chacun d y participer.
Mme la Présidente déclare l assemblée ouverte. Elle constate qu elle a été
régulièrement convoquée par insertion dans la feuille officielle no 40 du
2 octobre 2009, par affichage au pilier public, dès la même date, et par l envoi du
bulletin « Informations communales » (Art. 12 LCo).
Mme la Présidente rappelle que le vote au bulletin secret est admis si la demande
est acceptée par le 5 ème des membres présents (art. 18 LCo).
Mme la Présidente salue la présence de Mme Claudine Dubois du journal « La
Liberté » et de M. André Sciboz, de la maison Ribi SA, ingénieur hydraulicien qui
est présent pour toutes vos questions relatives au point 4. du tractanda
« Investissements raccordement à l AEGN ».
Mme la Présidente procède à la désignation des scrutateurs :
Mme Gilberte Curty
M. Michaël Haymoz
M. Jean-Raymond Magnin
L assemblée peut délibérer valablement.
Mme la Présidente rappelle que l assemblée communale est enregistrée sur
bande. L enregistrement est conservé jusqu à l approbation du procès-verbal lors
de la prochaine assemblée communale (art. 12 RELCo).
Mme la Présidente donne lecture du tractanda :
1. Procès-verbal de l assemblée communale du 28 avril 2009 (ce procèsverbal
ne sera pas lu. Conformément à l art. 13 RELCo, il peut être consulté
au secrétariat communal du vendredi 2 octobre 2009 au mardi 13 octobre
2009 pendant les heures d ouverture ainsi que sur le site Internet
www.cottens-fr.ch, rubrique Informations)

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2. Investissements « équipement du camion »
2.1 Crédit supplémentaire pour la saleuse Fr. 18'500.00
Rapport de la Commission financière
Approbation
2.2 Achat d une nouvelle lame à neige Fr. 26'000.00
Rapport de la Commission financière
Approbation
2.3 Achat d une nouvelle grue Fr. 53'000.00
Rapport de la Commission financière
Approbation
3. Approbation des statuts de l association intercommunale pour
l épuration des eaux des bassins versants de la Glâne et de la Neirigue
(AEGN)
4. Investissements raccordement à l AEGN
Station de pompage et collecteurs : Fr. 730'000.00
Droit d entrée à l AEGN : Fr. 600'000.00
Droit de passage Autigny : Fr. 160'000.00
Désaffectation et assainissement de l ancienne STEP : Fr. 370'000.00
Divers : Fr. 40'000.00
Fr. 1'900'000.00
./. Participation de tiers : Fr. 70'000.00
Rapport de la Commission financière
Approbation
5. Approbation du règlement communal sur l évacuation et l épuration des
eaux
6. Approbation du règlement communal concernant le cimetière
7. Élection du cinquième membre de la Commission financière pour la
période administrative 2006-2011
8. Divers
Mme la Présidente signale que les investissements pour l équipement du camion
seront présentés les uns après les autres, que par la suite la Commission
financière lira son rapport sur ces trois investissements et qu ils seront votés les
uns après les autres. Il en sera de même pour les points 3., 4. et 5. du tractanda.
Mme la Présidente demande s il y a des remarques au sujet du tractanda.
Mme la Présidente constate qu il n y a aucune remarque à formuler au sujet du
tractanda et passe au point 1.

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1. Approbation du procès-verbal de l Assemblée communale du
28 avril 2009
Mme la Présidente précise que le procès-verbal était disponible au bureau
communal du vendredi 2 octobre 2009 au 13 octobre 2009 et sur le site Internet de
la Commune www.cottens-fr.ch.
Mme la Présidente demande s il y a des remarques au sujet du procès-verbal du
28 avril 2009.
Comme ce n est pas le cas, Mme la Présidente passe donc à l approbation du
procès-verbal du 28 avril 2009.
Au vote à main levée, le procès-verbal de l assemblée communale du
28 avril 2009 est approuvé à l unanimité, le parti contraire ne s est pas
exprimé.
Mme la Présidente adresse ses remerciements à Mme Valérie Maillard,
administratrice communale, pour la rédaction du procès-verbal.
Mme la Présidente donne la parole à M. Yves Nicolet pour la présentation des
points 2.1 « Crédit supplémentaire pour la saleuse », 2.2 « Achat d une nouvelle
lame à neige » et 2.3 « Achat d une nouvelle grue ».
2. Investissements « équipement du camion »
2.1 Crédit supplémentaire pour la saleuse
M. Yves Nicolet rappelle que le camion de la Commune a été inauguré en
décembre 2000. La saleuse et la lame à neige, datant de la fin des années 1980,
ont été transférées depuis l ancien véhicule.
Au printemps 2008, le Conseil communal a vu la nécessité d acheter une nouvelle
saleuse afin de remplacer l existante. Cet investissement a été accepté en
assemblée communale de décembre 2008.
Lors de la livraison de la saleuse commandée, il a été constaté que celle-ci était
trop petite (même plus petite que l actuelle saleuse). Le fournisseur a accepté de
reprendre la saleuse commandée de façon erronée pour la remplacer par une
saleuse correspondant au besoin de la Commune. Cette transaction a un surcoût
de Fr. 18 500.00.

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En raison du délai de livraison de 3 mois, le Conseil communal a du prendre la
décision de passer commande avant l approbation du crédit supplémentaire.
L article 90 de la loi sur les communes permet au Conseil communal ce genre de
dépense « imprévisible » et « urgente ».
Cette saleuse permettra de gagner en efficacité sur les routes communales, tout
en économisant de nombreuses heures de travail aux collaborateurs.
Aucun emprunt ne sera demandé pour cet investissement, celui-ci étant réglé au
moyen des liquidités de la Commune. L amortissement annuel obligatoire est de
15% soit Fr. 6'525.00 sur un investissement total de Fr. 43'500.00.
Le Conseil communal vous demande d accepter ce crédit supplémentaire.
M. Yves Nicolet demande s il y a des questions sur ce crédit supplémentaire.
Comme ce n est pas le cas M. Yves Nicolet passe à la présentation du point 2.2.
2.2 Achat d une nouvelle lame à neige
M. Yves Nicolet signale que la lame à neige a 20 ans et que le Conseil juge
important de ne pas réaliser une ixième révision onéreuse.
Le Conseil communal a préféré demander des offres pour une nouvelle lame à
neige et a opté, par la même occasion, pour un modèle plus large qui permettra de
déneiger les routes communales en un seul aller-retour; d où un gain de temps.
Une heure avec un équipement complet coûte selon les tarifs de l ASTAG
Fr. 244.00.
Le marché de l occasion a aussi été prospecté, mais malheureusement aucun
modèle ne correspondait aux besoins de la Commune.
Avec cet investissement, la Commune gagne en efficacité sur les routes
communales, tout en gérant de façon optimale les heures supplémentaires en
hiver.
La lame à neige a dû elle aussi être commandée en raison du délai de livraison
(3 mois).
Cet investissement n implique aucun emprunt et fait également l objet d un
amortissement obligatoire de 15 % soit Fr. 3 900.00 par année.

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Le Conseil communal vous demande d accepter cet investissement relatif à
l équipement du camion.
M. Yves Nicolet demande s il y a des questions sur cet investissement.
Comme ce n est pas le cas, M. Yves Nicolet passe à la présentation du point 2.3.
2.3 Achat d une nouvelle grue
M. Yves Nicolet souligne la problématique grue / saleuse : jusqu à l hiver dernier,
les employés communaux stockaient des sacs de 50 kg de sel dans le hangar. Le
manque de force de la grue implique la division des palettes de sel par deux.
Le temps nécessaire et la fréquence pour approvisionner le stock sont devenus
très importants, soit 1 h. 30 de travail à deux personnes pour 4 interventions. Ceci
explique une partie des nombreuses heures supplémentaires de l hiver dernier.
L approvisionnement en sel peut se faire de trois manières différentes :
1) En sacs de 50 kg, comme déjà expliqué ci-dessus ;
2) En vrac : sel livré dans un silo extérieur (idéal pour les très gros
consommateurs mais investissement important) ;
3) Le sel est livré en sac de 1 000 kg (moins onéreux que les sacs de 50 kg) et
déversé directement dans la saleuse à l aide de la grue du camion.
M. Yves Nicolet explique les raisons de l acquisition d une nouvelle grue :
1) La grue sera utilisée, entre autre, pour poser la saleuse sur le camion ;
2) Le poids de la nouvelle saleuse est de 1 250 kg, un sac de sel pèse 1 000 kg
alors que la capacité de levage de la grue actuelle est de 950 kg au
maximum ;
3) Des problèmes techniques importants sont à prendre en compte : absence de
système de refroidissement de l huile entraîne de la condensation à l intérieur
du circuit hydraulique. Cette eau mélangée à l huile paralyse la grue lorsque
les températures deviennent négatives.
Avec cet investissement, la Commune gagnera en efficacité sur les routes
communales tout en économisant de nombreuses heures de travail aux
collaborateurs communaux. Le Conseil communal vous suggère d accepter cet
investissement relatif à l équipement du camion.
Cet investissement ne demandera pas d emprunt et sera réglé au moyen des
liquidités de la Commune. L amortissement est également de 15% soit Fr. 7'950.00
annuellement.

603
M. Yves Nicolet demande s il y des questions sur cet investissement ?
M. Claude Magnin demande s il ne serait pas moins onéreux de réparer l actuelle
grue et que le sel soit livré par une entreprise spécialisée avec un camion-grue ?
De plus, la saleuse a des pieds et ne doit pas être portée par une grue. M. Claude
Magnin est contre cet investissement.
M. Yves Nicolet est conscient que l investissement est onéreux, il signale que la
saleuse n a pas de piedset doit être monter au moyen d une grue sur le camion. La
livraison de sel par une entreprise spécialisée ne semble pas appropriée. La
réflexion sur l équipement du camion a été faite au sein du Conseil et actuellement
la solution d équiper le camion avec une grue est la mieux adaptée aux
circonstances.
M. Claude Magnin pense qu un local adéquat avec un « pont roulant » et un palan
qui lèverait la saleuse et les sacs de sel permettrait de résoudre ce problème.
M. Yves Nicolet rappelle qu à l heure actuelle le problème du local n est pas
résolu, qu il coûte moins cher d acheter des sacs de 1000 kg.
M. Claude Magnin pense que la grue devrait être louée.
M. Yves Nicolet informe que de louer du matériel qui doit être installé
complètement sur un camion n est pas approprié et que de plus, cet
investissement fait partie d une réflexion du Conseil et semble la solution la mieux
adaptée.
Mme Alexandra Schlapp demande si le déneigement ne peut pas être réalisé
autrement qu avec du sel mais, comme elle l a entendu, avec des copeaux de bois
comme à La Chaux-de-Fonds ?
M. Yves Nicolet signale que ce genre de procédé existe uniquement pour les
sentiers piétons et trottoirs et n est pas adapté aux routes.
Mme Alexandra Schlapp trouve que le Conseil n a pas une vision sur le long
terme et trouve cela dommageable pour les intérêts de la Commune. L assemblée
est mise devant le fait accompli avec des investissements déjà réalisés.
M. Yves Nicolet signale que l équipement du camion est un problème complexe et
que les solutions proposées en assemblée sont réfléchies. M. Yves Nicolet
souligne que la Commune durant l hiver 2008/2009 a utilisé 43 tonnes de sel sous
la forme de sac de 50 kg.
Mme Odile Jaeger demande pour quelle raison la lame à neige et la saleuse ont
déjà été commandées et qu elles n apparaissaient pas aux investissements 2009
et trouve dommage que l assemblée se trouve devant le fait accompli.

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M. Yves Nicolet rappelle que l investissement pour la saleuse a été accepté en
assemblée de décembre 2008. Lors de la livraison de la saleuse en mars 2009, il a
été constaté qu elle était insuffisante pour le besoin de la commune. Les délais de
livraison sont également en cause dans la commande de ces deux
investissements.
Mme Alexandra Schlapp demande pourquoi entre mars et octobre 2009 aucune
assemblée n a été fixée et s interroge sur le fonctionnement du Conseil ?
M. Yves Nicolet signale que de fixer une assemblée à chaque investissement est
parfaitement disproportionné et a aussi un coût pour la Commune.
Mme Béatrice Rossier demande pourquoi investir autant pour l équipement du
camion alors qu il serait possible de passer par une entreprise privée ?
M. Yves Nicolet rappelle que la commune possède un camion et que deux
employés communaux travaillent pour la voirie. De plus les tarifs de l ASTAG se
montent à Fr. 244.00/heure comme mentionné précédemment et qu il semble
normal d utiliser les moyens en « machines » et « personnel » de la Commune.
Mme Béatrice Rossier demande pour quelle raison la Commune n a pas, malgré
tout, demandé une offre à un privé ?
M. Yves Nicolet informe que le Conseil n a pas souhaité aller dans cette direction
pour les raisons mentionnées auparavant.
M. Michel Jaeger demande si ces investissements vont impliquer une
augmentation du coefficient d impôt ?
M. Yves Nicolet informe que ces investissements seront payés au moyen des
liquidités de la Commune, il n y aura pas de dette, donc pas d intérêt, de plus les
amortissements sont acceptables pour les finances de la Commune.
M. Dominique Magnin pense que les citoyens de Cottens ont tout de même
l habitude d avoir des routes biens déneigées et suffisamment salées. Il tient à
soulever le problème du local de la voirie à Cottens.
M. Yves Nicolet rappelle que la construction du local est toujours au budget des
investissements de la Commune et que le souhait serait de l implanter sur un des
bassins de la STEP une fois assainis.

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Mme la Présidente souhaite rappeler que les propositions du Conseil ne sont pas
prises à la va-vite et que chaque objet est discuté et analysé. Mme la Présidente
donne la parole à M. Hervé Gaillard, employé communal.
M. Hervé Gaillard informe que la grue n est pas seulement utilisée pour lever des
sacs de sel ou la saleuse mais également pour creuser ou nettoyer les
canalisations au moyen du grappin, l enlèvement d hydrant, etc.. La grue est
utilisée régulièrement mais actuellement elle est inadaptée.
M. l abbé Louis Pythoud pense que le Conseil n est pas clair dans sa démarche.
Mme la Présidente demande s il y a d autres questions sur cet investissement.
Comme ce n est plus le cas, elle remercie M. Yves Nicolet pour ses présentations
et donne la parole à M. Claude Aerni, Président de la Commission financière, pour
la lecture du rapport relatif à ces trois investissements.
Avant la lecture du rapport, M. Claude Aerni souhaite faire une intervention : un
camion se constitue de plusieurs éléments : un pont, une grue, etc. Ces éléments
sont interchangeables. M. Claude Aerni tient à souligner la rapidité avec laquelle
nos routes communales sont déneigées et souligne que si une entreprise privée
effectuait cette tâche il y aurait de nombreux mécontents en raison du
déneigement fait bien plus tardivement. L objectif de ces trois investissements est
d avoir un matériel neuf et utilisable. Les problèmes financiers sont réglés. Ces
investissements sont raisonnables et le Conseil communal a fait un travail de fond
et présenté des projets solides à l intention de la Commission financière.
Rapport de la Commission financière M. Claude Aerni, Président.
Crédit supplémentaire pour la saleuse de CHF 18'500.
La Commission financière donne un avis favorable au crédit supplémentaire de
CHF 18'500. pour l achat d'une saleuse adaptée aux besoins de la commune.
Achat d'une nouvelle lame à neige de CHF 26'000.
La Commission financière donne un avis favorable à l investissement de
CHF 26'000. pour l achat d'une nouvelle lame à neige.
Achat d'une nouvelle grue de CHF 53'000.
La Commission financière donne un avis favorable à l investissement de
CHF 53'000. pour l achat d'une nouvelle grue pour le camion communal.

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Mme la Présidente remercie la Commission financière pour son rapport et passe
maintenant à l approbation du premier des investissements « équipement du
camion », soit le crédit supplémentaire pour la saleuse de Fr. 18'500.00.
Au vote à main levée, le crédit supplémentaire de Fr. 18'500.00 pour la
saleuse est accepté à la majorité, 2 abstentions, le parti contraire ne s est
pas prononcé.
Mme la Présidente passe maintenant au vote de l achat d une nouvelle lame à
neige pour Fr. 26'000.00.
Au vote à main levée, l achat d une nouvelle lame à neige pour Fr. 26'000.00
est accepté à l unanimité, le parti contraire ne s est pas prononcé.
Mme la Présidente passe au vote du dernier point relatif aux investissements pour
l équipement du camion, soit l achat d une nouvelle grue pour Fr. 53'000.00.
Au vote à main levée, l acquisition d une nouvelle grue pour Fr. 53'000.00 est
acceptée à la majorité, 8 voix contre et 4 abstentions.
Mme la Présidente remercie l assemblée et donne la parole à M. Marc-
Antoine Sauthier pour la présentation des points 3., 4. et 5. du tractanda.
3. Approbation des statuts de l association intercommunale
pour l épuration des eaux des bassins versants de la Glâne et
de la Neirigue (AEGN)
4. Investissements raccordement à l AEGN
5. Approbation du règlement communal sur l évacuation et
l épuration des eaux
M. Marc-Antoine Sauthier rappelle l historique et les caractéristiques techniques
de la station d épuration de Cottens : mise en eau des bassins en novembre 1985,
raccordement des fosses septiques au printemps 1986 et l inauguration en
novembre 1986.

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Les comparaisons entre les années 1986 et 2008 démontrent que la station
d épuration de Cottens ne peut plus satisfaire à certains critères et aux futures
exigences fédérales en matière d épuration, de plus les frais d exploitation ont
explosés en 8 ans (181 %). Les frais d entretien annuel sont très élevés, soit
Fr. 133.00 par habitant. Le Service de l environnement a demandé à plusieurs
reprises de rétablir la situation.
Plusieurs variantes ont été étudiées : une nouvelle STEP, raccordement à « La
Sonnaz », raccordement à « Villars-sur-Glâne » et raccordement à « Autigny ». La
variante retenue, pour des raisons de coûts et de proximité, est celle du
raccordement à la STEP d Autigny.
M. Marc-Antoine Sauthier informe l assemblée sur ce qu est l AEGN : Association
des communes pour l épuration des eaux de la Glâne et de la Neirigue fondée en
1985. Les communes d Autigny, Chénens, Farvagny, La Folliaz, Le Glèbe,
Massonnens, Rossens, Villaz-St-Pierre, Villorsonnens et Vuisternens-en-Ogoz
sont membres de cette association. La STEP d Autigny a été inaugurée en 1994
pour un coût de Fr. 13'700'000.00.
Les statuts de l Association ont comme points principaux :
Buts de l association :
a) L exploitation et l entretien des ouvrages et équipements composant les
infrastructures de base réalisées soit : la STEP, les collecteurs entre les
communes membres, les collecteurs d amenée à la STEP ainsi que les
stations de pompage et autres installations d intérêt commun ;
b) Etude et réalisation de modifications ou extensions desdites infrastructures
de base ;
c) Etude et planification d autres concepts régionaux en rapport avec la
protection des eaux intéressant les communes membres, en raison
d obligations découlant des lois fédérales et cantonales.
Structures :
a) Assemblée des délégués des 11 communes membres ;
b) Comité de direction : 1 membre par commune ;
c) Organe de révision pour les finances conformément à la loi sur les
communes.
Les frais d administration et de finances ainsi que les coûts d exploitation et
d entretien des installations sont répartis entre les communes membres
proportionnellement à leurs équivalents-habitants hydrauliques et biologiques.
M. Marc-Antoine Sauthier signale qu il y a des conditions à l adhésion de Cottens
à l AEGN, soit : Fr. 600'000.00 de droit d entrée, reprise des nouvelles installations
à réaliser (collecteurs et station de pompage), participation de 9.095 % aux frais
d exploitation et d agrandissement de l AEGN et participation aux frais d étude pour
l agrandissement.

608
Les infrastructures pour le raccordement à la STEP d Autigny sont :
Station de pompage : Fr. 350'000.00
Conduite de refoulement : Fr. 180'000.00
Collecteur en gravitaire : Fr. 200'000.00
Droit d entrée à la STEP d Autigny : Fr. 600'000.00
Droit de raccordement Autigny : Fr. 160'000.00
La désaffectation de la STEP de Cottens représente les coûts suivants :
Vidange et déshydratation Fr. 170 000.00
Ingénieurs Fr. 5 500.00
Forages Fr. 11 000.00
Analyses des sols Fr. 6 500.00
Évacuation des terres 300m3 Fr. 75 000.00
Travaux divers Fr. 30 000.00
Dossier enquête Fr. 2 000.00
Total Fr. 300'000.00
Le remblayage de la STEP de Cottens représente des charges pour Fr. 70'000.00
(nivellement, machine et tout-venant) et des produits sous forme de participations
de tiers de Fr. 70'000.00.
La Confédération et le canton ne subventionnent plus ce genre d ouvrages depuis
plusieurs années déjà.
Récapitulatif des investissements liés au raccordement à la STEP d Autigny ainsi
qu à la désaffectation de la STEP de Cottens.
Station de pompage et collecteurs : Fr. 730'000.00
Droit d entrée à l AEGN : Fr. 600'000.00
Droit de passage Autigny : Fr. 160'000.00
Désaffectation et assainissement de l ancienne STEP : Fr. 370'000.00
Divers (administratif, registre foncier, convention
et imprévus) : Fr. 40'000.00
Fr. 1'900'000.00
./. Participation de tiers : Fr. 70'000.00
M. Marc-Antoine Sauthier rappelle que la station de pompage ainsi que les
collecteurs seront repris pas l AEGN une fois réalisés et que la Commune
conservera les dettes (intérêts Fr. 21'900.00) et continuera de faire des
amortissements obligatoires à raison de Fr. 29'200.00.

609
La charge financière par année pour le raccordement à la STEP d Autigny
représente Fr. 284'200.00 et, suite à l agrandissement de la STEP d Autigny un
montant de Fr. 328'765.00.
M. Marc-Antoine Sauthier souligne que les frais de fonctionnement et
d exploitation de l épuration doivent être financés par les taxes d épuration
conformément à la loi fédérale sur la protection des eaux.
M. Marc-Antoine Sauthier informe des modifications les plus importantes
apportées au règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux :
Art. 2 La définition des eaux polluées et non polluées
Art. 6 La construction, l'exploitation et l'entretien de l équipement de détail
sont réalisés par les propriétaires. Les frais y relatifs sont à leur charge (art. 99
LATeC)
Art. 7 En cas de modification dans le réseau des canalisations (passage du
système unitaire en système séparatif), le conseil communal oblige les
propriétaires concernés à adapter leurs raccordements dans un délai de deux
ans
Art. 14 Interdiction de déversement : la liste des substances susceptibles
d'endommager les installations ou de nuire aux processus d'épuration dans
l'installation centrale, à la qualité des boues d'épuration ou à la qualité des
eaux usées rejetées
Art. 17, 18 concerne les entreprises en cas d agrandissement ou de
transformation et le contrôle des rejets de l industrie et de l artisanat
Art. 19 Piscines soumises à permis de construire délivré par la Préfecture : Les
eaux de lavage des filtres et de nettoyage des piscines avec des produits
chimiques doivent être raccordées aux collecteurs des eaux usées. Les
instructions du SEn doivent être respectées
Art. 23 Taxe annuelle d utilisation : entre Fr. 120.00 et Fr. 200.00 maximum par
appartement. Entre Fr. 120.00 et Fr. 300.00 maximum pour les locaux
commerciaux, bureaux, commerces, garages et entreprises. Entre Fr. 120.00
et Fr. 200.00 maximum pour 5 chambres individuelles pour les EMS, home
médicalisé, hôpitaux, colonie et hôtel/restaurant. La taxe proportionnelle est
comprise entre Fr. 2.00 et Fr. 5.00 / m3 d eau utilisée.
M. Marc-Antoine Sauthier signale la suite du processus :
Approbation des statuts
Acceptation des investissements de Fr. 1'900'000.00
Acceptation du nouveau règlement communal sur l évacuation et l épuration
des eaux
Acceptation de l adhésion de Cottens à l AEGN par les assemblées
communales des communes membres
M. Marc-Antoine Sauthier demande s il y a des questions sur ces différentes
présentations.

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Mme Odile Jaeger s interroge sur plusieurs points : pour quelle raison la
Commune a attendu aussi longtemps avant de se raccorder auprès d une autre
STEP ? Depuis quand la Confédération et l État ne subventionnent plus ce genre
d infrastructure ? Dans le cadre de l assainissement des bassins de la STEP de
Cottens sommes-nous certains que la charge de métaux lourds ne sera pas trop
élevée ? Que se passe-t-il si une commune membre refuse l adhésion de Cottens
lors de son assemblée ?
M. Marc-Antoine Sauthier informe que, s il ne se trompe pas, la Confédération et
l État ne subventionnent plus ce genre d infrastructure depuis 1997. Les ingénieurs
ne peuvent en l état fournir de garantie sur la charge de métaux lourds,
actuellement les analyses de boues d épuration ont démontré une charge en
dessous des normes. En assemblée des délégués de l AEGN, l adhésion de
Cottens a été acceptée à l unanimité et les communes membres ont tout intérêt à
l adhésion de Cottens. Le Conseil communal actuel est en place depuis 2006,
l ancien Conseil avait déjà pris de nombreux contacts mais certaines obligations
n étaient pas encore entrée en vigueur (déshydratations des boues, etc.) et ces
nouvelles normes ont accéléré le processus.
M. Michel Jaeger demande si cet investissement implique une augmentation du
coefficient d impôt ?
M. Marc-Antoine Sauthier rappelle que, conformément à la loi, ces
investissements doivent être financés par les taxes de base et proportionnelles.
M. Michel Jaeger demande si le Conseil sait dans quelle mesure ces taxes seront
augmentées ?
M. Marc-Antoine Sauthier informe qu en l état le Conseil communal ne s est pas
penché précisément sur la proportion d augmentation entre la taxe de base et la
taxe proportionnelle mais quoiqu il en soit ça sera probablement plus du double.
M. l Abbé Louis Pythoud estime que le plafond de la taxe proportionnelle à Fr.
5.00 le m3 d eau consommée est bien trop haut.
M. Marc-Antoine Sauthier informe que la loi demande que les taxes couvrent le
100 % des dépenses. Quoiqu il en soit, le Conseil n a aucun intérêt à fixer une taxe
proportionnelle trop élevée. De plus, la Commune a l obligation de mettre à
disposition des citoyens pour consultation la calculation pour fixer les taxes
(dépenses, recettes, amortissement, intérêt, etc.).
M. Claude Magnin demande ce qu est le montant de Fr. 70'000.00 « participation
de tiers ».

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M. Marc-Antoine Sauthier rappelle que dans le cadre du remblayage des bassins
de la STEP de Cottens, les entreprises peuvent apporter leur remblai avec une
participation financière. Une moyenne de Fr. 7.00 pour 1 m3 de remblai a été
calculée.
M. Claude Magnin demande si les conduites de refoulement seront également
reprises par l AEGN ?
M. Marc-Antoine Sauthier confirme que les conduites de refoulement seront
reprises par l AEGN.
M. Laurent Rossier souhaiterait connaître la consommation annuelle d eau
potable sur Cottens.
M. Thierry Castella informe que la consommation de Cottens est d environ
120'000 à 130'000 m3.
M. Laurent Rossier part du principe qu avec une taxe proportionnelle à Fr. 2.00
par m3 d eau consommée serait suffisante pour financer les charges annuelles de
raccordement à la STEP d Autigny.
M. Marc-Antoine Sauthier souligne que le calcul des taxes est bien plus
complexe et que la Commune doit, selon la loi, créer des réserves (renouvellement
des installations) et que les infrastructures communales doivent être entretenues,
etc.
M. Dominique Magnin pense qu il est plus judicieux d augmenter la taxe
proportionnelle car celle-ci se base sur le principe du « pollueur payeur »
La parole n étant plus demandée, Mme la Présidente passe maintenant au vote
du point 3.
3. Approbation des statuts de l association intercommunale
pour l épuration des eaux des bassins versants de la Glâne et
de la Neirigue (AEGN)
Au vote à main levée, les statuts de l association intercommunale pour
l épuration des eaux des bassins versants de la Glâne et de la Neirigue
(AEGN) sont adoptés à l unanimité, le parti contraire ne s est pas exprimé.

612
Mme la Présidente remercie l assemblée et donne la parole à M. Claude Aerni,
Président de la Commission financière, pour la lecture du rapport en lien avec
l investissement de Fr. 1'900'000.00.
Rapport de la Commission financière M. Claude Aerni, Président.
La Commission financière donne un avis favorable à l'investissement de :
CHF 730'000. pour la station de pompage et collecteurs
CHF 600'000. pour le droit d'entrée à l'AEGN
CHF 160'000. pour le droit de passage à Autigny
CHF 370'000. pour la désaffection de l'ancienne STEP
CHF 40'000. pour divers administratif
soit un montant total de CHF 1'900'000. .
Mme la Présidente remercie M. Claude Aerni et passe au vote de l investissement
de Fr. 1'900'000.00 pour le raccordement à la station d épuration d Autigny.
4. Investissements raccordement à l AEGN
Station de pompage et collecteurs : Fr. 730'000.00
Droit d entrée à l AEGN : Fr. 600'000.00
Droit de passage Autigny : Fr. 160'000.00
Désaffectation et assainissement de l ancienne STEP : Fr. 370'000.00
Divers (administratif, registre foncier, convention
et imprévus) : Fr. 40'000.00
Fr. 1'900'000.00
./. Participation de tiers : Fr. 70'000.00
Au vote à main levée, l investissement de Fr. 1'900'000.00 pour le
raccordement à la station d épuration d Autigny est accepté à l unanimité, le
parti contraire ne s est pas exprimé.
Mme la Présidente remercie l assemblée et constate que l investissement de
Fr. 1'900'000.00 est accepté.

613
Mme la Présidente passe maintenant au vote du point 5. du tractanda
5. Approbation du règlement communal sur l évacuation et
l épuration des eaux
Au vote à main levée, le règlement communal sur l évacuation et l épuration
des eaux est approuvé à la majorité, une abstention, le parti contraire ne
s est pas exprimé.
Mme la Présidente remercie l assemblée et donne la parole à
M. Nicolas Chardonnens pour la présentation du point suivant.
6. Approbation du règlement communal concernant le cimetière
M. Nicolas Chardonnens rappelle que le règlement communal sur le cimetière se
trouve dans le bulletin « Informations communales ».
Au printemps de cette année, quelques réaménagements ont été apportés dans le
cimetière. De ce fait, les tombes de «l ancien cimetière» ont été enlevées ou
déplacées. Par la même occasion, le Conseil communal a élaboré un nouveau
règlement communal destiné à remplacer celui en vigueur depuis 1997. Si la
plupart des modifications sont des réajustements par rapport au règlement actuel,
les principales nouveautés apportées sont les suivantes :
Art. 13 al. 3 : à l échéance de la concession, pour autant que la place
disponible dans le cimetière le permette et qu aucun motif d intérêt public ne
s y oppose, il est possible de prolonger la concession échue pour des
périodes de 5 ans.
Art. 17 «nouveau» : toute taxe ou émolument non payé dans les délais porte
intérêt au taux pratiqué par la Banque cantonale de Fribourg pour les
hypothèques du premier rang.
Art. 18 al. 3 et 5 : 3 Le Conseil communal fixe l ordre d utilisation des niches.
5 Une tombe cinéraire peut contenir trois urnes au maximum.

614
Art. 21 «nouveau» : 1 La durée de réservation par une personne de son
vivant pour une tombe de son choix est de 20 ans ; elle est renouvelable et
payable au moment de la réservation. 2 La réservation peut se faire par
niche (une, deux ou trois) ou une case familiale (trois urnes). Certains tarifs
ont également été réajustés, notamment: - La taxe d entrée pour les
personnes n ayant jamais habité sur la commune et dont l hoirie ne réside
pas sur la commune a été doublée. - La taxe de la creuse avec la
désaffection a été réévaluée en tenant compte des difficultés d accès qui
rendent cette opération plus complexe. - Le prix de la taxe de
renouvellement (cimetière et columbarium) pour 5 ans a été fixé à
Fr. 100.00.
Le Conseil communal recommande d accepter ce nouveau règlement et espère
pouvoir proposer un projet concernant la future affectation de «l ancien cimetière»
lors d une prochaine assemblée.
M. Nicolas Chardonnens demande s il y a des questions sur cet objet.
Mme Odile Jaeger s inquiète du refus possible de la prolongation de la concession
au motif d intérêt public (art. 13 al. 3).
M. Nicolas Chardonnens informe qu effectivement s il ne devait pas y avoir
suffisamment de place disponible, le Conseil communal pourrait refuser cette
demande de prolongation.
M. l Abbé Louis Pythoud trouve dommageable l interdiction de tombe et
monument double et demande qu elle en est la raison.
M. Nicolas Chardonnens informe que ce point est déjà existant dans l actuel
règlement, que le règlement type de la Direction de la santé et des affaires
sociales va également dans cette direction et qu en raison de l alignement et de
l harmonisation des tombes le Conseil n a pas souhaité supprimer ce point.
M. Michel Jaeger trouve surprenant que les couples ne soient pas enterrés
ensemble sur Cottens.
M. Nicolas Chardonnens informe qu il y a des couples enterrés ensemble mais
qu il n y a aucun monument ou tombe double (défunts côte à côte).
Mme la Présidente remercie M. Nicolas Chardonnens et rappelle à l assemblée
qu il est important de faire confiance au Conseil communal sur les objets qui sont
traités.

615
Mme la Présidente passe au vote du point 6. du tractanda.
Au vote à main levée, le règlement communal sur concernant le cimetière est
approuvé à la majorité, le parti contraire ne s est pas exprimé.
Mme la Présidente remercie l assemblée et passe à la présentation du point 7. du
tractanda.
7. Élection du cinquième membre de la Commission financière
pour la période administrative 2006-2011
Suite à la démission de Mme Antoinette Herbst devenue officielle à fin août, le
Conseil communal a contacté Mme Daria Cuony, comptable, ancien membre de la
Commission financière, laquelle s est déclarée prête à rejoindre l équipe en place.
Mme la Présidente informe qu aucun candidat ne s est présenté jusqu au délai
fixé, soit le 9 octobre dernier et, par conséquent, propose d élire Mme Daria Cuony
comme cinquième membre de la Commission financière.
Au vote à main levée, Mme Daria Cuony est élue à la Commission financière
à l unanimité par applaudissement.
Mme la Présidente remercie l assemblée et passe au point 8. Divers
8. Divers
Mme la Présidente ouvre à présent la discussion et demande si quelqu un a des
questions ou des observations à formuler dans les divers.
M. Claude Magnin tient à féliciter le Conseil pour l envoi des cartes pour les
relevés de compteur d eau. Il demande si le Conseil sait ce qu est les piquets
rouges plantés un peu partout ?
M. Thierry Castella informe qu il s agit des mesures cadastrales demandées par
l État et effectuées par le bureau Hodler SA.

616
Mme Alexandra Schlapp demande où en est le plan d aménagement local ?
M. Marc-Antoine Sauthier informe que le projet pour le plan d aménagement local
est actuellement en examen préalable auprès des services de l État. Le Conseil
espère que ce projet de plan d aménagement sera retourné avec les remarques
d ici la fin 2009, début 2010.
Mme Alexandra Schlapp s étonne de ne pas avoir été consultée avant l envoi
auprès des services de l État. Il en est de même pour Mme Geneviève Reynaud.
M. Marc-Antoine Sauthier rappelle le processus pour le plan d aménagement
local et informe que la Commission d aménagement a tenu compte des
questionnaires retournés sur ce thème. Une fois les adaptations faites, le Conseil
communal soumettra le projet du plan d aménagement local à la population. Des
modifications pourront encore être apportées et ensuite le plan d aménagement
local sera mis à l enquête et les citoyens pourront encore y faire opposition.
Mme la Présidente demande s il y a encore des remarques ou des suggestions
sous les divers.
Comme ce n est pas le cas, l assemblée peut maintenant être levée. Mme la
Présidente invite chacun à boire le verre de l amitié et souhaite à toutes et à tous
une bonne fin de soirée.
Mme la Présidente clôt l assemblée à 22.05 heures
« sous réserve d approbation par la prochaine assemblée communale,
conformément à l art. 22 de la Loi sur les communes »

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