LA2013 - Présentation de la Nouvelle-Calédonie (PDF

LE CONGRÈS
Le Congrès est constitué d’une partie des trois
assemblées de province. Il est compétent pour gérer
les affaires communes de la Nouvelle-Calédonie.
Les délibérations adoptées par le Congrès sont
dénommées " lois du pays " lorsqu’elles
interviennent dans les domaines tels que les signes
identitaires, la fiscalité, les principes fondamentaux
du droit du travail, les règles relatives à l’accès au
travail des étrangers, les règles relatives à l’accès à
l’emploi, les règles relatives au statut civil coutumier,
le régime des terres coutumières et des palabres
coutumiers, les limites des aires coutumières, les
modalités de désignation au sénat coutumier, les
règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le
chrome et le cobalt, les règles relatives au droit
domanial, les règles concernant l’état et la capacité
des personnes, les principes fondamentaux
concernant le régime de la propriété et les
compétences transférées.
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Elles sont systématiquement soumises pour avis
au Conseil d’État et ont, une fois adoptées, force de
loi. Elles sont également susceptibles d’être soumises
au contrôle du Conseil Constitutionnel.
LE GOUVERNEMENT
Le gouvernement est une des innovations
introduites par la loi organique. Il est élu par le
Congrès et responsable devant lui. Il partage avec le
Congrès l’initiative des textes. Il arrête les projets de
lois du pays et de délibération qu’il aura la charge
de mettre en œuvre par l’adoption de mesures
réglementaires. Les responsabilités d’animation
confiées à ses membres recouvrent l’ensemble des
compétences de la Nouvelle-Calédonie, le
gouvernement étant chargé de les exercer
collégialement et solidairement. Ainsi, la démission
du gouvernement est décidée à la majorité de ses
membres et la démission ou le décès du président du
gouvernement entraîne de plein droit la démission
du gouvernement dans son ensemble.
LE SÉNAT COUTUMIER
Le sénat coutumier est composé de seize
membres (deux par aire coutumière, désignés selon
les usages reconnus par la coutume). Il est consulté
sur les textes relatifs à l’identité kanak, dont les
langues constituent un élément essentiel (les langues
kanak sont en effet, avec le français, des langues
d’enseignement et de culture en Nouvelle-
Calédonie). Il délibère également sur les projets ou
propositions de lois du pays portant sur le statut civil
coutumier, les terres coutumières et les signes
identitaires.
LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le conseil économique et social est composé de
trente-neuf membres, dont vingt-huit sont issus des
organisations professionnelles, syndicats et
associations qui concourent à la vie économique,
sociale et culturelle. Il est consulté sur toute
délibération du Congrès à caractère économique et
social.
L’ÉTAT
L’État est, pour sa part, représenté en Nouvelle-
Calédonie par le haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie.