Bulletin scolaire 2011-2012 - Cottens
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11 ANNÉE SCOLAIRE<br />
Conformément aux articles 4 et 5 de la Loi <strong>scolaire</strong> (LS) :<br />
Art. 4 Scolarité obligatoire<br />
a) Principe<br />
1 Les parents ont le droit et l’obligation d’envoyer leurs enfants en âge de scolarité<br />
obligatoire dans une école publique ou privée, ou de leur dispenser un enseignement<br />
à domicile.<br />
2 La scolarité obligatoire dure onze ans et comprend l’école enfantine, l’école<br />
primaire et l’école du cycle d’orientation.<br />
Art. 5 b) Début<br />
1 La scolarité obligatoire commence à l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet.<br />
2 Des dérogations peuvent être octroyées lorsque des circonstances spéciales le<br />
justifient<br />
L’article 2 du Règlement d’exécution de la loi <strong>scolaire</strong> (RLS) précise les dispositions<br />
pour la dérogation :<br />
Art. 2 Dérogation à l’âge d’entrée<br />
1 Les parents peuvent adresser, jusqu’au 30 avril, une déclaration écrite à l’inspecteur<br />
<strong>scolaire</strong> afin de reporter l’âge d’entrée de leur enfant à l’école obligatoire lorsque les<br />
circonstances particulières le justifient.<br />
2 Constituent notamment des circonstances particulières un accident ou une maladie<br />
grave de l’enfant ou le fait que celui-ci n’ait pas atteint une maturité suffisante.<br />
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