automne 2010 - Co-operative Housing Federation of Canada

Trois autres parties de la décision
rendue par la Cour d’appel se sont
révélées également très positives
pour les coops et les OBNL. En effet,
les juges ont déclaré ce qui suit :
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•
les OBNL (et les coops) peuvent
obtenir l’autorisation préalable
d’un tribunal pour utiliser les
fonds de la société pour payer
les frais juridiques;
si l’OBNL (ou la coop) n’a
pas suffisamment d’argent
pour payer l’avocat du CA,
le gestionnaire de services
doit le faire;
les pouvoirs du séquestre se
limitent aux fonctions prévues
dans l’ordonnance du tribunal
et seul le CA le pouvoir de
représenter la société. Si
le Conseil estime que la
nomination d’un séquestre n’est
pas dans l’intérêt d’une société
ou si les mesures prises par le
séquestre au nom d’une société
ne sont pas dans l’intérêt de la
société, il peut embaucher un
avocat pour porter la question
devant un tribunal.
Murray Klippenstein, l’avocat
principal de la FHCC, de l’ALSBLO
et de l’ANHA, a déclaré que c’était
la première fois qu’on remettait en
question le droit d’un CA d’une coop
ou d’un OBNL mise sous séquestre
de se faire représenter par un
avocat et que la réponse de la Cour
d’appel de l’Ontario est claire et très
utile pour les CAs qui se retrouvent
dans une telle situation. Cela les
rend moins vulnérables face aux
organismes de réglementation des
programmes, et face aux séquestres
qui ne connaissent pas la mission
d’un OBNL ou qui ne voient pas d’un
très bon œil les objectifs poursuivis.
Il estime également que la Cour
d’appel a dûment tenu compte
des arguments invoqués par la
FHCC, l’ANHA et l’ALSBLO, qui
ont énormément d’expérience
dans le domaine desOBNLs, et
que les solutions proposées par la
Cour pourraient avoir des effets
bénéfiques à l’échelle nationale.
La FéDération de L’habitation coopérative du Canada
Les poursuites en justice et le travail
d’ordre politique continuent de bloquer
la prise de contrôle des coopératives
La Matthew Co-op à Collingwood et la
Thornhill Green Co-op dans la Région
de York poursuivent leurs batailles en cour
pour tenter d’empêcher leur gestionnaire
de services de les accaparer. Ces deux
gestionnaires ont utilisé des tactiques très
similaires pour tenter d’obtenir possession
des propriétés de coop. Ils ont d’abord mis
les coops sous séquestre. Ensuite, après
plusieurs années de mise sous séquestre
marquées par des efforts symboliques
en vue de renforcer la gouvernance de
la coop, le séquestre recommande de
vendre la coop à la société d’habitation
du gestionnaire de services à la suite du
refus de ce dernier d’avancer les fonds
nécessaires pour que la coop accomplisse
les réparations d’immobilisations requises.
Plus tôt cette année, la Cour d’appel de
l’Ontario s’est prononcée en faveur de
la Région de York en autorisant la vente
de Thornhill Green. Cependant, Thornhill
Green et la FHCC ripostent en demandant
à la Cour suprême du Canada d’entendre
la cause. Si leur demande est acceptée, il
s’agira probablement de la première fois
que la Cour suprême examinera une cause
de coop d’habitation.
En juillet, le juge Lauwers de la Cour
supérieure de justice d’Ontario s’est
prononcé en faveur de la Matthew Co-op et
de la FHCC, annulant ainsi le consentement
du gestionnaire de services à la vente de
la coop et rejetant la requête du séquestre
de vendre la coop à la société d’habitation
du comté de Simcoe. Le comté demande
maintenant aux tribunaux d’entendre
l’appel des décisions.
Selon la FHCC, il existe de meilleures façons
pour les gestionnaires de services de gérer
des problèmes dans les coops d’habitation
que celle décrite ci-dessus.
Dans un mémoire portant sur la Stratégie
à long terme de logement abordable de la
province, la Région de l’Ontario argumente
que la modification des règles de la mise
sous séquestre et à la vente de la Loi sur la
réforme du logement social rend la tâche
facile aux gestionnaires de services qui
veulent mettre fin aux activités de coops.
Le mémoire indique qu’« Il existe un
risque très réel que, avec le temps, un
nombre important de coops qui pourraient
continuer de fonctionner cessent d’exister
si les gestionnaires de services peuvent
décider qu’il leur convient de prendre le
contrôle d’une coop et de l’ajouter à leur
portefeuille plutôt que de l’aider à sa remise
en régie autonome. » [traduction]
Le mémoire argue que la mise sous
séquestre ne constitue pas une
mesure appropriée pour les logements
communautaires. Des options telles que
l’embauche de cadres inférieurs devraient
plutôt être considérées. « Leur présence
serait une solution constructive, conçue
pour donner aux gestionnaires de services
de coops un contrôle temporaire sur
certaines décisions dans le but de stabiliser
les opérations, tout en maintenant en place
le cadre de contrôle et d’engagement des
membres. » [traduction]
Vous pouvez télécharger le mémoire
complet (en anglais) à partir de la page
Stratégie ontarienne à long terme de
logement abordable de notre site Web.
Dale Reagan, directeur général de la
Région de l’Ontario, affirme que des
actions en justice ainsi que des actions
politiques sont nécessaires à la protection
des coops. « Notre stratégie consiste à
entamer des actions en justice afin de
prévenir la vente de Thornhill Green et de
Matthew et d’établir un meilleur cadre
juridique pour les futurs cas, affirme
M. Reagan. Nous tentons également,
appuyés par les décisions judiciaires
et par un lobby dynamique de députés
provinciaux, de faire modifier la LRLS
pour obliger les gestionnaires de services
à travailler de façon constructive avec
les coops dans le but de résoudre les
problèmes plutôt que de recourir à la
mise sous séquestre et à la vente. »
Échos de la FHCC | Édition Ontario automne 2010 – Volume 18, No. 2 3