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22124 MONITEUR BELGE — 26.04.2007 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 2. Il est porté assentiment à l’accord de coopération du 1 er juin 2006 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’accord de coopération du 21 juin 1999 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du Sceau de l’Etat et publiée par le <strong>Moniteur</strong> Belge. Donné àBruxelles, le 2 mars 2007. Par le Roi : Le Ministre de l’ Emploi, P. VANVELTHOVEN Scellé du sceau de l’Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Notes (1) Documents du Sénat. — 3-1820 - 2005/2006 : N o 1 : Projet de loi. — N o 2 : Rapport. Annales. — 7décembre 2006. Documents de la Chambre des représentants. — 51- 2798 - 2006/2007 : 001 : Projet transmis par le Sénat (sans rapport). — 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral. — 15 février 2007. Art. 2. Instemming wordt betuigd met het samenwerkingsakkoord van 1 juni 2006 tussen de Federale Staat, het Vlaams Gewest, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest tot wijziging van het Samenwerkingsakkoord van 21 juni 1999 tussen de Federale Staat, het Vlaams Gewest, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken. Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met ’s Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch <strong>Staatsblad</strong> zal worden bekendgemaakt. Gegeven te Brussel, 2 maart 2007. Van Koningswege : De Minister van Werk, P. VANVELTHOVEN Met ’s Lands zegel gezegeld : De Minister van Justitie, Mevr. L. ONKELINX Nota’s (1) Stukken van de Senaat. — 3-1820 - 2005/2006 : Nr. 1 : Wetsontwerp. — Nr. 2 : Verslag. Handelingen. — 7 december 2006. Stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers. — 51-2798 - 2006/2007 : 001 : Ontwerp overgezonden door de Senaat (zonder verslag). — 002 : Tekst aangenomen in plenaire vergadering en aan de Koning ter bekrachtiging voorgelegd. Zie ook : Integraal verslag. — 15 februari 2007. Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l’accord de coopération du 21 juin 1999 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Vu la Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses; Vu l’avis n o 2005/37 du 27 octobre 2005 du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » et du « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen »; Vu l’avis n o 1.539 du 21 décembre 2005 du Conseil National du travail; Considérant que selon l’article 2 de la directive 2003/105/CE susmentionnée, les états membres mettent en vigueur les dispositions législatives et administratives nécessaires pour s’y conformer avant le 1 er juillet 2005; L’Etat fédéral, représenté par le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, le Ministre de l’Environnement et le Ministre du Travail; La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de son Ministre-Président et en la personne du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l’Aménagement du Territoire et du Ministre flamand des Travaux publics, de l’Energie, de l’Environnement et de la Nature; La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon en la personne de son Ministre-Président et en la personne du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial et en la personne du Ministre wallon de l’Agriculture, de la Ruralité, del’Environnement et du Tourisme; La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale en la personne de son Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l’Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, en la personne du Ministre chargé de l’Environnement, de l’Energie et de la Politique de l’Eau et en la personne du Secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme, Convenons ce qui suit : Article 1 er . Al’article 4 de l’Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le texte français du 3 o , les mots « pour l’application de cet accord, à un établissement existant » sont remplacés par les mots « pour l’application de cet accord, à un nouvel établissement »; b) dans le 12 o , les mots « du rapport de sécurité»sont remplacés par les mots « du rapport de sécurité et de la notification ». Art. 2. Al’article 5 du même accord de coopération sont apportées les modifications suivantes : a) dans le § 2, 4 o , les mots « Ministère fédéral de l’Emploi et du Travail » sont remplacés par les mots « Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale » et les mots « Ministère fédéral des Affaires Economiques » par les mots « Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie »; b) dans le § 2, 5 o , les mots « protection civile » sont remplacés par les mots « sécurité civile » et les mots « Ministère fédéral de l’Intérieur » par les mots « Service Public Fédéral Intérieur »; c) dans le § 3, 4 o les mots « Ministère fédéral de l’Emploi et du Travail » sont remplacés par les mots « Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale » et les mots « Ministère fédéral des Affaires Economiques » par les mots » Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie ».
MONITEUR BELGE — 26.04.2007 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 3. Al’article 6 du même accord de coopération sont apportées les modifications suivantes : a) le 5 o est remplacé par la disposition suivante : « 5 o l’exploitation (prospection, extraction et traitement) des matières minérales dans les mines, les carrièresouau moyen de forages, à l’exception des opérations de traitement chimique et thermique et du stockage lié àces opérations qui entraînent une présence de substances dangereuses telles que définies à l’annexe I re ; »; b) le 6 o est remplacé par la disposition suivante : « 6 o les activités de prospection et d’exploitation offshore de matières minérales, y compris d’hydrocarbures; »; c) l’article est complété comme suit : « 7 o les décharges de déchets, à l’exception des installations en activité d’élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, qui contiennent des substances dangereuses telles que définies à l’annexe I re ,en particulier lorsqu’elles sont utilisées en relation avec le traitement chimique et thermique des minéraux. ». Art. 4. Al’article 8 du même accord de coopération sont apportées les modifications suivantes : a) le § 1 er ,1 o est remplacé par la disposition suivante : « 1 o dans le cas de nouveaux établissements : au plus tard au moment de l’introduction de la demande d’un permis comportant l’autorisation d’exploitation de l’établissement ou de la modification ou de l’extension d’un établissement visé àl’article 4, 3 o ; » b) le § 1 er ,3 o est remplacé par la disposition suivante : « 3 o dans le cas des établissements qui doivent introduire une notification suite à une modification du champ d’application de l’accord de coopération, notamment suite à une modification de la classification des substances dangereuses : au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle le présent accord de coopération s’applique à l’établissement concerné, comme prévu à l’article 3, § 1 er . »; c) le § 2 est remplacé par la disposition suivante : «§2. La notification prévue au § 1 er contient les renseignements suivants : 1 o le nom ou la raison sociale de l’exploitant, ainsi que l’adresse complète de l’établissement concerné; 2 o le siège de l’exploitant avec l’adresse complète; 3 o le nom ou la fonction du responsable de l’établissement, s’il s’agit d’une personne autre que celle visée au point 1 o ; 4 o les informations permettant d’identifier les substances dangereuses ou la catégorie de substances dangereuses en cause; 5 o la quantité et la forme physique de la ou des substances dangereuses en cause; 6 o l’activité exercée ouprévue dans l’installation ou sur l’aire de stockage; 7 o l’environnement immédiat de l’établissement, étant les éléments susceptibles de causer un accident majeur ou d’aggraver ses conséquences. »; d) le § 4 est remplacé par la disposition suivante : «§4. La notification est transmise par l’exploitant au service de coordination en huit exemplaires. Si nécessaire, ce nombre est augmentéàla demande du service de coordination. Avec l’accord du service de coordination, la notification peut se faire sous forme digitale suivant les formalités déterminées par lui. »; e) le § 5, 2 o est remplacé par la disposition suivante : 2 o en cas de modification d’un établissement ou d’une installation qui pourrait avoir des répercussions considérables sur des risques d’accident majeur; »; f) le § 5 est complété comme suit : « 3 o en cas de fermeture définitive de l’établissement. ». g) le § 6 est remplacé par la disposition suivante : «§6. Le service de coordination transmet les notifications visées au § 1 er aux services d’évaluation, aux services d’inspection compétent, au gouverneur de province compétent et au bourgmestre compétent. » Art. 5. L’article 9 du même accord de coopération est complété par le paragraphe suivant : «§4. Dans le cas des établissements qui doivent rédiger le document visé au § 1 er suite à une modification du champ d’application de l’accord de coopération, notamment suite à une modification de la classification des substances dangereuses, ce document est rédigé dans les trois mois suivant la date à laquelle le présent accord de coopération s’applique à l’établissement concerné, comme prévu à l’article 3, § 1 er . » Art. 6. Al’article 10, § 2dumême accord de coopération sont apportées les modifications suivantes : a) Le 1 o est complété comme suit : « e) l’implication du personnel sous-traitant travaillant dans l’établissement; »; b) Le 5 o est remplacé par la disposition suivante : « 5 o la planification des situations d’urgence : la gestion des procédures visant à identifier à l’aide d’une analyse systématique les situations d’urgence prévisibles, àélaborer, à mettre à l’essai et à revoir les plans d’urgence, et à fournir au personnel, y compris le personnel sous-traitant concerné, la formation nécessaire, afin de pouvoir faire face à de telles situations d’urgence; ». 22125
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