Staatsblad Moniteur - Stop Explosive Investments

22128 MONITEUR BELGE — 26.04.2007 — BELGISCH STAATSBLAD
Art. 23. L’annexe I re du même accord de coopération est remplacé par l’annexe du présent accord de coopération.
Art. 24. Al’annexe II du même accord de coopération sont apportées les modifications suivantes :
a) Le IV, B est remplacé par la disposition suivante :
« B. Evaluation de l’étendue et de la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés, y compris cartes,
images ou, le cas échéant, descriptions équivalentes faisant apparaître les zones susceptibles d’être affectées par des tels
accidents impliquant l’établissement, sous réserve des dispositions de l’article 14; »;
b) Le IV, C, est remplacé, dans le texte néerlandais, par la disposition suivante :
« C. Beschrijving van de technische parameters en van de uitrusting die van belang zijn voor de veiligheid van de
installaties. »;
c) Le V, A est remplacé, dans le texte français par la disposition suivante :
« A. Description des équipements installés pour limiter les conséquences des accidents majeurs; ».
Art. 25. Dans l’annexe VI du même accord de coopération, dans le texte français, les mots « aux dispositions de
l’article 12, § 6, » sont remplacés par les mots « aux dispositions de l’article 12, § 5. ».
Art. 26. L’intitulé de l’annexe VII du même accord de coopération, est remplacé, dans le texte néerlandais, par
l’intitulé suivant :
« NADERE OMSCHRIJVING VAN DE COORDINATIEBEVOEGDHEID VERVAT IN ARTIKEL 27, § 2 ».
Art. 27. Dans l’annexe VII, d) du même accord de coopération, le mot «évolution » est remplacé, dans le texte
français, par le mot « évaluation ».
Fait à Bruxelles, le 1 er juin 2006 en 4 exemplaires originaux.
Pour l’Etat fédéral :
Les Ministres de l’Intérieur,
de l’Economie, de l’Environnement et du Travail,
P. DEWAEL; M. VERWILGHEN; B. TOBBACK; P. VANVELTHOVEN
Pour la Région flamande :
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Les Ministres flamands des Finances et du Budget et de l’Aménagement du Territoire et des Travaux publics,
de l’Energie, de l’Environnement et de la Nature,
D. VAN MECHELEN; K. PEETERS
Pour la Région Wallonne :
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
E. DI RUPO
Les Ministres wallons du Logement, des Transports
et du Développement territorial et de l’Agriculture, de la Ruralité,
de l’Environnement et du Tourisme
A. ANTOINE B. LUTGEN
Pour la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de
l’Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté
publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l’Environnement, de l’Energie
et de la Politique de l’Eau et la Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement
et de l’Urbanisme,
E. HUYTEBROECK, F. DUPUIS
ANNEXE
SUBSTANCES DANGEREUSES
INTRODUCTION
1. La présente annexe concerne la présence de substances dangereuses dans un établissement au sens de l’article3duprésent
accord de coopération et détermine l’application de ses articles.
2. Les mélanges et préparations sont assimilés à des substances pures pour autant qu’ils soient conformes aux
limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans la directive européenne en la matière indiquées dans
la partie 2 note 1 ou leurs dernières adaptations au progrès technique, à moins qu’une composition en pourcentages ou
une autre description ne soit spécifiquement donnée.
3. Les quantités seuils indiquées ci-dessous s’entendent par établissement.
4. Les quantités qui doivent être prises en considération pour l’application des articles sont les quantités maximales
qui sont présentes ou sont susceptibles d’être présentes à n’importe quel moment. Les substances dangereuses qui ne
se trouvent dans un établissement qu’en quantités égales ou inférieures à 2 % de la quantité seuil indiquée ne sont pas
prises en compte dans le calcul de la quantité totale présente si leur emplacement à l’intérieur de l’établissement est tel
qu’il ne peut déclencher un accident majeur ailleurs sur le site ou qu’il ne peut augmenter les conséquences d’un
accident.
5. Les règles données dans la partie 2 note 4 qui régissent l’addition de substances dangereuses ou de catégories
de substances dangereuses sont, le cas échéant, applicables.