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22144 MONITEUR BELGE — 26.04.2007 — BELGISCH STAATSBLAD SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE F. 2007 — 1663 [2007/200912] 28 MARS 2007. — Arrêté royal relatif à l’agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d’enlèvement au cours desquels de grandes quantités d’amiante peuvent être libérées (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en particulier l’article 6bis, alinéa 3,inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004; Vu l’avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, donné le 27 octobre 2006; Vu l’avis n o 42.118/1 du Conseil d’Etat, donné le8février 2007 en application de l’article 84, § 1 er , alinéa 1 er ,1 o des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l’Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Section 1 re . — Dispositions générales et définitions Article 1 er . Pour l’application du présent arrêté, on entend par : 1 o le Ministre : le Ministre qui a le Bien-être au travail dans ses attributions; 2 o l’Administration : la Direction générale Humanisation du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; 3 o la loi : la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail; 4 o l’arrêté royal du 16 mars 2006 : l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante; 5 o le demandeur : toute entreprise ou tout employeur qui demande un agrément ou un renouvellement d’un agrément en vue de pouvoir réaliser les travaux visés à l’article 6bis, alinéas 1 er et 2 de la loi; 6 o travaux de démolition ou enlèvement : travaux de démolition ou enlèvement lors desquels d’importantes quantités d’amiante peuvent être libérées; 7 o types de techniques pour les travaux de démolition ou d’enlèvement : les techniques pour les travaux de démolition ou d’enlèvement visées à l’arrêté royal du 16 mars 2006. Art. 2. Les entreprises et les employeurs, visés à l’article 6bis, alinéas 1 er et 2 de la loi, peuvent être agréés conformément aux conditions et modalités déterminées ci-après. Art. 3. Seules les entreprises agréées selon les dispositions du présent arrêté peuvent porter la dénomination « Entreprise d’enlèvement d’amiante agréée par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale » et effectuer des travaux de démolition ou enlèvement lors desquels d’importantes quantités d’amiante peuvent être libérées. Les employeurs, agréés selon les dispositions du présent arrêté pour l’exécution, dans leur entreprise et ses appartenances, de travaux de démolition ou d’enlèvement lors desquels d’importantes quantités d’amiante peuvent être libérées, ne peuvent effectuer de travaux de démolition ou d’enlèvement auprès de tiers. Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 18 septembre 1996. Loi du 27 décembre 2004, Moniteur belge du 31 décembre 2004. FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG N. 2007 — 1663 [2007/200912] 28 MAART 2007. — Koninklijk besluit betreffende de erkenning van ondernemingen en werkgevers die sloopof verwijderingswerkzaamheden uitvoeren waarbij belangrijke hoeveelheden asbest kunnen vrijkomen (1) ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. Gelet op de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk, inzonderheid op artikel 6bis, derde lid, ingevoegd bij de programmawet van 27 december 2004; Gelet op het advies van de Hoge Raad voor Preventie en Bescherming op het Werk, gegeven op 27 oktober 2006; Gelet op het advies van de Raad van State, nr. 42.118/1 gegeven op 8 februari 2007, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1 o van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van Onze Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Afdeling I. — Algemene bepalingen en definities Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1 o de Minister : de Minister tot wiens bevoegdheid het Welzijn op het Werk behoort; 2 o de Administratie : de Algemene Directie Humanisering van de Arbeid van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg; 3 o de wet : de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk; 4 o het koninklijk besluit van 16 maart 2006 : het koninklijk besluit van 16 maart 2006 betreffende de bescherming van de werknemers tegen de risico’s van blootstelling aan asbest; 5 o de aanvrager : elke onderneming of werkgever, die een erkenning of een hernieuwing van erkenning aanvraagt om de in artikel 6bis, eerste en tweede lid van de wet bedoelde werkzaamheden te mogen uitvoeren; 6 o sloopof verwijderingswerkzaamheden : sloop of verwijderingswerkzaamheden waarbij belangrijke hoeveelheden asbest kunnen vrijkomen; 7 o soorten technieken voor sloopof asbestverwijderingswerken : de technieken voor sloopof asbestverwijderingswerken bedoeld in het koninklijk besluit van 16 maart 2006. Art. 2. De ondernemingen en de werkgevers, bedoeld in artikel 6bis, eerste en tweede lid van de wet, kunnen worden erkend overeenkomstig de hierna bepaalde voorwaarden en nadere regels. Art. 3. Enkel de ondernemingen erkend volgens de bepalingen van dit besluit mogen de benaming « Onderneming voor asbestverwijdering erkend door de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg » dragen en sloopof verwijderingswerkzaamheden waarbij belangrijke hoeveelheden asbest kunnen vrijkomen, verrichten. De werkgevers, erkend volgens de bepalingen van dit besluit voor het uitvoeren, in hun bedrijf en de aanhorigheden ervan, van sloopof verwijderingswerkzaamheden waarbij belangrijke hoeveelheden asbest kunnen vrijkomen, mogen geen sloopof verwijderingswerkzaamheden bij derden verrichten. Nota (1) Verwijzingen naar het Belgisch Staatsblad : Wet van 4 augustus 1996, Belgisch Staatsblad van 18 september 1996. Wet van 27 december 2004, Belgisch Staatsblad van 31 december 2004.
Section II. — Conditions d’agrément Art. 4. Le demandeur doit : 1 o lorsqu’il s’agit d’une entreprise, être fondée conformément à la législation belge ou à celle d’un autre état membre de l’Espace Economique Européen et avoir son siège social dans un des états membres; 2 o fournir la preuve qu’il applique un système d’assurance qualité qui répond aux exigences suivantes : a) répondre aux dispositions mentionnées à l’annexe I du présent arrêté, b) et être certifié par : - un organisme accrédité selon la norme NBN EN 45.012/Guide ISO/IEC 62* conformément à la loi du 20 juillet 1990 concernant l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, - ou un organisme accrédité par un organisme qui est le co-signataire des accords d’agrément réciproque de la « European Cooperation for Accredition » pour le secteur « systèmes de management de la qualité ». La preuve visée à l’alinéa 1 er est fournie par un certificat délivré par un organisme de certification accrédité visé àl’alinéa 1 er , b); 3 o montrer qu’il dispose d’une capacité technique et organisationnelle pour pouvoir respecter le référentiel visé àl’annexe II du présent arrêté, en ce qui concerne les types de techniques choisis pour les travaux de démolition ou d’enlèvement d’amiante; 4 o a) lorsqu’il s’agit d’une entreprise qui fait appel à des travailleurs pour l’exécution de travaux de démolition ou d’enlèvement : 1. utiliser pour ces travaux uniquement des travailleurs qui ont joui de la formation de base avec recyclage annuel, visée aux articles 69, 70 et 71 de l’arrêté royal du 16 mars 2006; 2. lorsque la demande concerne la technique de la zone fermée hermétiquement visée à l’article 63 de l’arrêté royal du 16 mars 2006, avoir en service au moins trois travailleurs, qui ont joui de la formation de base avec recyclage annuel, visée aux articles 69, 70 et 71 de l’arrêté royal du 16 mars 2006. La formation d’au moins un travailleur doit correspondre à la formation pour chef de chantier, visée à l’article 71, alinéa 2del’arrêté royal du 16 mars 2006. b) lorsque la demande émane d’une entreprise sans travailleurs : 1. pour l’exécution de travaux de démolition ou d’enlèvement, pouvoir uniquement utiliser des personnes qui ont joui de la formation de base avec recyclage annuel, visée aux articles 69, 70 et 71 de l’arrêté royal du 16 mars 2006; 2. lorsque la demande concerne la technique de la zone fermée hermétiquement visée à l’article 63 de l’arrêté royal du 16 mars 2006, pouvoir utiliser au moins trois personnes qui ont joui de la formation de base avec recyclage annuel, visée aux articles 69, 70 et 71 de l’arrêté royal du 16 mars 2006. La formation d’au moins une des personnes concernées doit correspondre à la formation pour chef de chantier, visée à l’article 71, alinéa 2del’arrêté royal du 16 mars 2006. c) lorsque la demande émane d’un employeur qui fait appel à ses travailleurs pour l’exécution de travaux de démolition ou d’enlèvement dans son entreprise : 1. utiliser pour ces travaux uniquement des travailleurs qui ont joui de la formation de base avec recyclage annuel, visée aux articles 69, 70 et 71 de l’arrêté royal du 16 mars 2006; 2. si la demande concerne la technique de la zone fermée hermétiquement visée à l’article 63 de l’arrêté royal du 16 mars 2006, avoir en service au moins trois travailleurs, qui ont joui de la formation de base avec recyclage annuel, visée aux articles 69, 70 et 71 de l’arrêté royal du 16 mars 2006. La formation d’au moins un travailleur doit correspondre à la formation pour chef de chantier, visée à l’article 71, alinéa 2de l’arrêté royal du 16 mars 2006; * Cette norme peut être obtenue à l’ Insitut belge de normalisation (I.B.N.) (en liquidation), 29 avenue de la Brabaçonne, à 1000 Bruxelles. MONITEUR BELGE — 26.04.2007 — BELGISCH STAATSBLAD Afdeling II. — Erkenningsvoorwaarden 22145 Art. 4. De aanvrager moet : 1 o indien het een onderneming betreft, opgericht zijn in overeenstemming met de Belgische wetgeving of met die van een andere lidstaat van de Europese Economische Ruimte en haar hoofdzetel binnen één van de lidstaten hebben; 2 o het bewijs leveren dat hij een kwaliteitsborgingssysteem toepast dat voldoet aan de volgende voorwaarden : a) beantwoorden aan de bepalingen vermeld in bijlage I bij dit besluit, b) en gecertificeerd zijn door : - een instelling, geaccrediteerd volgens de norm NBN EN 45.012/Guide ISO/IEC 62* overeenkomstig de wet van 20 juli 1990 betreffende de accreditatie van instellingen voor de conformiteitsbeoordeling, - of een instelling, geaccrediteerd door een instelling die medeondertekenaar is van de akkoorden van wederzijdse erkenning van de « European Cooperation for Accredition » voor de sector « kwaliteitsmanagement-systemen ». Het in het eerste lid bedoelde bewijs wordt geleverd door een certificaat, afgeleverd door een in het eerste lid, b), bedoelde geaccrediteerde certificatie-instelling; 3 o aantonen over de technische en organisatorische onderlegdheid te beschikken om, wat betreft de gekozen soorten technieken voor sloopof asbestverwijderingswerken, het referentieel te kunnen naleven bedoeld in bijlage II bij dit besluit; 4 o a) indien het een onderneming betreft die voor de uitvoering van de sloopof verwijderingswerkzaamheden beroep doet op werknemers : 1. voor die werkzaamheden uitsluitend werknemers inzetten die de basisopleiding met jaarlijkse bijscholing genoten hebben, bedoeld in de artikelen 69, 70 en 71 van het koninklijk besluit van 16 maart 2006; 2. indien de aanvraag betrekking heeft op de techniek van de hermetisch afgesloten zone bedoeld in artikel 63 van het koninklijk besluit van 16 maart 2006, minstens drie werknemers in dienst hebben, die de basisopleiding met jaarlijkse bijscholing hebben genoten, bedoeld in de artikelen 69, 70 en 71 van het koninklijk besluit van 16 maart 2006. De opleiding van minstens één werknemer moet beantwoorden aan de opleiding voor werfleider, bedoeld in artikel 71, tweede lid van het koninklijk besluit van 16 maart 2006. b) indien de aanvraag uitgaat van een onderneming zonder werknemers : 1. voor de uitvoering van de sloopof verwijderingswerkzaamheden enkel personen kunnen inzetten die de basisopleiding met jaarlijkse bijscholing genoten hebben, bedoeld in de artikelen 69, 70 en 71 van het koninklijk besluit van 16 maart 2006; 2. indien de aanvraag betrekking heeft op de techniek van de hermetisch afgesloten zone bedoeld in artikel 63 van het koninklijk besluit van 16 maart 2006, minstens drie personen kunnen inzetten die de basisopleiding met jaarlijkse bijscholing hebben genoten, bedoeld in de artikelen 69, 70 en 71 van het koninklijk besluit van 16 maart 2006. De opleiding van minstens één van de betrokken personen moet beantwoorden aan de opleiding voor werfleider, bedoeld in artikel 71, tweede lid van het koninklijk besluit van 16 maart 2006. c) indien de aanvraag uitgaat van een werkgever die voor de uitvoering van de sloopof verwijderingswerkzaamheden in zijn onderneming beroep doet op zijn werknemers : 1. voor die werkzaamheden uitsluitend werknemers inzetten die de basisopleiding met jaarlijkse bijscholing genoten hebben, bedoeld in de artikelen 69, 70 en 71 van het koninklijk besluit van 16 maart 2006; 2. indien de aanvraag betrekking heeft op de techniek van de hermetisch afgesloten zone bedoeld in artikel 63 van het koninklijk besluit van 16 maart 2006, minstens drie werknemers in dienst hebben die de basisopleiding met jaarlijkse bijscholing hebben genoten, bedoeld in de artikelen 69, 70 en 71 van het koninklijk besluit van 16 maart 2006. De opleiding van minstens één werknemer moet beantwoorden aan de opleiding voor werfleider, bedoeld in artikel 71, tweede lid van het koninklijk besluit van 16 maart 2006; * Deze norm kan worden bekomen bij het Belgisch Instituut voor normalisatie (B.I.N.) (in ontbinding), Brabaçonnelaan 29, te 1000 Brussel.
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