REGLEMENT PHONE ET NIGHT SHOP FR-NL ... - Saint-Gilles
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Règlement relatif aux magasins de nuit et aux bureaux privés pour les télécommunications<br />
Commune de St <strong>Gilles</strong><br />
LE CONSEIL COMMUNAL,<br />
Vu la Nouvelle loi communale, notamment son article 117 ;<br />
Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les<br />
services, notamment les articles 6 et 18 ;<br />
Considérant par ailleurs que l’implantation excessive de magasins de nuit et de bureaux privés pour<br />
les télécommunications dans des zones à forte concentration de logement est inopportune, vu les<br />
nuisances sonores, les troubles à l’ordre public et les ruptures dans le maillage commercial et<br />
urbanistique que ces commerces engendrent ;<br />
Vu le projet Atrium visant la requalification commerciale du centre et le développement du logement<br />
aux étages des commerces notamment chaussée de Waterloo, avenue Volders et Parvis <strong>Saint</strong>-<strong>Gilles</strong> ;<br />
ARRÊTE :<br />
Article 1 er . § 1 er . L’ouverture d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications<br />
est soumise à l’autorisation du collège des bourgmestre et échevins.<br />
§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins peut refuser d’accorder l’autorisation d’ouvrir un<br />
magasin de nuit ou un bureau privé pour les télécommunications pour des raisons fondées sur des<br />
considérations liées à la localisation de l’établissement ou au maintien de l’ordre public.<br />
Il se fonde pour ce faire sur un avis du service de police portant sur les risques de trouble à l’ordre<br />
public qu’un tel commerce peut engendrer et sur les éventuelles recommandations pour prévenir ces<br />
risques ainsi que sur un avis du service de Sécurité et d’Hygiène de la Commune ;<br />
§ 3. Le collège des bourgmestre et échevins refuse d’accorder l’autorisation d’ouvrir ou, le cas<br />
échéant, de reprendre un bureau privé pour les télécommunications si le demandeur omet de<br />
remettre les documents visés à l’article 2.<br />
§ 4 -Pour être considéré comme un bureau privé pour les télécommunications, l’exploitation ne peut<br />
proposer de denrées alimentaires ni d'autres produits à la vente, à l’exception de la vente par<br />
distributeurs automatiques de boissons non alcoolisées et/ou de snacks ou friandises à consommer<br />
sur place et à l’exception de matériel lié directement à la téléphonie hormis la vente de portables<br />
(GSM).<br />
§ 5. Aucune exploitation ne peut cumuler les activités d’un magasin de nuit et d’un bureau privé pour<br />
les télécommunications tels que définis à l’Article 2 de la Loi du 10 novembre 2006 relative aux<br />
heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.<br />
Art. 2. Toute personne souhaitant commencer l’exploitation d’un bureau privé pour les<br />
télécommunications ou d’un magasin de nuit remet en outre à l’administration communale les<br />
documents suivants :<br />
- une copie de sa carte d’identité ainsi que son numéro de téléphone ;<br />
- la mention du type d’établissement projeté ;
- une attestation de conformité au Règlement général des Installations électriques délivré par un<br />
organisme agréé par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ;<br />
- Une copie de l’assurance incendie en cours de validité ;<br />
- Une copie de la licence de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) ;<br />
- un numéro d’entreprise délivré par un guichet d’entreprises ou une copie du registre de<br />
commerce ;<br />
- une copie des statuts de la société avec cachet du greffe du tribunal de commerce ;<br />
- le cas échéant, une copie de la demande d’autorisation de fabrication ou de mise dans le<br />
commerce de denrées alimentaires auprès de l’AFSCA (uniquement pour les magasins de nuit).<br />
Toute personne souhaitant reprendre l’exploitation d’un bureau privé pour les télécommunications<br />
ou d’un magasin de nuit remet à l’administration communale une copie de sa carte d’identité ainsi<br />
que son numéro de téléphone. S’il s’agit d’une société commerciale, copie des statuts devra<br />
également être remise.<br />
L’autorisation ne sera accordée et maintenue que moyennant le respect des règles suivantes :<br />
- les vitrines extérieures des bureaux privés pour les télécommunications et des magasins de nuit<br />
ne peuvent être occultées sur plus de 20 % de leur surface ;<br />
- aucune cabine de télécommunication ne peut être établie en vitrine des bureaux privés pour les<br />
télécommunications.<br />
Art. 3. Aucune autorisation d’ouvrir un magasin de nuit ou un bureau privé pour les<br />
télécommunications ne sera accordée si l’implantation projetée se situe dans une des zones<br />
suivantes :<br />
- entre le n°1 à 165 ou 2 à 196 de la chaussée de Waterloo ;<br />
- avenue Jean Volders ;<br />
- sur le Parvis <strong>Saint</strong>-<strong>Gilles</strong> ;<br />
- avenue du Parc.<br />
Art. 4. Par dérogation à l’article 6, c), de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture<br />
dans le commerce, l’artisanat et les services, l’accès au consommateur est interdit dans les magasins<br />
de nuit (magasin de nuit tel que défini à l’article 2, 9°, de la loi du 10 novembre 2006) :<br />
- dans les zones mentionnées en annexe, avant 18h00 et après 01h00, du dimanche au jeudi, et<br />
avant 18h00 et après 03h00 les vendredis et samedis ;<br />
- dans les autres zones, et à l’exception des zones visées à l’article 3, avant 18h00 et après 01h00<br />
toute la semaine.<br />
Art. 4bis Article 4 bis – Par dérogation à l’article 6, d), de la loi du 10 novembre 2006 relative<br />
aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, l’accès au<br />
consommateur est interdit dans les bureaux privés pour les télécommunications avant 07<br />
heures et après 23 heures.<br />
Art. 5. L’observation des dispositions du présent règlement ne dispense pas de se conformer aux<br />
autres réglementations en la matière, notamment :<br />
- les lois coordonnées du 3 avril 1953 concernant les débits de boissons fermentées et leurs<br />
arrêtés d’exécution ;<br />
- la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses et ses arrêtés<br />
d’exécution ;
- la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à<br />
l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances et ses arrêtés<br />
d’exécution ;<br />
- la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les<br />
services ;<br />
- le plan d’affectation du sol du 3 mai 2001 ;<br />
- le code bruxellois de l’aménagement du territoire du 09 avril 2004 ;<br />
- les règlements régionaux et communaux d’urbanisme en vigueur ;<br />
- l’arrêté du 12 décembre 2003 déterminant les changements d’utilisation soumis à permis<br />
d’urbanisme et ses modifications ultérieures ;<br />
Par le Conseil<br />
Le Secrétaire Communal,<br />
La Bourgmestre f.f.,<br />
Pour extrait conforme<br />
Le Secrétaire Communal,<br />
La Bourgmestre f.f.,
Gemeentereglement betreffende nachtwinkels en private bureaus voor telecommunicatie<br />
Gemeente Sint-Gillis<br />
DE GEMEENTERAAD,<br />
Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, in het bijzonder op zijn artikel 117;<br />
Gelet op de Wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en<br />
dienstverlening, in het bijzonder de artikelen 6 en 18;<br />
Overwegend voorts dat de buitensporige vestiging van nachtwinkels en private bureaus voor<br />
telecommunicatie in zones met sterke huisvestingsconcentratie ongepast is, gelet op de<br />
geluidshinder, de verstoring van de openbare orde en de breuken in het handels- en<br />
stedenbouwkundig netwerk die deze handelszaken veroorzaken;<br />
Gelet op het project Atrium tot commerciële herkwalificatie van het centrum en de ontwikkeling van<br />
de huisvesting op de verdiepingen van de handelszaken, in het bijzonder in de Waterloosesteenweg,<br />
de Jean Volderslaan en op het Sint-Gillisvoorplein;<br />
BESLUIT:<br />
Artikel 1 §1. De opening van een nachtwinkel of van een privaat bureau voor telecommunicatie<br />
wordt onderworpen aan een voorafgaande vergunning van het College van Burgemeester en<br />
Schepenen.<br />
§2. Het College van Burgemeester en Schepenen kan weigeren om vergunning te verlenen voor het<br />
openen van een nachtwinkel of van een privaat bureau voor telecommunicatie wegens gegronde<br />
redenen gebaseerd op overwegingen die in verband staan met de ligging van de zaak of met het<br />
behoud van de openbare orde.<br />
Daartoe baseert het zich op een advies van de politiedienst over de risico’s voor verstoring van de<br />
openbare orde die een dergelijke handelszaak kan veroorzaken en over de eventuele aanbevelingen<br />
om deze risico’s te vermijden, alsook op een advies van de dienst Veiligheid en Hygiëne van de<br />
gemeente;<br />
§3. Het College van Burgemeester en Schepenen weigert de toestemming te verlenen tot openen, of<br />
desgevallend overnemen, van een privaat bureau voor telecommunicatie als de aanvrager nalaat de<br />
documenten bedoeld in artikel 2 te overhandigen.<br />
§4. § 4 -Om te worden beschouwd als een privaat bureau voor telecommunicatie, mag de exploitant<br />
geen voedingsmiddelen, noch andere producten te koop aanbieden, met uitzondering van de<br />
verkoop in automaten van niet-alcoholhoudende dranken en of snacks of snoepgoed die ter plaatse<br />
moeten worden gebruikt en met uitzondering van materiaal dat rechtstreeks met telefonie is<br />
gerelateerd, behalve de verkoop van draagbare telefoons (GSM).<br />
§5. Geen enkele uitbating mag tegelijkertijd nachtwinkel en privaat bureau voor telecommuicatie zijn<br />
zoals bepaald in Artikel 2 van de Wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel,<br />
ambacht en dienstverlening.<br />
Art. 2. Iedere persoon die de uitbating wenst te beginnen van een privaat bureau voor<br />
telecommunicatie overhandigt bovendien de volgende documenten aan het gemeentebestuur:
- een kopie van zijn identiteitskaart en zijn telefoonnummer;<br />
- de vermelding van het soort zaak dat hij wenst te openen;<br />
- een attest van conformheid met het Algemeen Reglement van de Elektrische installaties<br />
uitgereikt door een instelling erkend door de FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie;<br />
- een kopie van een geldig lopend brandverzekeringscontract;<br />
- een kopie van de licentie van het Belgisch instituut voor postdiensten en telecommunicatie<br />
(BIPT);<br />
- een ondernemingsnummer uitgereikt door een ondernemingenloket of een kopie van het<br />
handelsregister;<br />
- een kopie van de statuten van de maatschappij met stempel van de griffie van de<br />
handelsrechtbank;<br />
- desgevallend een kopie van de aanvraag tot toelating van febricage of in de handel brengen van<br />
voedingswaren bij het FAVV.<br />
Elke persoon die de uitbating van een privaat bureau voor telecommunicaties wenst over te nemen<br />
overhandigt aan het gemeentebestuur een kopie van zijn identiteitskaart en zijn telefoonnummer.<br />
Als het over een handelsmaatschappij gaat zal eveneens een kopie van de statuten dienen<br />
overhandigd.<br />
De vergunning zal slechts verleend en behouden worden middels het naleven van de volgende<br />
regels:<br />
- de buitenetalages van de private bureaus voor telecommunicatie en de nachtwinkels mogen niet<br />
over meer dan 20% van hun oppervlakte bedekt worden.<br />
- geen enkele telecommunicatiecabine mag opgesteld zijn in de etalage van de private bureaus<br />
voor telecommunicatie.<br />
Art. 3. Geen enkele vergunning tot het openen van een nachtwinkel of een privaat bureau voor<br />
telecommunicaties zal verleend worden als de voorziene vestiging in een van de volgende zones<br />
gelegen is:<br />
- tussen nr. 1 tot 165 of nr. 2 tot 196 van de Waterloosesteenweg;<br />
- in de Jean Volderslaan;<br />
- op het Sint-Gillisvoorplein ;<br />
- in de Parklaan.<br />
Art. 4. In afwijking van artikel 6, c), van de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren<br />
in handel, ambacht en dienstverlening, wordt de toegang voor de verbruiker verboden in de<br />
nachtwinkels (nachtwinkel zoals bepaald bij artikel 2, 9°, van de wet van 10 november 2006):<br />
- in de zones vermeld in bijlage, voor 18u00 en na 01u00 van zondag tot donderdag, en voor<br />
18u00 en na 03u00 op vrijdag en zaterdag ;<br />
- in de andere zones, en met uitzondering van de zones bedoeld onder artikel 3, voor 18u00 en na<br />
01u00 gedurende de gehele week.<br />
Art. 4 bis. In afwijking van artikel 6, d), van de wet van 10 november 2006 betreffende de<br />
openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening, is de toegang voor de consument tot de private<br />
bureaus voor telecommunicatie verboden vóór 07 uur en na 23 uur.<br />
Art. 5. De naleving van de bepalingen van voorliggend reglement verleent geen vrijstelling voor de<br />
naleving van de andere reglementeringen hierover, namelijk:
- de samengeördende wetsbepalingen van 3 april 1953 inzake de slijterijen van gegiste dranken en<br />
hun uitvoeringsbesluiten;<br />
- de wet van 28 december 1983 betreffende het verstrekken van sterke drank en betreffende het<br />
vergunningsrecht alsook zijn uitvoeringsbesluiten;<br />
- de wet van 30 juli 1979 betreffende de preventie van brand en ontploffing en betreffende de<br />
verplichte verzekering van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid in dergelijke gevallen alsook<br />
zijn uitvoeringsbesluiten;<br />
- de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en<br />
dienstverlening;<br />
- het bodembestemmingsplan van 3 mei 2001;<br />
- het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening van 09 april 2004;<br />
- de van kracht zijnde gewestelijke en gemeentelijke stedenbouwkundige reglementen;<br />
- het besluit van 12 december 2002 betreffende de aan een stedenbouwkundige vergunning<br />
onderworpen wijzigingen van gebruik, alsook de latere wijzigingen ervan;<br />
Vanwege de Raad<br />
De Gemeentesecretaris<br />
De wd. Burgemeester<br />
Voor gelijkvormig afschrift<br />
De Gemeentesecretaris<br />
De wd. Burgemeester