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REGLEMENT PHONE ET NIGHT SHOP FR-NL ... - Saint-Gilles

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Règlement relatif aux magasins de nuit et aux bureaux privés pour les télécommunications<br />

Commune de St <strong>Gilles</strong><br />

LE CONSEIL COMMUNAL,<br />

Vu la Nouvelle loi communale, notamment son article 117 ;<br />

Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les<br />

services, notamment les articles 6 et 18 ;<br />

Considérant par ailleurs que l’implantation excessive de magasins de nuit et de bureaux privés pour<br />

les télécommunications dans des zones à forte concentration de logement est inopportune, vu les<br />

nuisances sonores, les troubles à l’ordre public et les ruptures dans le maillage commercial et<br />

urbanistique que ces commerces engendrent ;<br />

Vu le projet Atrium visant la requalification commerciale du centre et le développement du logement<br />

aux étages des commerces notamment chaussée de Waterloo, avenue Volders et Parvis <strong>Saint</strong>-<strong>Gilles</strong> ;<br />

ARRÊTE :<br />

Article 1 er . § 1 er . L’ouverture d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications<br />

est soumise à l’autorisation du collège des bourgmestre et échevins.<br />

§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins peut refuser d’accorder l’autorisation d’ouvrir un<br />

magasin de nuit ou un bureau privé pour les télécommunications pour des raisons fondées sur des<br />

considérations liées à la localisation de l’établissement ou au maintien de l’ordre public.<br />

Il se fonde pour ce faire sur un avis du service de police portant sur les risques de trouble à l’ordre<br />

public qu’un tel commerce peut engendrer et sur les éventuelles recommandations pour prévenir ces<br />

risques ainsi que sur un avis du service de Sécurité et d’Hygiène de la Commune ;<br />

§ 3. Le collège des bourgmestre et échevins refuse d’accorder l’autorisation d’ouvrir ou, le cas<br />

échéant, de reprendre un bureau privé pour les télécommunications si le demandeur omet de<br />

remettre les documents visés à l’article 2.<br />

§ 4 -Pour être considéré comme un bureau privé pour les télécommunications, l’exploitation ne peut<br />

proposer de denrées alimentaires ni d'autres produits à la vente, à l’exception de la vente par<br />

distributeurs automatiques de boissons non alcoolisées et/ou de snacks ou friandises à consommer<br />

sur place et à l’exception de matériel lié directement à la téléphonie hormis la vente de portables<br />

(GSM).<br />

§ 5. Aucune exploitation ne peut cumuler les activités d’un magasin de nuit et d’un bureau privé pour<br />

les télécommunications tels que définis à l’Article 2 de la Loi du 10 novembre 2006 relative aux<br />

heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.<br />

Art. 2. Toute personne souhaitant commencer l’exploitation d’un bureau privé pour les<br />

télécommunications ou d’un magasin de nuit remet en outre à l’administration communale les<br />

documents suivants :<br />

- une copie de sa carte d’identité ainsi que son numéro de téléphone ;<br />

- la mention du type d’établissement projeté ;


- une attestation de conformité au Règlement général des Installations électriques délivré par un<br />

organisme agréé par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ;<br />

- Une copie de l’assurance incendie en cours de validité ;<br />

- Une copie de la licence de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) ;<br />

- un numéro d’entreprise délivré par un guichet d’entreprises ou une copie du registre de<br />

commerce ;<br />

- une copie des statuts de la société avec cachet du greffe du tribunal de commerce ;<br />

- le cas échéant, une copie de la demande d’autorisation de fabrication ou de mise dans le<br />

commerce de denrées alimentaires auprès de l’AFSCA (uniquement pour les magasins de nuit).<br />

Toute personne souhaitant reprendre l’exploitation d’un bureau privé pour les télécommunications<br />

ou d’un magasin de nuit remet à l’administration communale une copie de sa carte d’identité ainsi<br />

que son numéro de téléphone. S’il s’agit d’une société commerciale, copie des statuts devra<br />

également être remise.<br />

L’autorisation ne sera accordée et maintenue que moyennant le respect des règles suivantes :<br />

- les vitrines extérieures des bureaux privés pour les télécommunications et des magasins de nuit<br />

ne peuvent être occultées sur plus de 20 % de leur surface ;<br />

- aucune cabine de télécommunication ne peut être établie en vitrine des bureaux privés pour les<br />

télécommunications.<br />

Art. 3. Aucune autorisation d’ouvrir un magasin de nuit ou un bureau privé pour les<br />

télécommunications ne sera accordée si l’implantation projetée se situe dans une des zones<br />

suivantes :<br />

- entre le n°1 à 165 ou 2 à 196 de la chaussée de Waterloo ;<br />

- avenue Jean Volders ;<br />

- sur le Parvis <strong>Saint</strong>-<strong>Gilles</strong> ;<br />

- avenue du Parc.<br />

Art. 4. Par dérogation à l’article 6, c), de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture<br />

dans le commerce, l’artisanat et les services, l’accès au consommateur est interdit dans les magasins<br />

de nuit (magasin de nuit tel que défini à l’article 2, 9°, de la loi du 10 novembre 2006) :<br />

- dans les zones mentionnées en annexe, avant 18h00 et après 01h00, du dimanche au jeudi, et<br />

avant 18h00 et après 03h00 les vendredis et samedis ;<br />

- dans les autres zones, et à l’exception des zones visées à l’article 3, avant 18h00 et après 01h00<br />

toute la semaine.<br />

Art. 4bis Article 4 bis – Par dérogation à l’article 6, d), de la loi du 10 novembre 2006 relative<br />

aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, l’accès au<br />

consommateur est interdit dans les bureaux privés pour les télécommunications avant 07<br />

heures et après 23 heures.<br />

Art. 5. L’observation des dispositions du présent règlement ne dispense pas de se conformer aux<br />

autres réglementations en la matière, notamment :<br />

- les lois coordonnées du 3 avril 1953 concernant les débits de boissons fermentées et leurs<br />

arrêtés d’exécution ;<br />

- la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses et ses arrêtés<br />

d’exécution ;


- la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à<br />

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances et ses arrêtés<br />

d’exécution ;<br />

- la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les<br />

services ;<br />

- le plan d’affectation du sol du 3 mai 2001 ;<br />

- le code bruxellois de l’aménagement du territoire du 09 avril 2004 ;<br />

- les règlements régionaux et communaux d’urbanisme en vigueur ;<br />

- l’arrêté du 12 décembre 2003 déterminant les changements d’utilisation soumis à permis<br />

d’urbanisme et ses modifications ultérieures ;<br />

Par le Conseil<br />

Le Secrétaire Communal,<br />

La Bourgmestre f.f.,<br />

Pour extrait conforme<br />

Le Secrétaire Communal,<br />

La Bourgmestre f.f.,


Gemeentereglement betreffende nachtwinkels en private bureaus voor telecommunicatie<br />

Gemeente Sint-Gillis<br />

DE GEMEENTERAAD,<br />

Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, in het bijzonder op zijn artikel 117;<br />

Gelet op de Wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en<br />

dienstverlening, in het bijzonder de artikelen 6 en 18;<br />

Overwegend voorts dat de buitensporige vestiging van nachtwinkels en private bureaus voor<br />

telecommunicatie in zones met sterke huisvestingsconcentratie ongepast is, gelet op de<br />

geluidshinder, de verstoring van de openbare orde en de breuken in het handels- en<br />

stedenbouwkundig netwerk die deze handelszaken veroorzaken;<br />

Gelet op het project Atrium tot commerciële herkwalificatie van het centrum en de ontwikkeling van<br />

de huisvesting op de verdiepingen van de handelszaken, in het bijzonder in de Waterloosesteenweg,<br />

de Jean Volderslaan en op het Sint-Gillisvoorplein;<br />

BESLUIT:<br />

Artikel 1 §1. De opening van een nachtwinkel of van een privaat bureau voor telecommunicatie<br />

wordt onderworpen aan een voorafgaande vergunning van het College van Burgemeester en<br />

Schepenen.<br />

§2. Het College van Burgemeester en Schepenen kan weigeren om vergunning te verlenen voor het<br />

openen van een nachtwinkel of van een privaat bureau voor telecommunicatie wegens gegronde<br />

redenen gebaseerd op overwegingen die in verband staan met de ligging van de zaak of met het<br />

behoud van de openbare orde.<br />

Daartoe baseert het zich op een advies van de politiedienst over de risico’s voor verstoring van de<br />

openbare orde die een dergelijke handelszaak kan veroorzaken en over de eventuele aanbevelingen<br />

om deze risico’s te vermijden, alsook op een advies van de dienst Veiligheid en Hygiëne van de<br />

gemeente;<br />

§3. Het College van Burgemeester en Schepenen weigert de toestemming te verlenen tot openen, of<br />

desgevallend overnemen, van een privaat bureau voor telecommunicatie als de aanvrager nalaat de<br />

documenten bedoeld in artikel 2 te overhandigen.<br />

§4. § 4 -Om te worden beschouwd als een privaat bureau voor telecommunicatie, mag de exploitant<br />

geen voedingsmiddelen, noch andere producten te koop aanbieden, met uitzondering van de<br />

verkoop in automaten van niet-alcoholhoudende dranken en of snacks of snoepgoed die ter plaatse<br />

moeten worden gebruikt en met uitzondering van materiaal dat rechtstreeks met telefonie is<br />

gerelateerd, behalve de verkoop van draagbare telefoons (GSM).<br />

§5. Geen enkele uitbating mag tegelijkertijd nachtwinkel en privaat bureau voor telecommuicatie zijn<br />

zoals bepaald in Artikel 2 van de Wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel,<br />

ambacht en dienstverlening.<br />

Art. 2. Iedere persoon die de uitbating wenst te beginnen van een privaat bureau voor<br />

telecommunicatie overhandigt bovendien de volgende documenten aan het gemeentebestuur:


- een kopie van zijn identiteitskaart en zijn telefoonnummer;<br />

- de vermelding van het soort zaak dat hij wenst te openen;<br />

- een attest van conformheid met het Algemeen Reglement van de Elektrische installaties<br />

uitgereikt door een instelling erkend door de FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie;<br />

- een kopie van een geldig lopend brandverzekeringscontract;<br />

- een kopie van de licentie van het Belgisch instituut voor postdiensten en telecommunicatie<br />

(BIPT);<br />

- een ondernemingsnummer uitgereikt door een ondernemingenloket of een kopie van het<br />

handelsregister;<br />

- een kopie van de statuten van de maatschappij met stempel van de griffie van de<br />

handelsrechtbank;<br />

- desgevallend een kopie van de aanvraag tot toelating van febricage of in de handel brengen van<br />

voedingswaren bij het FAVV.<br />

Elke persoon die de uitbating van een privaat bureau voor telecommunicaties wenst over te nemen<br />

overhandigt aan het gemeentebestuur een kopie van zijn identiteitskaart en zijn telefoonnummer.<br />

Als het over een handelsmaatschappij gaat zal eveneens een kopie van de statuten dienen<br />

overhandigd.<br />

De vergunning zal slechts verleend en behouden worden middels het naleven van de volgende<br />

regels:<br />

- de buitenetalages van de private bureaus voor telecommunicatie en de nachtwinkels mogen niet<br />

over meer dan 20% van hun oppervlakte bedekt worden.<br />

- geen enkele telecommunicatiecabine mag opgesteld zijn in de etalage van de private bureaus<br />

voor telecommunicatie.<br />

Art. 3. Geen enkele vergunning tot het openen van een nachtwinkel of een privaat bureau voor<br />

telecommunicaties zal verleend worden als de voorziene vestiging in een van de volgende zones<br />

gelegen is:<br />

- tussen nr. 1 tot 165 of nr. 2 tot 196 van de Waterloosesteenweg;<br />

- in de Jean Volderslaan;<br />

- op het Sint-Gillisvoorplein ;<br />

- in de Parklaan.<br />

Art. 4. In afwijking van artikel 6, c), van de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren<br />

in handel, ambacht en dienstverlening, wordt de toegang voor de verbruiker verboden in de<br />

nachtwinkels (nachtwinkel zoals bepaald bij artikel 2, 9°, van de wet van 10 november 2006):<br />

- in de zones vermeld in bijlage, voor 18u00 en na 01u00 van zondag tot donderdag, en voor<br />

18u00 en na 03u00 op vrijdag en zaterdag ;<br />

- in de andere zones, en met uitzondering van de zones bedoeld onder artikel 3, voor 18u00 en na<br />

01u00 gedurende de gehele week.<br />

Art. 4 bis. In afwijking van artikel 6, d), van de wet van 10 november 2006 betreffende de<br />

openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening, is de toegang voor de consument tot de private<br />

bureaus voor telecommunicatie verboden vóór 07 uur en na 23 uur.<br />

Art. 5. De naleving van de bepalingen van voorliggend reglement verleent geen vrijstelling voor de<br />

naleving van de andere reglementeringen hierover, namelijk:


- de samengeördende wetsbepalingen van 3 april 1953 inzake de slijterijen van gegiste dranken en<br />

hun uitvoeringsbesluiten;<br />

- de wet van 28 december 1983 betreffende het verstrekken van sterke drank en betreffende het<br />

vergunningsrecht alsook zijn uitvoeringsbesluiten;<br />

- de wet van 30 juli 1979 betreffende de preventie van brand en ontploffing en betreffende de<br />

verplichte verzekering van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid in dergelijke gevallen alsook<br />

zijn uitvoeringsbesluiten;<br />

- de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en<br />

dienstverlening;<br />

- het bodembestemmingsplan van 3 mei 2001;<br />

- het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening van 09 april 2004;<br />

- de van kracht zijnde gewestelijke en gemeentelijke stedenbouwkundige reglementen;<br />

- het besluit van 12 december 2002 betreffende de aan een stedenbouwkundige vergunning<br />

onderworpen wijzigingen van gebruik, alsook de latere wijzigingen ervan;<br />

Vanwege de Raad<br />

De Gemeentesecretaris<br />

De wd. Burgemeester<br />

Voor gelijkvormig afschrift<br />

De Gemeentesecretaris<br />

De wd. Burgemeester

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