HUKUKİ BOYUTU

DELEGASYONUN SINIRLARI
DELEGASYON ZAMAN VE YER İLE SINIRLI
OLMALI
AÇIK OLMALI,
DEVAMLI OLMAZ,
MİSYON-GÖREV BELİRLİ OLMALI
La délégation doit résulter d’éléments clairs et précis qui peuvent être
factuels ou tirés du contexte. (Ccass. Ch. Crim, 30 avril 2002, n°01-
84405)6.La délégation doit être précise et limitée dans son champ et dans
le temps (Ccass. Ch. Crim., 20 octobre 1999, n°98-83562)7.La délégation
doit ne concerner qu’un secteur des fonctions et/ou des missions
déterminés (Ccass. Crim, 21 octobre 1975, n°75-90427)8.La délégation doit
être permanente (Ccass. Ch. Crim, 21 novembre 1973, Bull Crim, n°431) ;
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