Jahresbericht 2011 - Pro Mente Sana

6E RÉVISION DE L‘AI (6A)
6e révision de l‘AI (6A)
Au cours du dernier trimestre 2010, Pro Mente Sana et d’autres organisations de per-
sonnes handicapées membres de l’organisation faîtière sont intervenues auprès du
Conseil des Etats afin que la suppression de la rente en cas de troubles somatoformes
douloureux ne soit pas en outre appliquée à d’autres pathologies psychiques. Nous
nous élevions contre un texte de loi qui, de notre point de vue et selon les résultats
d’expertises mandatées par nos soins, risque d’entraîner exactement de telles conséquences.
Malgré notre intervention, l’énoncé trop général de la loi n’a pas été modifié.
Toutefois au Conseil des Etats, le Conseiller fédéral Didier Burkhalter, alors en charge
du dossier, a clairement défini quelles maladies psychiques ne sont en tout cas pas
concernées par cette disposition qui peut justement toucher, indépendamment de
l’amélioration de la capacité de travail ou de gain, les patients souffrant de douleurs somatoformes.
Il s’agit des pathologies suivantes:
la dépression
les troubles de la personnalité
la schizophrénie et les psychoses
les troubles du comportement alimentaire
les troubles obsessionnels et compulsifs
les troubles bipolaires
les syndromes post-traumatiques
6e révision de l’AI (6B)
A l’adoption par le Parlement le 18 mars 2001 de la 6e révision de l’AI (6A) a suivi à la
mi-mai déjà la transmission aux chambres fédérales du message du Conseil fédéral sur
la révision de l’AI 6B. Pro Mente Sana et d’autres organisations de personnes handicapées
se sont investies avec beaucoup d’énergie pour obtenir une amélioration sensible
du projet sans quoi il aurait fallu recourir à un référendum.
Les requêtes à l’attention de la commission préparatoire du Conseil des Etats et plus
tard de tous ses membres ainsi que divers entretiens personnels n’ont pas eu le succès
escompté, à savoir le rejet du projet afin qu’il puisse être dûment amélioré. Tout
de même, la pression ainsi exercée a conduit le Conseil des Etats à ne pas vouloir appliquer
à tous les cas les réductions prévues pour les bénéficiaires actuels de rentes.
Le projet reste cependant inacceptable pour les organisations de personnes handi-
capées après son passage au Conseil des Etats. La sécurité existentielle de ces per-
sonnes s’en trouve par trop fragilisée. L’engagement de Pro Mente Sana pour une amé-
lioration de la loi se poursuit en 2012 en mettant en particulier l’accent sur les points
critiques suivants:
Il n’est plus besoin de recourir à des réductions supplémentaires de prestations.
Selon les calculs de l’Office fédéral des assurances sociales, l’AI a dégagé des
bénéfices dès la fin 2011 et pourra ainsi rembourser sa dette auprès de l’AVS
jusqu’en 2033. Suite à la 5e et 6e révision (6A) et aux réductions de prestations qui
en résultent, les bénéficiaires de rente contribuent à présent déjà à l’assainissement
de l’AI à raison de 700 millions de francs par an.
L’accès à une rente est rendu plus difficile par le projet surtout pour les personnes
souffrant de maladies psychiques.
Le nouveau système de rentes introduit par le projet entraîne pour de nombreux
bénéficiaires actuels et futurs de rentes des réductions massives de prestations.
Le projet rend également plus difficile l’accès à une allocation pour impotents
répondant aux difficultés de faire face aux nécessités de la vie.
Il est prévu de réduire les rentes pour enfant.
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