ASFL SVBL Bulletin 2019/3

2019. Toutefois, aucune information
n’est disponible quant à la
date d’entrée en vigueur effective
de la nouvelle LPD. Mais des
pressions sont exercées pour ne
pas attendre trop longtemps la
mise en place. Jusqu’à présent,
la Suisse était considérée par l’UE
comme un pays disposant d’un
niveau équivalent de protection
des données, permettant ainsi
certaines simplifications dans
l’échange international des données.
Cette équivalence doit être
rétablie.
En mai 2018, l’UE-RGPD a finalement
été instauré. Nous en avons
rendu compte dans l'éditorial du
bulletin 3 – 2018. De nombreuses
entreprises suisses s’appuient désormais
sur l’UE-RGPD, d’une part
parce qu’elles sont directement
concernées en raison du contexte
international et d’autre part suite
aux multiples similitudes dans les
exigences qui seront imposées
par la nouvelle LPD.
Qu’est-ce qui va changer dans la
protection des données en Suisse?
Les droits des personnes concernées
(p. ex. le droit à plus de transparence,
la suppression, etc.) seront
notamment renforcés. La loi
prévoit également de nouvelles
obligations, entre autres l’instauration
d’une liste des activités de
traitement, la protection des données
par la technologie et des paramètres
par défaut propices à la
protection des données. En outre,
des sanctions plus sévères seront
mises en place pour les infractions
à la loi, à savoir des amendes pouvant
aller jusqu’à CHF 250 000.
Comment l’ASFL SVBL réagitelle
à la nouvelle loi?
La protection des données a toujours
été une priorité pour nous.
Et cela ne se limite pas à appliquer
les exigences légales. Les
données personnelles sont un
bien précieux pour l’activité, il
convient de les utiliser de manière
appropriée et raisonnable.
Dans ce contexte, un projet de
protection des données a été
lancé en interne. L’idée est de savoir
si et comment le traitement
des données personnelles doit
être adapté à la nouvelle législation
ou, plus généralement, s’il
est possible d’apporter des améliorations.
A ce stade, une déclaration
sur la protection des données
a d’ores et déjà été publiée
sur le site web de l’ASFL SVBL (voir
«Impressum/Protection des données»,
comme cela a été annoncé
dans l'éditorial du bulletin 3
– 2018). Nous vous tiendrons au
courant des prochaines mesures.
Editoriale
Revisione della legge svizzera sulla protezione dei dati – a che punto siamo?
La Legge federale sulla protezione
dei dati (LPD) risale al 1993.
Già nel 2011 in Svizzera ci si era
resi conto che questa legge nazionale
aveva bisogno di un aggiornamento.
Nel frattempo il
progresso tecnologico ha fatto
passi da gigante, mentre la società
ha iniziato a cambiare sempre
più in fretta. Il mondo digitale
è entrato a far parte della
nostra quotidianità, al punto che
ormai sarebbe difficile immaginarsi
una vita senza internet, social,
app o blog.
Dall’autore
Dr. Balthasar E. L. Trümpy, Vicepresidente ASFL SVBL
Responsabile Reparto Finanze/Legale
Il quadro normativo attuale
A dicembre 2016, il Consiglio federale
aveva pubblicato l’avamprogetto
della revisione della
legge sulla protezione dei dati.
Durante la fase di consultazione la
proposta aveva attirato numerose
critiche. Era stato ad esempio sottolineato
che la normativa svizzera
non avrebbe dovuto essere più
restrittiva del Regolamento generale
sulla protezione dei dati UE
(RGPD), ritenuto già di per sé molto
severo. Il disegno di legge della
LPD (che nel frattempo aveva subito
un’ulteriore revisione) è stato
poi pubblicato a settembre 2017,
accompagnato dal relativo messaggio.
Il disegno di legge della LPD verrà
verosimilmente discusso dal
Consiglio nazionale nella sessione
autunnale 2019. Ancora non si sa
quando la nuova LPD entrerà effettivamente
in vigore, ma da più
parti si vorrebbe premere sull’acceleratore
per scongiurare tempi
di attesa troppo lunghi. Finora infatti
l’UE ha considerato la Svizzera
come un paese con garanzie di
protezione dei dati equiparabili a
quelle comunitarie, il che ha agevolato
lo scambio internazionale
di dati. Adesso si tratta di fare in
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