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THE SASKATCHEWAN GAZETTE, january 6, 2012
Cour du Banc de la Reine de la saskatchewan
Les Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan sont modifiées à compter
du 13 Janvier 2012, de la manière suivante:
1 La règle 745 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«Honoraires et dépens
745(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente règle et à l’annexe I “C” du tarif.
“services essentiels” Les actes suivants :
(a) recevoir les instructions du représentant successoral;
(b) passer en revue un testament ou la Loi de 1996 sur les successions non testamentaires avec
le représentant successoral;
(c) fournir une copie du testament à chacun des bénéficiaires;
(d) obtenir des précisions sur le défunt et sur ses biens et dettes;
(e) faire le nécessaire pour obtenir les lettres successorales du tribunal;
(f) faire la publicité destinée aux créanciers;
(g) transmettre les biens de la succession au représentant successoral et les transférer plus
tard à chaque bénéficiaire;
(h) faire affaire au besoin avec le tuteur et curateur public;
(i) conseiller le représentant successoral, de façon générale, en matière de successions;
(j) faire les comparutions et la correspondance ordinaires liées aux services essentiels.
“services non essentiels ou autres” Entre autres, les actes suivants :
(a) s’agissant de l’administration de la succession :
(i) déterminer qui demandera les lettres de successions ab intestat,
(ii) trouver les bénéficiaires,
(iii) repérer les biens d’une succession testamentaire ou ab intestat,
(iv) obtenir un cautionnement pour l’application de la règle 719,
(v) déterminer si une propriété conjointe constitue un bien de la succession,
(vi) comparaître en cour notamment pour régler des questions de conformité substantielle,
d’interprétation ou d’affaires contentieuses,
(vii) s’occuper des problèmes de partage des effets personnels,
(viii) payer les factures et s’occuper des créanciers,
(ix) s’occuper des biens détenus en tenance conjointe,
(x) s’occuper des demandes d’indemnité d’assurance vie dont le bénéficiaire n’est pas la
succession,
(xi) s’occuper des pensions et des placements dont le bénéficiaire n’est pas la succession,
(xii) manier les rentrées et sorties de fonds au moyen de comptes de fiducie,
(xiii) s’occuper de la gestion des immeubles,