LCIE C 00-195 Edition n° 15

4 Informations supplémentaires
Si le fabricant fait figurer, sur le composant ou sur l'emballage, des indications autres que celles vérifiées au titre
de la Marque Composants Electroniques, elles doivent être présentées sans risque de confusion avec les
informations certifiées.
5 Responsabilité
L'accord d'un droit d'usage de la Marque Composants Electroniques et l'apposition de cette marque sur les
composants, conformément aux présentes Règles de Certification ne sauraient en aucun cas substituer la
responsabilité de l’IECQ à celle qui incombe au titulaire de ce droit, conformément à la loi.
En conséquence, le titulaire demeure responsable de tous les défaults affectant ses fabrications aussi bien que
de toute non-conformité de ses composants admis à la Marque tant vis-à-vis des normes que des
caractéristiques annoncées par lui.
6 Cessions-transferts
Un droit d'usage de la Marque Composants Electroniques ne peut être transféré ; il est incessible et
insaisissable. La Marque ne peut faire l'objet d'aucune exécution forcée.
En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la Marque Composants
Electroniques dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit.
Il appartient au Responsable de Certification des Composants Electroniques d'examiner les modalités d'une
nouvelle admission éventuellement demandée.
7 Publicité collective
Les actions de publicité collective et de promotion de la Marque Composants Electroniques ne peuvent être
faites sans que l’IECQ y ait été associé et que son accord ait été obtenu.
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