Conseil municipal du 22 février 2010 - Sainte Adresse

Monsieur LE MAISTRE indique que, du fait que le tracé de la promenade se trouve modifié et qu’il
crée ainsi une servitude, il serait opportun que la ville prenne à sa charge les frais inhérents à l’achat
des télécommandes.
Monsieur le Maire précise que ce dispositif a été demandé par les riverains afin de se protéger des
stationnements abusifs. D’autre part, il ajoute que Sainte-Adresse recense sur son territoire une
multitude de voies de ce genre et qu’elle ne peut prendre en charge l’installation de bornes pour les
habitants desdites voies.
Monsieur LE MAISTRE s’interroge sur la responsabilité de la ville en cas d’accident avec ou sur
l’emplacement de cette borne.
Monsieur VIVIEN indique que la copropriété endosse cette responsabilité.
Monsieur le Maire précise qu’une assurance particulière doit être souscrite en ce sens.
Monsieur VIVIEN ajoute que les horaires d’ouverture de la borne afin de permettre les livraisons
seront mentionnés dans la convention qui sera prochainement établie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l’UNANIMITE
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Occupation du domaine public
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Autorisation – fixation de la redevance
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
« Les travaux d’isolation et de ravalement de la propriété située n°19 rue d’Ignauval ont entraîné un
léger dépassement sur le trottoir.
Par conséquent, une convention d’occupation du domaine public doit être signée avec le
propriétaire, qui devra s’acquitter d’une redevance annuelle.
Je vous propose de m’autoriser à signer cette convention, et de fixer la redevance à 70 €/m² et par
an, montant similaire à celui réclamé en pareils cas sur la commune ».
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que ces travaux de ravalement et d’isolation ont été réalisés sans
autorisations préalables auprès des services de la Mairie et qu’il est nécessaire de régulariser ce type
de situation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l’UNANIMITE
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