Démocratie

République démocratique du Congo
internationale est susceptible d’engager sur un tel projet
seraient sans mesure par rapport aux moyens de fonctionnement
extrêmement limités dont disposent les autres
juridictions de la RDC. Le déséquilibre porterait jusqu’au
traitement des magistrats et personnels judiciaires,
selon qu’ils appartiennent ou non à la chambre spécialisée,
et selon qu’ils soient nationaux ou internationaux.
Le projet de loi sur les chambres mixtes en RDC.
La création des chambres mixtes en RDC a été proposée
dans un projet de loi qui se fonde sur l’article 149,
alinéa 5, de la Constitution disposant : « La loi peut créer
des juridictions spécialisées ». Elles feraient donc bien
partie du système judiciaire congolais sous l’appellation
de « chambres spécialisées ».
Sur le plan de l’organisation judiciaire, les chambres
spécialisées seraient intégrées au sein des sept cours
d’appel du pays. Les chambres spécialisées des cours d’appel
de Kinshasa/Matete, Lubumbashi, Bukavu et Kisangani
connaîtraient des crimes en 1 er degré, tandis que les
chambres spécialisées des cours d’appel de Kinshasa/
Gombe, Goma et Kananga statueraient en 2 ème degré.
Conformément au mécanisme des chambres mixtes, le
projet de loi prévoit une ouverture temporaire aux magistrats
étrangers fournissant un appui dans le traitement
des dossiers et un renforcement des capacités de
leurs collègues. Ces magistrats étrangers auraient à peu
de choses près les mêmes prérogatives que les magistrats
nationaux.
Les chambres spécialisées auraient pour mission de
poursuivre et de juger les crimes internationaux commis
sur le territoire de la RDC. Cette mission implique également
l’organisation d’enquêtes, raison pour laquelle les
chambres spécialisées comprendraient une unité de la
police et du parquet. En outre, le projet de loi souligne la
nécessité de mettre en œuvre des moyens complémentaires
en termes financiers et de ressources humaines
(formation des personnels, protection des victimes et des
témoins…) pour assurer un contentieux de qualité.
Conclusion.
Le projet de création de chambres mixtes ou
« spécialisées » en RDC fut un pas en avant dans la lutte
contre l’impunité et la justice transitionnelle qui mérite
d’être salué. Malheureusement après avoir été présenté
à l’Assemblée nationale le 13 juin 2011 par le ministre de
la Justice, ce projet de loi fut rejeté par les sénateurs le
22 août 2011 et ne pourra donc pas être examiné par les
députés. Afin de justifier ce choix, les sénateurs ont insisté
sur le fait que la mise en place d’un tel mécanisme
porterait atteinte à la souveraineté du pays, qui serait
mis à mal par la présence du personnel international. Des
questions budgétaires furent également invoquées, le
coût d’un tel processus étant bien supérieur à celui d’une
option nationale. Enfin, la crainte de poursuites envers la
classe politique a probablement influencé ce choix.
Si le processus de justice transitionnelle apparait donc
aujourd’hui à l’arrêt, l’avenir nous dira si, à la suite des
élections présidentielle et législatives, ce projet sera relancé
et si oui, sous quelle forme. Quelle qu’en soit l’issue,
les débats que le projet a générés au sein de la
classe politique, de la société civile et des milieux universitaires,
ainsi que de la communauté internationale auront
permis une réelle réflexion et un plaidoyer sur la
mise en œuvre de mécanismes de justice transitionnelle
en RDC.
Hubert NZAKIMUENA
Coordonnateur du programme de RCN J&D en RDC.
Projet de web-reportage soutenu par RCN J&D, au cœur de la réalité locale des élections congolaises, dans la collectivité de Bunyakiri.
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