LOJS189

N°189 décembre 2023
La TVA, une passion française
La modification du taux de TVA, à la hausse ou à la baisse, relève de l’orfèvrerie. Alors que le monde du esport, pour la
billetterie des compétitions, et que les centres équestres ont obtenu la baisse de la TVA à 5,5%, le secteur des loisirs sportifs
marchands (salles de sport, fitness, yoga), activités de sport intérieur et extérieur (foot à 5, escalade, tennis-padel, piscines
et patinoires en délégation de service public) crie à l’« injustice fiscale ».
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
ors de la clôture de la
Paris Games Week,
Emmanuel Macron a
rappelé, dans une courte vidéo,
l’importance de
l’esport. Un secteur qui pèse
en France 5,5 milliards d’euros
de chiffre d’affaires en
2022, soit plus que le cinéma
et la musique réunis. Dans ce
contexte s’appliquera à partir
du 1er janvier prochain
l’abaissement de la TVA à
5,5 % sur les billets des compétitions
de jeux vidéo. Une
décision prise pour s’aligner
sur la fiscalité « des concerts
et des rencontres sportives »,
a justifié le ministre de
l’Économie, Bruno Le
Maire. Un geste fiscal que
les 6.000 centres équestres
viennent également d’obtenir
pour leurs activités d’enseignement
à l’équitation.
Sommaire
Il n’en fallait pas plus pour
faire bondir le secteur des
sports marchands (salles de
sport, fitness, yoga) et des
activités de sport intérieur et
extérieur (foot à cinq, escalade,
padel). Dans une tribune
rédigée par leur fédération,
l’Union Sport & Cycle
(USC) et intitulée « Pour une
vraie nation sportive, arrêtons
de pénaliser le sport ! »,
le secteur, qui regroupe
7.000 établissements, fustige
une « injustice fiscale ». « En
effet, toutes les activités ludiques
(minigolf, escalade
pour enfants, trampoline
park, acrobranche…), rejointes
désormais par le
sport équestre et l’esport,
jouissent déjà d’un taux de
TVA réduit, s’insurge l’USC.
La seule exception des loisirs
sportifs marchands renforce
l’injustice d’un deux poids,
deux mesures. »
Alors que l’année 2024 sera
ponctuée par les Jeux olympiques
et paralympiques de
Paris, le texte soulève une
autre incohérence : « Dans
un pays où l’on prétend soutenir
l’activité physique et
sportive et qui s’apprête à
accueillir le plus grand événement
sportif de la planète,
ces pratiques restent pénalisées
! » Tandis que plusieurs
États européens accordent un
taux de TVA réduit aux loisirs
sportifs marchands, la
tribune met en avant les
bienfaits du sport et notamment
son rôle dans « la lutte
contre la sédentarité » (le
coût de l’inactivité physique
en France s’élève à plus de
140 milliards d’euros par
an). « En augmentant le
nombre de pratiquants réguliers
de 10 %, le gain est estimé
à 300 M€ par an. »
« Seule la billetterie des
compétitions est
concernée »
À l’origine du dépôt de
l’amendement instaurant la
baisse de la TVA sur la billetterie
esport, le député
Renaissance Denis
Masséglia tord le cou à l’idée
du cadeau fiscal aux amateurs
de jeux vidéo : « La
TVA sur les jeux vidéo reste à
20 %. Seule la billetterie des
compétitions est
Tribune
Lire Jankélévitch pour comprendre le droit du football ? Dans l’affaire « RFC Seraing », la
Cour de cassation belge tente une « ouverture sur l’indicible » des clauses d’arbitrage ......2
Chronique judiciaire
Une enquête ouverte visant la FFT pour des soupçons de détournements de billets....................5
Reims reconnu comme l’employeur.................................................................................................5
Législation
La Défenseure des droits demande de « garantir l’accès de tous les enfants » au sport...............6
Amendement FIFA : le Sénat contre-attaque...................................................................................8
Le sport sur ordonnance réintégré par le gouvernement.................................................................8
pro.sport.fr/lofficiel-juridique-du-sport
concernée. » Et l’édile de
préciser que le manque à gagner
pour les caisses de
l’État sur la billetterie s’évalue
entre 180.000 et
200.000 €, « contre 315 M€
pour les rencontres sportives,
par exemple. »
Nouveau round au Sénat
Tandis que le projet de loi de
finances pour 2024 a été voté
en première lecture à
l’Assemblée nationale, les
salles de sport organisent la
contre-attaque. Michel
Savin, sénateur LR, devrait
porter un amendement pour
« demander plus de cohérence
et trouver une équité
de traitement ». « Je suis
bien conscient de la situation
financière du pays et des difficultés
à boucler le budget.
Le gouvernement sera sans
doute réticent à faire baisser
ses recettes, mais il faut un
débat pour mettre fin à cette
incohérence qui fait que certains
s’acquittent d’une TVA
à 5,5 % et d’autres à 10 %. »
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Tribune
N°189 La Lettre de l’Officiel juridique du sport décembre 2023
Lire Jankélévitch pour comprendre le droit du
football ? Dans l’affaire « RFC Seraing », la Cour
de cassation belge tente une « ouverture sur
l’indicible » des clauses d’arbitrage
Dans une affaire concernant la tierce propriété (Third Party Ownership) (TPO), dans un arrêt intermédiaire du 8
septembre 2023 (1), la Cour de cassation belge pose deux questions de fond à la Cour de Justice de l’UE (CJUE). En
cause, l’interdiction de la TPO inscrite aux articles 18bis-18ter du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs
(RSTS) de la FIFA (2). La juridiction d’envoi demande si les garanties judiciaires européennes (autorité de la CJUE,
renvoi judiciel, procès équitable) font obstacle à une application orthodoxe du Code judiciaire belge (CJB), pour autant
qu’il attache à une sentence arbitrale la force de la chose jugée. Mettant en exergue le statut privé du Tribunal Arbitral
du Sport (TAS) et son siège établi en dehors de l’UE, ainsi que l’impossibilité pour lui de saisir la CJUE d’une question
préjudicielle, l’affaire pourrait conforter le TAS et diminuer l’insécurité entourant les clauses d’arbitrage. Une telle «
ouverture sur l’indicible » pour emprunter une phrase du philosophe Jankélévitch, créateur d’un vocabulaire dont un
nouvel ouvrage (3) souligne la pertinence pour comprendre le football.
Par Jacob Kornbeck, Bruxelles
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
e litige en cause oppose
le club belge
RFC Seraing et son
investisseur maltais Doyen
Sports Ltd (soutenus par
onze individus) à la FIFA,
l’UEFA und et l’URBSFA
(Union Royale Belge des
Sociétés de Football-
Association), les requérants
ayant attaqué les articles
18bis-18ter. Il a fait l’objet
d’une sentence arbitrale du
TAS (9 mars 2017) (4) et
d’un jugement du Tribunal
fédéral suisse (20 février
2018) (5) avant d’entrer dans
le circuit judiciaire belge.
Suite aux jugements des
Tribunaux de première instance
de Liège (27 juin 2017)
et de Bruxelles (24 août
2018), ainsi que de la Cour
d’appel de Bruxelles (29 août
2018) (6), la Cour de cassation
a donc décidé de poser
d’abord deux questions préjudicielles.
Pour rappel, l’article 18bis
RSTS (« Influence d’une
tierce partie sur des clubs »)
prévoit qu’aucun club « ne
peut signer de contrat permettant
au(x) club(s) adverse(s),
et vice versa, ou à
des tiers d’acquérir, dans le
cadre du travail ou des transferts,
la capacité d’influer
sur l’indépendance ou la politique
du club ou encore sur
les performances de ses
équipes. » (7) En cas de nonrespect,
il permet à la
Commission de Discipline
de la FIFA d’imposer des
sanctions (8). Quant à l’article
18ter RSTS
(« Propriété des droits économiques
des joueurs par des
tiers »), dès 1er mai 2015, il
interdit formellement aux
clubs de signer des accords «
avec un tiers permettant à celui-ci
de pouvoir prétendre,
en partie ou en intégralité, à
une indemnité payable en relation
avec le futur transfert
d’un joueur d’un club vers un
autre club, ou de se voir attribuer
tout droit en relation
avec un transfert ou une indemnité
de transfert futur(e).
» (9) Si l’ingérence avec les
libertés économique est évidente,
la possibilité d’un objectif
légitime méritant la validation
des arrangements en
place l’est tout autant.
Pour la Cour de cassation,
cependant, il s’agit d’emblée
de clarifier la portée des mécanismes
d’arbitrage ayant
été activés au sein du présent
litige. C’est ainsi qu’elle a
posé deux questions à la
CJUE, dont la première porte
sur les garanties fournies par
les articles 19 § 1 TUE (rôle
de la CJUE), 267 TFUE
(droit/obligation de renvoi)
ainsi que 47 de la Charte des
droits fondamentaux (droit
au procès équitable). Le juge
national souhaite savoir si
ces garanties européennes
font
obstacle
« à l’application de dispositions
de droit national telles
que les articles 24 et 1710, §
9, du Code judiciaire belge
[CJB], tendant à sanctionner
le principe de l’autorité de la
chose jugée, à une sentence
arbitrale dont le contrôle de
conformité au droit de
l’Union européenne a été effectué
par une juridiction
d’un État non membre de
l’Union, non admise à saisir
la [CJUE] d’une question
préjudicielle ? » La seconde
question renvoyée porte sur
les mêmes trois garanties et
leur compatibilité avec
« l’application d’une règle
de droit national accordant à
l’égard des tiers une force
probante, sous réserve de la
preuve contraire qu’il leur
incombe de rapporter, à une
sentence arbitrale dont le
contrôle de conformité au
droit de l’Union européenne
a été effectué par une juridic-
Jacob Kornbeck est fonctionnaire européen. Il enseigne à l'Université allemande du Sport de Cologne
(management du sport) ainsi qu’à l’Université de Lille (droit du sport). Les opinions exprimées sont
strictement personnelles et ne sauraient aucunement engager les institutions de l'Union européenne.
2

Tribune
N°189 La Lettre de l’Officiel juridique du sport décembre 2023
tion d’un État non membre
de l’Union, non admise à saisir
la Cour de justice de
l’Union européenne d’une
question préjudicielle ? »
Comme nous l’avions signalé
à l’époque, s’agissant
de la clause d’arbitrage inscrite
aux Statuts de la FIFA
(10), la Cour d’Appel de
Bruxelles, dans son arrêt définitif
du 29 août 2018 (11),
avait constaté un manque de
« rapport de droit déterminé
» aux termes de l’article
II de la Convention de New
York (12). En effet, la Cour
d’Appel avait constaté que la
« soumission à l'arbitrage est
prévue de manière générale
pour tout litige entre certaines
parties […] mais sans
aucune précision au indication
quant au rapport de
droit concerné. L’arbitrage
du [TAS] est ainsi prévu
comme mode de règlement
pour tout litige entre ces parties,
avec une portée générale
[…]. La volonté des rédacteurs
est visiblement
d’appréhender tout type de
litige entre les parties désignées,
ce qui en fait une
clause générale, qui ne saurait
recevoir d’application,
car ne constituant pas une
clause d’arbitrage reconnue
en droit belge » (13).
Soulignant qu’aux termes de
l’article 1713 § 9 CJB, « la
sentence a, dans les relations
entre les parties, les mêmes
effets qu’une décision d’un
Vladimir Jankélévitch, philosophe français (1903-1985)
tribunal », la Cour de cassation
a rappelé qu’il « résulte
de ces dispositions légales
qu’une sentence arbitrale a
l’autorité de la chose jugée
dès la date à laquelle elle est
rendue sans qu’une procédure
d’exequatur doive être
préalablement diligentée,
sous réserve d’une réformation
en appel devant d’autres
arbitres ou d’une annulation
par le juge étatique » (14).
Suite page 4
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
1 Belgique, Cour de cassation, 08 septembre 2023, N° C.20.0429.F. Royal Football Club de Seraing, S.A. contre FIFA, UEFA, URBSFA, en présence de Doyen Sports
Investment Ltd, Sliema, Malte, https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20230908-C200429F.
2 Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Édition d’octobre 2022. https://digitalhub.fifa.com/m/31f94fc88a51841e/original/Reglement-du-Statut-et-du-Transfertdes-Joueurs-Edition-d-octobre-2022.pdf.
– Cf. FIFA, Circulaire n° 1464 du 22 décembre 2014,
https://resources.fifa.com/mm/document/affederation/administration/02/49/57/42/tpocircular1464_fr_french.pdf
3 S. Floccari, Pourquoi le football ? Le ballon rond au moment opportun. Paris, Les Belles Lettres (2020), cf. pp. 167-168 : « Soit ‘une allusion à l’infini et une ouverture
sur l’indicible. Ce résidu de mystère est la seule chose qui vaille la peine, la // seule qu’il importait de connaître, et qui, comme exprès, demeure inconnaissable.’ Qu’est-ce
que l’indicible ? C’est ‘surtout une invitation à dire et à redire sans cesse, un rappel toujours renouvelé à la communication. »
4 Arbitrage TAS 2016/A/4490 RFC Seraing c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), sentence du 9 mars 2017. http://jurisprudence.tascas.org/Shared%20Documents/4490.pdf
5 Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit civil, arrêt 4A_260/2017 du 20 février 2018, RFC Seraing c/ FIFA, ATF 144 III 120 – Cf. M. Maisonneuve, commentaire dans
Revue de l’arbitrage, n° (2018), pp. 667-675.
6 Cour d’appel de Bruxelles, 18ème chambre francophone des affaires civiles. Numéro de rôle 2016/AR/2048. Numéro de répertoire 2018/6348. Vaja ID 1227181. Date du
prononcé 29 août 2018. – Cf. J. Kornbeck, L’arrêt « Seraing » de la Cour d’Appel de Bruxelles pointe absence d’un « rapport de droit déterminé » dans la clause d’arbitrage
de la FIFA. LOJS n° 132 (2018), pp. 3-5.
7 Article 18bis § 1 RSTS.
8 Article 18bis § 2 RSTS.
9 Article 18ter § 1 RSTS.
10 Article 59 des Statuts de la FIFA. Règlement d’application des statuts. Règlement du Congrès. Édition : août 2018, https://resources.fifa.com/image/upload/the-fifastatutes-2018.pdf?cloudid=jc1d1jlinkdpkkefwff2.
11 Cour d’appel de Bruxelles, 29 août 2018 (op.cit.).
12 Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958,
http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/arbitration/NY-conv/XXII_1_f.pdf
13 Cour d’appel de Bruxelles, 29 août 2018 (op.cit.), § 14.
14 Cour de cassation, 8 septembre 2023 (op.cit.), § 90. – Citant plusieurs sources de la doctrine nationale.
15 Ibid., § 91.
16 Ibid., § 91.
17 Ibid., § 92.
18 Ibid., § 95. – Citant plusieurs sources de la doctrine nationale.
19 Ibid., § 95.
20 Ibid., § 96.
21 Ibid., § 97. – Pour une discussion de la jurisprudence de la CEDH relative à l’indépendance et l’impartialité du TAS, voir M. Maisonneuve, Le Tribunal arbitral du sport
et le droit au procès équitable : l’arbitrage bienveillant de la Cour européenne des droits de l’homme. (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Mutu et Pechstein c. Suisse, 2 octobre
2018). RTDH n° 119/3 (2019), pp. 687-705.
22 S. Floccari (2023) (op.cit.).
23 V. Jankélévitch, Le Je-ne-sais-quoi et le presque rien (nouvelle édition). Paris, Seuil (1980). Tomes I, II, III.
24 S. Floccari (2023) (op.cit.), p. 172 : « Toute la langue philosophique de Jankélévitch peut s’étendre et se parcourir comme un dictionnaire intempestif et passionné des
grandes notions footballistiques que je grand penseur du ‘Je-ne-sais-quoi’ et du ‘Presque-rien’ a patiemment compilées à de tout autres fins que sportives : l’occasion,
l’efficacité, l’incompréhension, la saison, la simplicité, la chance, le mérite, l’intervalle, l’intention, la manière, le renversement, l’ouverture, etc. »
25 S. Floccari, Pourquoi le football ? Le ballon rond au moment opportun. Paris, Les Belles Lettres (2020), cf. pp. 167-168 : « Soit ‘une allusion à l’infini et une ouverture
sur l’indicible. Ce résidu de mystère est la seule chose qui vaille la peine, la // seule qu’il importait de connaître, et qui, comme exprès, demeure inconnaissable.’ Qu’est-ce
que l’indicible ? C’est ‘surtout une invitation à dire et à redire sans cesse, un rappel toujours renouvelé à la communication. »
26 Maisonneuve (2018) (op.cit.), p. 690 : « Le TAS n’est en effet pas une institution d’arbitrage ordinaire. Il s’agit d’une institution à laquelle les sportifs sont souvent forcés
d’avoir recours, se voyant détournés des juridictions étatiques sans y avoir véritablement consenti, qui plus est pour que soient tranchés de manière quasi définitive des litiges
dans lesquels, au-delà des questions pécuniaires, des droits fondamentaux sont fréquemment en jeu. »
27 S. Floccari (2023) (op.cit.), p. 165 : « « cocasserie de l’allusion footballistique confine au génie iconoclaste ».
28 Ibid., p. 198.
3

Tribune
N°189 La Lettre de l’Officiel juridique du sport décembre 2023
Lire Jankélévitch pour comprendre le droit du
football ? Dans l’affaire « RFC Seraing », la Cour
de cassation belge tente une « ouverture sur
l’indicible » des clauses d’arbitrage
Suite de la page 3
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
Dès lors, l’arrêt du TF suisse
du 20 février 2018 devrait –
normalement – entraîner la
force de chose jugée (15)…
si ce n’est que la sentence du
TAS (attaquée devant le TF)
« tranche la question litigieuse
de la compatibilité des
articles 18bis et 18ter du règlement
avec le droit de
l’Union européenne, posée
dans des termes identiques
devant la cour [d’appel] dans
le cadre de l’action en responsabilité
civile. » (16)
Comme le club avait mis en
jeu les garanties européennes
(articles 19 TUE, 267 TFUE,
47 Charte), et comme les « libertés
de l’Union européenne
sont affectées » (17),
la question de possibles entraves
à une application orthodoxe
des dispositions procédurales
nationales (articles
24 et 1710, § 9 CJB) se pose
donc.
En effet, la Cour de cassation
précise que « selon la jurisprudence
constante de la
Cour de justice de l’Union
européenne, un tribunal arbitral
n’est pas une juridiction
au sens de l’article 267
du Traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne
et ne peut donc pas lui poser
de questions préjudicielles »
(18). Quant à « l’impossibilité
pour un tribunal arbitral,
belge ou étranger », de saisir
la CJUE conformément à
l’article 267 TFUE (qui
n’adresse que les tribunaux
étatiques des États
membres), elle « n’a pas en
soi pour effet d’invalider » la
jurisprudence CJUE interprétant
l’article 6 § 1 CEDH
(droit à un procès équitable)
(19).
« Le tribunal arbitral du
sport est un véritable tribunal
arbitral indépendant et
impartial »
La Cour de cassation note
que le club avait mis en
cause, devant le TF suisse, la
qualité de juridiction impartiale
et indépendante du CAS
(au sens de l’article 6 § 1
CEDH), mais aussi que le TF
avait rejeté ce moyen, précisant
« que le tribunal arbitral
du sport est un véritable tribunal
arbitral indépendant et
impartial, et qu’il n’avait aucune
raison de revenir sur
une jurisprudence fermement
établie », que ce soit par
rapport « à l’indépendance
structurelle et financière du
tribunal arbitral du sport par
rapport aux fédérations
sportives en général » ou
« en particulier et au principe
de proportionnalité des
sanctions » (20). La Cour de
cassation a rappelé qu’en
vertu de l’article 22 § 1er, du
Code de droit international
privé belge, « tout jugement
étranger est reconnu de plein
droit en Belgique sans aucune
procédure. Cette reconnaissance
a pour effet d’admettre
en Belgique l’autorité
de la chose jugée de la décision
étrangère. » Ainsi, l’effet
positif de la chose jugée à
travers l’arrêt du TF fait obstacle
aux moyens du club
tendant à remettre en cause
l’indépendance et l’impartialité
du TAS (21).
Or, la Cour de cassation souhaite
connaître la véritable
portée des garanties européennes
(articles 19 TUE,
267 TFUE, 47 Charte). Si la
CJUE finit par juger qu’elles
ne font pas obstacle à une application
orthodoxe des
règles procédurales nationales
(articles 24 et 1710, § 9
CJB), nous pourrons donc
nous attendre à un jugement
définitif de la Cour de cassation
attachant – en droit belge
interne – à la sentence arbitrale
du TAS, ainsi qu’à l’arrêt
du TF suisse, toute l’autorité
de la chose jugée.
D’autant plus qu’à travers
son arrêt préliminaire du 8
septembre 2023, elle s’est
écartée sensiblement des
termes de l’arrêt final de la
Cour d’Appel.
Si les paramètres inconnus –
voire inconnaissables – qui
demeurent semblent (trop)
nombreux, cela reflète peutêtre
la nature autant du football
que de son droit. Car
comme le précise le philosophe
Stéphane Floccari
dans un ouvrage paru tout récemment
(22), le football
échappe aux tentatives de
capter sa nature et – surtout –
son appréciation de manière
rationnelle. S’appuyant sur
l’œuvre de Vladimir
Jankélévitch (1903–1985),
élève d’Henri Bergson
(1859–1941) et auteur d’une
trilogie sur l’impossibilité de
savoir – « Le Je-ne-sais-quoi
et le presque rien » (23),
Floccari souligne que l’utilité
du vocabulaire développé
par Jankélévitch pour expliquer
le football . Dans le cas
en espèce, la notion-clef serait
sans doute « l’ouverture
sur l’indicible » (25) souhaitée
par la Cour de cassation
autant que par les parties au
litige. Si la CJUE répond aux
deux « questions belges »
dans la négative, ce serait
étonnant de ne pas voir la
FIFA, l’UEFA, l’URBSFA,
le TAS et le TF suisse confortés
dans l’arrêt belge final.
Or, la question de légitimité
d’un arbitrage forcé ne cessera
pas de se poser, dont les
sportifs de ne sauraient s’extraire
(26). Ne l’avoir pas
adressée serait bien malheureux.
Si la mutualisation et
les références croisées entre
football, droit et philosophie
ont leurs limites malgré tout
(27), citons tout de même
Floccari une dernière fois, en
guise de tentative de conclusion
: « Comme le dit l’adage
italien, ‘un penalty arrêté est
un penalty manqué’ (un rigore
sparato è un rigore sbagliato)
» (28). Laissons-nous
surprendre.
Jacob Kornbeck
4

Chronique judiciaire
International
N°189 La Lettre de l’Officiel juridique du sport décembre 2023
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
Une enquête ouverte visant la FFT
pour des soupçons de détournements
de billets
Une enquête a été ouverte à la demande de la cour d’appel de Paris après le
classement d’une plainte sur des soupçons de détournement concernant la billetterie
de Roland-Garros et visant la Fédération française de tennis (FFT), indique le
parquet national financier (PNF).
n septembre, l’histoire
douloureuse de
Florent Duparchy,
23 ans, était médiatisée par
L’Équipe. On apprenait que
le gardien de but avait porté
plainte contre le Stade de
Reims pour « mise en danger
de la vie d’autrui »,
après deux commotions cérébrales
qu’il estime avoir
été mal prises en charge par
son club. Une première
ffaire classée ? Pas
vraiment. Le PNF
avait annoncé mijuin
classer sans suite « pour
absence d’infraction » une
plainte déposée le 16 mars
par des cadres et d’anciens
dirigeants de la FFT. Ceuxci
accusaient l’actuel président
de la Fédération française
de tennis, Gilles
Moretton, et deux de ses
proches, le trésorier Jean-
Luc Barrière et son ancien
directeur de cabinet Hugues
Cavallin, d’avoir « organisé
le détournement de billets
du tournoi de Roland-
Garros au préjudice de la
FFT ». Le PNF avait estimé
que les cessions de billets,
mises en cause par les plaignants
et l’association
Anticor, étaient « intervenues
avant la modification »
du règlement de la FFT encadrant
la billetterie de la levée
française du Grand
Chelem. En outre, avait argumenté
le PNF, les billets
octroyés aux ligues « ont
donné lieu à des contreparties
financières cohérentes
au profit des ligues concernées,
sans aucun détournement
ou profit personnel de
la part des dirigeants ». Les
soupçons de corruption dénoncés
avaient aussi été
écartés.
Mais l’avocat des plaignants,
Me Jean-Pierre
Versini-Campinchi – mort le
dans le football. C’est un
autre dossier, que L’Équipe
met en lumière. Censé être
transféré cet été à l’En
Avant Guingamp, qui n’a
finalement pas voulu de lui
à cause de la réapparition
de symptômes inquiétants
(maux de tête) lors des premiers
entraînements,
Duparchy ne savait même
plus, contractuellement, qui
était son employeur.
12 octobre -, avait contesté
le 30 juin auprès du parquet
général cette décision. Il
avait notamment listé les
points sur lesquels le PNF
avait procédé, selon lui, à
une mauvaise analyse. Le
parquet général a fait droit à
la requête des plaignants et
demandé au PNF en juillet
d’ouvrir une enquête préliminaire.
« Nous sommes sereins,
cette enquête ne peut
pas déboucher sur autre
chose qu’un classement
sans suite », a réagi l’avocat
de Gilles Moretton, Me
Alain Jakubowicz. « Le
classement sans suite du
PNF était inhabituellement
et exceptionnellement motivé
», a-t-il ajouté.
Reims reconnu comme l’employeur
Alors que le jeune gardien Florent Duparchy, victime de commotion cérébrale, n’est
plus payé depuis début juillet à la suite d’un transfert avorté à Guingamp, la
commission juridique de la LFP confirme qu’il est bien lié au Stade de Reims.
Les deux clubs se renvoyant
la balle, il n’était
plus payé depuis début
juillet (environ 2.900 €
mensuels, ndlr). La commission
juridique de la
Ligue du football professionnel
(LFP), saisie par
Reims, a tranché : le gardien
appartient toujours à la
formation champenoise,
qui aurait trop tardé dans les
procédures.
En bref
Le CIO asssouplit ses
règles. Le comité international
olympique assouplit ses règles
en matière de liberté
d’expression. Les membres du
CIO ont rajouté quelques lignes
au texte initial, visant à
conforter la liberté d’expression
des athlètes durant la
compétition. Il est ainsi écrit
désormais que « tous les
concurrents, officiels d’équipe
ou autres membres du
personnel d’équipe participant
aux Jeux Olympiques jouiront
de la liberté d’expression dans
le respect des valeurs
olympiques et des principes
fondamentaux de l’Olympisme,
et conformément aux Directives
établies par la commission
exécutive du CIO ».
La fédération italienne veut
« accompagner » les joueurs
accros aux paris sportifs.
Gabriele Gravina, le président
de la Fédération italienne de
football (FIGC), estime que son
instance doit accompagner les
joueurs addicts aux paris
sportifs alors qu’une affaire
secoue le football transalpin. La
FIGC a notamment infligé une
suspension de sept mois à
Nicolo Fagioli, milieu de terrain
de 22 ans de la Juventus qui a
reconnu avoir fait des paris
sportifs sur des plateformes
illégales. Un choix qui explique
que certaines sanctions soient
moins sévères si un joueur
accepte de collaborer et de se
soigner. « Nous devons
accompagner ces jeunes gens
dans leur processus de
développement. C’est la raison
pour laquelle nos sanctions leur
donnent pour la première fois la
possibilité de se rattraper »,
indique Gabriele Gravina.
Fagioli, dont les dettes de jeux
ont dépassé les trois millions
d’euros, était passible d’une
suspension de trois années pour
infraction du code de la FIGC
qui proscrit à un joueur
professionnel de parier sur des
matchs de football. Mais la
FIGC a tenu compte de sa
coopération et a assorti sa
suspension d’une obligation de
soins.
5

Législation
N°189 La Lettre de l’Officiel juridique du sport décembre 2023
La Défenseure des droits demande de « garantir
l’accès de tous les enfants » au sport
Lundi 20 novembre, à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, la Première ministre Elisabeth
Borne a présidé le troisième Comité interministériel à l’enfance (CIE), en présence de 11 ministres. Dans un rapport,
la Défenseure des droits met en avant « les inégalités subies » par les enfants et qui les empêchent « d’accéder aux repos
et aux loisirs ». Elle demande à ce que les 3 heures de sport hebdomadaires à l’école et au collège, soient respectées.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
l faut « garantir l’accès
de tous les enfants, dans
des conditions d’égalité,
aux loisirs, au sport et à la
culture », préconise Claire
Hédon, la Défenseure des
droits, dans le rapport 2023
consacré au « droit des enfants,
aux loisirs, au sport et
à la culture ». Ce « droit aux
loisirs est cependant peu reconnu
en tant que tel et demeure
souvent considéré
comme un aspect accessoire
de la vie des enfants », regrette
Claire Hédon alors
qu’« il est consacré juridiquement
» notamment dans
le préambule de la
Constitution française du 27
octobre 1946 qui « prévoit
que la nation garantit à
tous, notamment à l’enfant,
le repos et les loisirs ».
Cette notion a aussi été érigée
« en droit par la
Convention internationale
des droits de l’enfant »,
poursuit le rapport. L’enfant
en a besoin pour « son épanouissement
personnel, son
insertion sociale » et « la
construction de son identité
».
L’autorité administrative indépendante,
qui a consulté
3.600 enfants, demande que
l’enseignement obligatoire
de la pratique sportive à
l’école et au collège (trois
heures hebdomadaires), pas
toujours respecté, soit « effectif
». « Les enfants en
France ont deux fois moins
d’activités sportives que la
moyenne des pays européens,
et les filles en France
deux fois moins que les garçons
», affirme Claire
Hédon.
« L’arrivée des JO en
France est l’occasion de se
poser la question de la
place donnée au sport dans
le quotidien des enfants »,
appuie la Défenseure des
droits. Car le rapport met en
exergue « les inégalités subies
» par les enfants et qui
les empêchent « d’accéder
aux repos et aux loisirs ».
Il y a « la précarité économique
et sociale, le lieu de
résidence », ou encore « les
coûts », qui constituent des
« critères discriminatoires :
dans les familles avec des
hauts revenus, six enfants
sur dix sont inscrits dans
une association sportive ou
culturelle », pose Claire
Hédon, alors que « dans les
familles à bas revenus, c’est
trois sur dix », affirme la
Défenseure des droits.
« 71 % des enfants dont les
parents disposent de bas revenus
ne sont pas inscrits
dans un club ou une association
sportive et culturelle,
contre 38 % des enfants
dont les parents disposent
de hauts revenus », selon
le rapport. En outre,
« les conditions d’accès aux
loisirs des enfants ne sont
pas les mêmes pour ceux résidant
dans les territoires
très urbanisés, au sein des
quartiers prioritaires, dans
les territoires ruraux ou encore
en Outre-mer ». Claire
Hédon est « frappée d’observer
que dans les zones
rurales, les enfants ont
beaucoup plus de difficultés
à accéder aux sports et aux
loisirs en raison des distances
à parcourir ».
Sur ce point, « il faudrait la
gratuité des transports pour
que justement, les jeunes
puissent accéder à des activités
sportives et culturelles
», plaide Claire
Guédon. Elle estime qu’il
faudrait aussi davantage de
diversité dans les infrastructures
sportives à disposition
des enfants. Elle prend ainsi
en exemple les quartiers
prioritaires de la ville où « il
y a souvent des terrains de
foot », mais « très peu de
cours de tennis ou de piscines
: or, c’est essentiel de
savoir nager ».
Parmi les recommandations
du rapport, il y a la lutte
« contre les obstacles économiques
et sociaux à l’accès
aux loisirs ». Cela peut
passer notamment par
l’« augmentation du montant
forfaitaire alloué par le
Pass’Sport pour les familles
aux revenus modestes »,
mais aujourd’hui, le problème
est qu’« il y a pas mal
de familles et de jeunes qui
ne sont pas forcément au
courant et qui ne le sollicitent
pas ». Mais cette aide
financière de 50 € « ne suffit
pas ». « Souvent, les inscriptions
sont beaucoup
plus chères », rappelle la
Défenseure des droits.
Elle réclame la mise en
place « d’une politique
prioritaire » afin d’« améliorer
l’offre et l’accès aux
sorties et aux séjours scolaires
». Elle demande de
« renforcer les enseignements
d’éducation physique
et sportive et d’éducation
artistique et culturelle ».
Sur ce point, Claire Hédon
estime que « le premier lieu
d’entrée du sport et de la
culture, c’est l’école ». Il
faut par ailleurs, « accroître
le financement des associations
d’éducation populaire
» et « assurer aux enfants
des familles hébergées
par le Samu social le même
accès péri et extrascolaires
».
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N°189 La Lettre de l’Officiel juridique du sport décembre 2023
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Législation
N°189 La Lettre de l’Officiel juridique du sport décembre 2023
Amendement FIFA : le Sénat contre-attaque
La commission des finances du Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin de supprimer
les exonérations fiscales en faveur des fédérations sportives internationales votées par les députés, qui devraient
réintroduire ce dispositif.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
Le sport sur ordonnance réintégré par
le gouvernement
Le gouvernement a réintégré à son budget de la Sécurité sociale pour 2024, en cours
d’examen, une mesure visant à permettre le remboursement de l’activité physique sur
ordonnance pour certains malades, mais dans une version plus restreinte
qu’initialement.
e Sénat a adopté un
amendement du gouvernement
permettant
la prise en charge « de programmes
d’activité physique
adaptée pour les patients
traités pour un cancer », à
ette disposition prévoit
d’exonérer de
l’impôt sur les sociétés,
de la cotisation foncière
et de la cotisation sur la valeur
ajoutée les fédérations
sportives internationales et
d’exonérer également d’impôt
sur le revenu leurs salariés
pour une durée de cinq
ans. Le gouvernement l’a
justifiée en estimant qu’elle
« favorisera l’installation et
le maintien sur le territoire
français » de ces instances
« en leur garantissant un
cadre fiscal adapté et pérenne
pour leurs activités de
gouvernance du sport et de
promotion de la pratique
sportive, qui sont exercées
hors du champ concurrentiel
ou marchand » (c’est-à-dire
commercial et lucratif).
Devant les députés, le 3 novembre,
la ministre des
sports et des Jeux Olympiques
et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra, tout
en rejetant « le terme “cadeau”
», avait expliqué qu’il
s’agissait « d’une simple extension
aux fédérations internationales
sportives de
dispositifs qui existent déjà
pour les organisations internationales
».
« Cet article soulève des
questions sérieuses de
conformité à la
Constitution », plaide, en
premier lieu, Jean-François
Husson (Les Républicains),
auteur de l’amendement
adopté par les sénateurs.
« La portée du régime fiscal
introduit par cet article ne
semble pas proportionnée à
l’objectif, qui est d’inciter
titre expérimental pour une
durée de deux ans et confiée
aux agences régionales de
santé (ARS).
Un dispositif pérenne et plus
large avait été initialement
les fédérations sportives internationales
à s’installer en
France, ce qui pourrait
constituer une rupture
d’égalité devant les charges
publiques », fait-il valoir.
Les sénateurs considèrent
non recevable l’« argument
selon lequel les fédérations
sportives internationales
pourraient être assimilées à
des organisations internationales
» : le caractère dérogatoire
des exonérations
dont bénéficient ces dernières
« est justifié par l’intérêt
commun des États souverains
qui décident de s’associer
», alors que certaines
fédérations sportives internationales
« poursuivent des
objectifs de rentabilité sans
aucun rapport avec l’intérêt
général ».
envisagé dans le cadre du
projet de loi de financement
de la Sécurité sociale
(PLFSS), incluant également
les personnes atteintes de
diabète. Mais le gouvernement
l’avait retiré au cours
Alors que, devant les députés,
Amélie Oudéa-Castéra
avait mis en avant « un dispositif
attractif et proportionné
» destiné à « renforcer
le rôle et l’influence de
la France, y compris dans le
sport international », les sénateurs
estiment que les motifs
de cette dérogation « ne
relèvent pas de manière évidente
de l’intérêt de la nation
». A leurs yeux, cette
disposition fiscale est « de
nature à nuire au consentement
à l’impôt », d’autant
plus à un moment où « des
efforts importants sont aujourd’hui
nécessaires » pour
réduire le déficit et la dette.
La bataille parlementaire se
poursuit. Pour continuer
d’exister, l’amendement doit
franchir l’obstacle du vote
en séance publique.
de la navette parlementaire,
frappée de l’article 49.3 qui
lui permet de sélectionner les
amendements à sa guise. Ce
retrait avait entraîné une
pluie de critiques d’associations
et d’organisations de
patients et soignants, alors
qu’Emmanuel Macron a fait
de l’activité physique une
grande cause nationale pour
2024. « Cette expérimentation
permettra de construire
un parcours adapté pour le
public ciblé », explique désormais
Agnès Firmin Le
Bodo, ministre des
Professions de santé.
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