TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu ...

En conséquence, la reproduction et la commercialisation sans autorisation de
l'oeuvre sur laquelle la société BOURJOIS est titulaire des droits d'auteur, sont
constitutives d'actes de contrefaçon de droit d'auteur telle qu'elle est définie par le
texte précité.
Sur la concurrence déloyale
La société BOURJOIS soutient que la diffusion par les sociétés H&M du produit
"eyeshadow by H&M" serait constitutive d'actes de concurrence déloyale car il s'agit
de produits substituables directement concurrents d'autant qu'ils sont vendus dans
les mêmes quantités et poids à savoir 2,6 grammes dans les deux cas, que le prix
de vente serait inférieur, qu'il y aurait un détournement de clientèle.
Au regard de la liberté du commerce, la pratique d'un prix inférieur (2,90 euros au
lieu de 10 euros) ne saurait constituer un comportement fautif. Les autres actes
reprochés aux sociétés défenderesses ne sont pas des actes distincts de ceux déjà
poursuivis au titre de la contrefaçon le préjudice lié au détournement de clientèle
résultant de la contrefaçon. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande formée au titre
de la concurrence déloyale.
Sur les mesures réparatrices
En ce qui concerne l'étendue de la contrefaçon, il convient de rappeler que la saisine
du présent tribunal résulte du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du
18 décembre 2008, lequel a donné acte à la société BOURJOIS de ce qu'elle limite
ses demandes aux seuls faits fautifs qui pourraient être retenus par le tribunal sur le
territoire national à l'encontre des sociétés défenderesses et à la société H&M
HENNES & MAURITZ de ce qu'elle renonçait à son exception d'incompétence
territoriale.
Dans ces conditions, les mesures réparatrices ne seront relatives qu'aux faits
commis sur le territoire français.
Les sociétés défenderesses soutiennent qu'elles n'ont commercialisé le produit
litigieux que pendant une brève période en 2007 et ne le commercialisent plus
depuis le mois de février 2008. En tant que de besoin, il y a lieu de prononcer une
mesure d'interdiction qui ne vaudra que sur le territoire français ainsi qu'une mesure
de confiscation et de destruction.
Le tribunal possède suffisamment d'éléments pour fixer à la somme de 15.000 euros
l'indemnité provisionnelle due pour la vente sur le territoire français des
conditionnements contrefaisants et la communication au public du conditionnement
litigieux sur le magazine interne H&M de l'été 2007 et à la somme de 5000 euros
l'indemnité provisionnelle due pour la reproduction sur le site internet www.hm.com
du conditionnement contrefaisant.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la mesure d'expertise, mais il convient d'ordonner aux
sociétés défenderesses de produire des pièces comptables ainsi qu'il sera précisé
au dispositif.
Il convient à titre de dommages-intérêts complémentaires d'ordonner la publication
du présent jugement;