TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu ...

Dit qu'en commercialisant un conditionnement de fard à paupière dénommé
"eyeshadows" et en diffusant dans ses boutiques le magazine H&M été 2007, sur
lequel figure ce conditionnement, la société H&M HENNES et MAURITZ, SARL,
s'est rendue coupable d'acte de contrefaçon des droits d'auteur sur le
conditionnement de fard à paupière "suivez mon regard" dont la société BOURJOIS
est titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur;
Dit qu'en communiquant au public sur le site internet "www.hm.com" un
conditionnement de fard à paupière dénommé "eyeshadows" la société H&M
HENNES et MAURITZ, AB, s'est rendue coupable d'acte de contrefaçon des droits
d'auteur sur le conditionnement de fard à paupière "suivez mon regard" dont la
société BOURJOIS est titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur;
En conséquence,
Interdit aux Sociétés H&M HENNES & MAURITZ S.A.R.L. et H&M HENNES &
MAURITZ AB, sur le territoire français, de fabriquer ou faire fabriquer, d'importer,
d'offrir en vente et de vendre tout cosmétique sous le conditionnement du produit
vendu par elle sous la dénomination «eyeshadow by H&M », sous astreinte de
20 euros par unité de produit fabriquée, importée, offerte en vente ou vendue au
mépris de cette interdiction, à compter du délai d'un mois suivant la signification de
la présente décision, la durée de cette astreinte étant limitée à trois mois,
Dit que le tribunal se réserve la liquidation de cette astreinte,
Ordonne, en tant que de besoin, la confiscation de tous les articles ou documents
contrefaisants se trouvant en la possession des Sociétés H&M HENNES &
MAURITZ SARL et H&M HENNES & MAURITZ AB sur le territoire français, ou
détenus pour leur compte, et leur remise à la Société BOURJOIS aux fins de
destruction, aux frais des Sociétés défenderesses,
Condamne la société H&M HENNES & MAURITZ S.A.R.L. à payer à la société
BOURJOIS une somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur ses dommagesintérêts,
en réparation du préjudice subi résultant de la contrefaçon,
Condamne la société H&M HENNES & MAURITZ AB à payer à la Société
BOURJOIS une somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur ses dommagesintérêts
en réparation du préjudice subi résultant de la contrefaçon,
Dit que les sociétés H&M HENNES & MAURITZ AB et H&M HENNES et MAURITZ
SARL devront communiquer à la société BOURJOIS tous documents comptables,
pièces et de toutes correspondances afin de déterminer la durée et l'étendue
véritables de la contrefaçon, le chiffre d'affaire réalisé par les ventes du produit «
eyeshadow by H&M », l'audience effective du site Internet www.hm.com sur le
territoire français, et le nombre d'exemplaires du « magazine H&M Magazine »
diffusé sur le territoire français, afin de permettre à la Société BOURJOIS de
compléter ses demandes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le
délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, le tribunal se
réservant la liquidation de l'astreinte,