TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2010
3ème chambre 3ème section
N°RG: 09/04757
DEMANDERESSE
S.A.S BOURJOIS
[...]
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Me David MASSON, de la SCP SALAN, avocat au barreau de
PARIS, vestiaire P0372
DEFENDERESSES
S.A.R.L. H & M HENNES & MAURITZ
[...]
75009 PARIS
SOCIETE H & M - HENNES & MAURITZ AB et encore Mâester Samulsgatan 46A
SE-106 38 STOKHLOM (SUEDE)
Sverigekontoret
10638 STOKHLOM (SUEDE)
représentées par Me Julien FRENEAUX, avocat au barreau de PARIS,
Me Philippe G, de la SEP BAREHLE & PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire P0390
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Agnès T. Vice-Président, signataire de la décision
Anne CHAPLY, Juge
Mélanie BESSAUD, Juge
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision
DEBATS
A l'audience du 31 Mai 2010
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort
La société BOURJOIS exploite la Maison de parfums et de cosmétiques
BOURJOIS.
Le groupe suédois H&M est spécialisé depuis 1947 dans la création, la fabrication et
la commercialisation d'articles de mode et dispose de magasins dans plus de
34 pays, ceci sur trois continents.

La société SARL H&M Hennés et Mauritz est la filiale française de la société
suédoise H&M Hennés & Mauritz AB.
La société BOURJOIS revendique des droits d'auteur sur un conditionnement de
fard à paupière dénommé "suivez mon regard".
Il est venu à la connaissance de la société BOURJOIS en mai-juin 2007 que la
société H&M France commercialisait dans ses magasins sous la dénomination
"EYESHADOW by H&M", une ombre à paupière sous un conditionnement qui serait
selon elle, constitutif d'une copie servile du conditionnement original qu'elle dit avoir
créé et exploite sous la dénomination "Suivez mon regard".
Cette commercialisation a fait l'objet d'une large promotion par l'intermédiaire
notamment du magazine institutionnel de la marque "H&M Magazine", distribué
dans ses magasins et sur son site internet à l'adresse "www.hm.com" accessible en
France.
Deux procès-verbaux de constat ont été établis en ce sens par Huissiers de justice à
Paris le 9 juillet 2007 et Bordeaux le 23 juillet 2007.
Par lettre de son conseil du 25 juillet 2007, reçue le 26, la demanderesse a notifié à
la défenderesse une mise en demeure de détruire, supprimer et/ou cesser de
diffuser tout produit "EYESHADOW by H&M" et tout document le reproduisant, de lui
communiquer les éléments relatifs à l'ampleur de la commercialisation, promotion et
diffusion de ce produit et de lui indiquer ses intentions quant à l'indemnisation du
préjudice subi en conséquence.
Cette mise en demeure étant restée vaine, la société BOURJOIS a introduit une
action devant le tribunal de commerce de Paris par actes d'huissier de justice en
date des 4 et 5 octobre 2007 à rencontre de la société H&M HENNES & MAURITZ,
AB, et de la société H&M HENNES & MAURITZ S.A.R.L. Par jugement du
18 décembre 2008, le tribunal de commerce de Paris a donné acte à la
demanderesse de ce qu'elle limite ses demandes aux seuls faits fautifs qui
pourraient être retenus par le tribunal sur le territoire national à l'encontre des
défenderesses s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de
grande instance de Paris faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par les
défenderesses.
Par dernières conclusions signifiées le 28 mai 2010, la société BOURJOIS a
principalement demandé au tribunal au visa des Livres Premier et Troisième du code
de la propriété intellectuelle et, notamment, les articlesL111-1, L. 112-2 et L. 112-3,
L. 113-5, L.122-1 et suivants et L. 335-2, et des articles 1382 et suivants du code
civil, de:
Dire et juger que le conditionnement du produit « eyeshadow by H&M » des Sociétés
H&M HENNES & MAURITZ, constitue une contrefaçon du conditionnement original
du produit « Suivez mon regard » de la Société BOURJOIS qu'elle commercialise
depuis 2001,
En conséquence,

Dire et juger qu'en commercialisant le produit «eyeshadow by H&M » et en le
communiquant au public au moyen des site Internet www.hm.com et magazine
« H&M Magazine », les Sociétés H&M HENNES & MAURITZ France et
H&M HENNES & MAURITZ AB ont commis des actes de contrefaçon de ce
conditionnement original et protégé « Suivez mon regard » en violation du monopole
résultant des articles L. 111-1 et L. 122-1 et suivants du code de la propriété
intellectuelle, et prohibés par l'article L. 335-2 du même Code,
Dire et juger, en outre, qu'en commercialisant le produit « eyeshadow by H&M » à
bas prix par rapport au produit antérieur concurrent de la Société BOURJOIS, en
commercialisant un produit en tous points substituable et en reproduisant
servilement le produit d'un concurrent, les Sociétés H&M HENNES & MAURITZ
France et H&M HENNES & MAURITZ AB ont commis des actes de concurrence
déloyale qui portent un préjudice supplémentaire à la Société BOURJOIS,
Interdire aux Sociétés H&M HENNES & MAURITZ France et H&M HENNES &
MAURITZ AB de fabriquer ou faire fabriquer, d'importer, d'offrir en vente et de
vendre tout cosmétique sous le conditionnement du produit vendu par elle sous la
dénomination «eyeshadow by H&M », sous astreinte définitive de 20 euros par unité
de produit fabriquée, importée, offerte en vente ou vendue au mépris de cette
interdiction, et sous astreinte définitive de 5 000,00 euros par jour de retard à
compter du prononcé du jugement à intervenir, les défenderesse étant tenues in
solidum,
Dire que le Tribunal restera saisi de l'affaire afin notamment de liquider l'astreinte
ordonnée par lui, en application de l'article 35 de la Loi du 9 juillet 1991.
Ordonner la confiscation de tous les articles ou documents contrefaisants se
trouvant en la possession des Sociétés H&M HENNES & MAURITZ France et H&M
HENNES & MAURITZ AB sur le territoire français, ou détenus pour leur compte, et
leur remise à la Société BOURJOIS aux fins de destruction, aux frais des Sociétés
défenderesses,
Condamner in solidum les Sociétés H&M HENNES & MAURITZ France et H&M
HENNES & MAURITZ AB à payer à la Société BOURJOIS une somme
provisionnelle de 200 000,00 euros en réparation du préjudice subi résultant de la
contrefaçon,
Condamner in solidum les Sociétés H&M HENNES & MAURITZ France et H&M
HENNES & MAURITZ AB à payer à la Société BOURJOIS une somme
provisionnelle de 100 000,00 euros en réparation du préjudice subi résultant des
actes de concurrence déloyale,
Nommer tel Expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission et pouvoir de prendre
connaissance notamment de tous documents comptables, pièces et de toutes
correspondances afin de déterminer la durée et l'étendue véritables de la
contrefaçon, le chiffre d'affaire réalisé par les ventes du produit « eyeshadow by
H&M », l'audience effective du site Internet www.hm.com et le nombre d'exemplaires
du « magazine H&M Magazine », afin de permettre à la Société BOURJOIS de
compléter ses demandes,

Condamner in solidum les Sociétés H&M HENNES & MAURITZ France et H&M
RENNES & MAURITZ AB à payer à la Société BOURJOIS une indemnité de
30 000,00 euros par application de l'article 700 du code de Procédure civile,
Autoriser la Société BOURJOIS, à titre de complément de réparation, à faire publier,
par extraits ou par résumés, le jugement à intervenir dans cinq journaux, revues ou
périodiques de son choix, aux frais in solidum des Sociétés H&M HENNES &
MAURITZ France et H&M HENNES & MAURITZ AB dans la limite de
10.000,00 euros, hors taxes, par insertion,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Condamner les Sociétés H&M HENNES & MAURITZ France et H&M HENNES &
MAURITZ AB aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés contre
elles par la S.C.P. SALANS & Associés, avocats postulants devant le tribunal de
grande instance de Paris, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure
civile.
Par dernières conclusions signifiées le 31 mai 2010, les sociétés H&M HENNES ET
MAURITZ SARL de droit français et la société H&M HENNES & MAURITZ AB,
société de droit suédois, ont principalement demandé au tribunal, au visa des livres I
et III du code de la propriété intellectuelle et notamment des articles L113-2, L331-1
et suivants et 1382 du code civil, de :
constater qu'aux termes du jugement du tribunal de commerce de Paris du
18 décembre 2008 fondant la saisine du tribunal de grande instance, la société
BOURJOIS s'est désistée de ses demandes au titre des actes argués de
contrefaçon et concurrence déloyale autres que ceux pouvant avoir été commis sur
le territoire national français,
déclarer la société BOURJOIS irrecevable et en tout cas mal fondée en l'ensemble
de ses demandes, fins et conclusions ; l'en débouter ;
condamner la société BOURJOIS à payer à chacune des sociétés H&M HENNES &
MAURITZ AB et SARL H&M HENNES& MAURITZ la somme de 50.000 euros
(cinquante mille Euros) pour procédure abusive ;
condamner la société BOURJOIS à payer à chacune des sociétés H&M HENNES &
MAURITZ AB et SARL H&M HENNES & MAURITZ la somme de 25.000 euros (vingt
cinq mille Euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société BOURJOIS aux entiers dépens dont distraction au profit de
Maître Julien FRENEAUX, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du
code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la titularité des droits de la société BOURGEOIS sur le conditionnement
"suivez mon regard"

La société BOURJOIS allègue que le conditionnement de l'ombre à paupière
"Suivez mon regard" est caractérisé par une forme générale en petit fut cylindrique
en matière transparente relativement épaisse, de 5cm de hauteur et 3 cm de
diamètre, dont la rondache supérieure est légèrement bombée, la génératrice de
l'enveloppe légèrement cintrée, les deux tiers de la hauteur occupés en partie basse
par le bac recevant le produit et la partie haute formant le couvercle tout en
transparence laissant apparaître le manchon du pinceau du fard, en plastique
transparent, de forme sensiblement oblongue, vu de face, et relativement épaisse et
légèrement cintrée et lancéolée vu de côté, qui constitue une combinaison de formes
indépendante de toute fonction technique, nouvelle et originale à sa date de création
et à sa divulgation sur le marché par la société demanderesse en septembre 2001.
La société BOURJOIS dit être par l'effet de l'article L.l 13-5 du Code de la propriété
intellectuelle, investie des droits d'auteur sur la forme originale du conditionnement
de fard à paupière qu'elle fabrique et vend sous son nom et la dénomination "Suivez
mon regard".
Il s'agit selon elle d'une oeuvre collective telle que définie par l'article L.l 13-2 du
Code de la propriété intellectuelle, créée et divulguée sur son initiative et sa
direction.
En toute hypothèse, que l'oeuvre soit collective ou non, elle prétend que son
exploitation fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, sa
titularité sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur en l'absence de
revendication du ou des auteurs.
L'article Ll 13-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'"est dite
collective l'oeuvre créé sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite,
la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution
personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble
en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un
droit distinct sur l'ensemble réalisée."
L'article Ll 13-5 du même code dispose que : "l'oeuvre collective est, sauf preuve
contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle
elle est divulguée. Cette personne est investie des droits d'auteur. "
La société BOURJOIS verse aux débats :
-un bon de commande de la société BOURJOIS daté du 19 décembre 2001, à la
société PRIMINTER pour la réalisation de moules "tête du pinceau" intitulé "outillage
projet "poudre aux yeux",
-un bon de commande de la société BOURJOIS daté du 19 décembre 2001, à la
société ARMEP pour la réalisation d'un moule pour le couvercle à visser, pour le
corps, pour le fond, intitulé "outillage projet poudre aux yeux",
-une facture n°02050715 du 13 mai 2002 de la sociét é PRIMINTER à l'ordre de la
société BOURJOIS avec mention à la rubrique "désignation" "outillage poudre aux
yeux",
-une facture n°7763 du 25 septembre 2002 de la soci été ARMEP à la société
BOURJOIS pour les moules "boîtier poudre aux yeux",
-des plans de la société PRIMINTER intitulés "brush "poudre aux yeux" Bourjois,
correspondant au pinceau du conditionnement revendiqué, datés 28 novembre 2001,

-des plans de la société ARMEP intitulés "couvercle et boîtier poudre aux yeux",
client Bourjois, correspondant au couvercle et au boîtier du conditionnement
revendiqué, datés 7 novembre 2001.
Les sociétés défenderesses soutiennent que ces documents seraient insuffisants à
établir que la société BOURJOIS puisse se prévaloir de la présomption édictée à
l'article L113-5 du code de la propriété intellectuelle, rien n’établissant que les
premières pièces concerneraient le conditionnement aujourd'hui revendiqué et les
plans produits n'étant les siens.
S'il est certain que les pièces produites sont insuffisantes pour permettre à elles
seules à la société BOURJOIS de se prévaloir de la présomption édictée à l'article
LU3-5 du code de la propriété intellectuelle, faute d'établir que l'oeuvre a été créée
sur l'initiative de la société BOURJOIS, elles permettent cependant d'établir un lien
entre les factures de commandes des moules pour le projet "poudre aux yeux" et le
conditionnement actuellement revendiqué intitulé "suivez mon regard", par la
production des plans des moules portant la mention "poudre aux yeux" et qui
correspondent au conditionnement actuellement revendiqué.
La société BOURJOIS se prévaut également de la présomption selon laquelle "en
l'absence de la revendication de l'auteur, l'exploitation d'une oeuvre par une
personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés en
contrefaçon, que cette personne morale est titulaire sur l'oeuvre qu'elle soit ou non
collective, des droits de propriété incorporelle de l'auteur".
Pour bénéficier de cette présomption, il appartient à la personne morale qui s'en
prévaut d'identifier précisément l'oeuvre qu'elle revendique et de justifier de la date à
partir de laquelle elle a commencé à en assurer l'exploitation et la commercialisation.
Le fait qu'une personne morale ne puisse établir qu'il s'agirait d'une oeuvre
collective, ne la prive pas du bénéfice de cette présomption prétorienne.
En l'espèce, l'oeuvre revendiquée est suffisamment identifiée et il résulte des pièces
sus-évoquées que ce conditionnement a été exploité dès le mois de décembre 2001
par la commande des moules correspondants. Les factures produites, en outre, par
la société BOURJOIS, notamment la facture n°8203013 646 du 24 octobre 2003 à
l'ordre de Prisunic à Gray, et la facture n°8204005 742 du 1 er mars 2004 à l'ordre des
magasins Galeries Lafayette à Limoges, montrent que dès cette époque le
conditionnement "suivez mon regard" était commercialisé.
Dans ces conditions, la société BOURJOIS est recevable à agir dans son action en
contrefaçon sur ce fondement.
Sur l'originalité du modèle opposé
Les sociétés défenderesses soutiennent que le conditionnement revendiqué ne
serait pas original, que la forme générale était connue dans l'art antérieur et que la
transparence du conditionnement et la forme du manchon du pinceau à fard sont
fonctionnelles et donc non susceptibles de protection au titre du droit d'auteur.

L'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une
oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".
Les sociétés défenderesses soutiennent que la forme générale du conditionnement
ne serait pas originale car elle existait déjà dans l'art antérieur. Elles se prévalent
des modèles internationaux DM/040 232 du 16 mai 1997, ainsi que du modèle
DM/052 937 du 27 juillet 2000.
Le premier modèle concerne un tube de rouge à lèvres. Dès lors, bien qu'il présente
une forme cylindrique et cintrée, avec le haut du couvercle légèrement bombé,
l'aspect d'ensemble est différent, dans la mesure où les proportions du
conditionnement sont différentes de celle de l'objet revendiqué.
Le deuxième modèle est relatif à un pot de crème. Là aussi, il s'agit d'un
conditionnement de forme cylindrique et légèrement cintré. Pour autant, l'aspect
d'ensemble est différent, les proportions sont différentes et il n'y a pas reprise de
l'ensemble des caractéristiques du conditionnement revendiqué.
Les sociétés défenderesses se prévalent également du modèle français 131984 du
24 avril 1972 qui correspond selon elles, à un "petit fût cylindrique dont la paroi est
concave et transparente et comporte dans sa partie supérieure un large pas de vis".
C'est ajuste titre que la société BOURJOIS fait valoir qu'en fait il s'agit "d'un pot de
verre de profil sensiblement trapézoïdal, qui présente , en partie supérieure, un
épaulement anguleux soutenant un court goulot cylindrique caractérisé par une
profonde rainure horizontale". Il résulte de l'examen des deux conditionnements que
ceux-ci présentent de fortes différences et un aspect d'ensemble différent, le modèle
131984 n'ayant aucune symétrie dans sa forme entre la partie haute et la partie
basse.
Les sociétés défenderesses soutiennent également que la forme appartient au
domaine public que c'est pour cette raison que les plus grandes marques de
produits cosmétiques l'ont adoptée (L'Oreal, Armani. Yves R).
C'est à juste titre que la société demanderesse souligne que les documents produits
relatifs au "fluide embellisseur de Giorgio Armani" et à l'eau de toilette "Armani code"
ne sont pas datés.
Le "fard à paupières

Les sociétés défenderesses se prévalent du brevet n°0756927 déposé par la société
BOURJOIS le 3 août 2007 relatif à un "dispositif de produit cosmétique comprenant
un réservoir et un applicateur".
Elles soulignent que dans la partie descriptive du brevet, il est indiqué que
"de préférence, le capot, au moins est réalisé dans un matériau transparent. Ainsi
l'utilisatrice peut à tout moment constater que par transparence que les parties
internes du capot, ainsi que la surface de la poignée de l'applicateur sont
parfaitement propres" (...) "De préférence on réalisera également en un matériau
transparent la poignée, le plateau la tige et le réservoir." La revendication n°13 est
en outre rédigée de la façon suivante : "dispositif selon l'une quelconque des
revendications précédentes dans lequel le capot, au moins, est réalisé dans un
matériau transparent".
Il convient d'observer que dans le conditionnement revendiqué ce n'est pas
seulement le capot qui est transparent mais l'ensemble du conditionnement. Par
ailleurs, il est constant que la forme d'une invention à caractère technique est
protégeable au titre du droit d'auteur dès lors que cette forme n'est pas
exclusivement dictée par des impératifs techniques mais reflète la personnalité de
son auteur.
En l'espèce, il est indéniable que le caractère transparent du conditionnement, s'il
peut avoir un caractère fonctionnel, n'a aucun caractère obligatoire, de nombreux
conditionnements de fard à paupières étant opaques. Il présente un caractère
esthétique indéniable et porte en cela l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Les sociétés défenderesses soutiennent encore que la forme du manche du pinceau
à fard serait liée à des caractéristiques fonctionnelles à savoir permettre la
préhension ferme du pinceau à fard entre le pouce et l'index et permettre
l'alignement et le blocage du pinceau à fard dans l'orifice du réservoir à fard qu'il a
pour fonction d'obturer.
C'est ajuste titre que la société BOURJOIS observe que ledit pinceau tiendrait tout
aussi bien entre le pouce et l'index d'une personne s'il était de forme carrée,
circulaire ou comme en l'espèce oblongue. Le bouchon du flacon de vernis à ongle
"skin nail" n'apparaît pas pertinent dans la mesure où il s'agit d'un long bouchon
vertical ne présentant pas de ressemblance avec le bouchon du conditionnement
revendiqué, à l'exception de son extrémité arrondie, ce qui ne saurait être suffisant.
En toute hypothèse, à supposer que la forme arrondie de l'extrémité supérieure du
pinceau ait un caractère fonctionnel puisqu' il permettrait d'assurer l'étanchéité du
réservoir, lors du vissage du couvercle, sa partie supérieure bombée viendrait en
contact avec l'extrémité oblongue du manche de l'applicateur, lequel est alors serré
contre le réservoir selon la direction longitudinale de l'applicateur. Pour autant, cet
aspect fonctionnel, ne retire pas à la combinaison du capot bombé avec l'extrémité
arrondie du manche du pinceau, qui se voit par transparence un aspect esthétique
indéniable qui porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Dès lors, le conditionnement de l'ombre à paupière "suivez mon regard" tel que
revendiqué par la société BOURJOIS, porte l'empreinte de la personnalité de son
auteur et est protégeable au titre du livre I du code de la propriété intellectuelle.

Sur la contrefaçon de droit d'auteur
C'est au regard de l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose
que :"toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l'auteur ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour
la traduction, P adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par
un art ou un procédé quelconque" que doit être examiné le grief de contrefaçon.
Il est constant que la contrefaçon s'apprécie selon les ressemblances et non d'après
les différences. Elle ne peut toutefois être retenue lorsque les ressemblances
relèvent de la reprise d'un genre et non de la reproduction de caractéristiques
spécifiques de l'oeuvre première.
Les sociétés défenderesses soulignent que le conditionnement de la demanderesse
se caractérise, non seulement par un petit fût cylindrique transparent" dont la
"génératrice de l'enveloppe est légèrement cintrée", "la rondache supérieure
légèrement bombée" mais également par deux caractéristiques consistant tout
d'abord en un large pas de vis apparent sous lequel apparaît une étiquette
encerclant le fût ces deux éléments encerclant le fût et occupant environ un quart de
la hauteur de celui-ci, alors que le conditionnement litigieux ne comporte ni étiquette
ni large pas de vis mais au contraire une fleur stylisée sur le couvercle.
Il résulte de l'examen comparatif auquel s'est livré le tribunal que le conditionnement
des défenderesses reprend les éléments caractérisant le produit revendiqué, c'est à
dire :une forme générale en petit fût cylindrique en matière transparente relativement
épaisse, de 5 cm de hauteur et 3 cm de diamètre, dont la rondache supérieure est
légèrement bombée, la génératrice de l'enveloppe légèrement cintrée, les deux tiers
de la hauteur occupés en partie basse par le bac recevant le produit et la partie
haute formant le couvercle tout en transparence laissant apparaître le manchon du
pinceau du fard, en plastique transparent, de forme sensiblement oblongue, vu de
face, et relativement épaisse et légèrement cintrée et lancéolée vu de côté.
Le fait que ne soit pas repris le système de fermeture, le bouchon du
conditionnement des sociétés défenderesses n'étant pas vissé, qu'il existe une
étiquette circulaire au milieu du conditionnement de la société demanderesse ou
encore qu'il y ait une fleur stylisée sur le dessus du bouchon du conditionnement des
défenderesses, ne constituent que des détails qui n'affectent pas l'impression
d'ensemble semblable existant entre les deux conditionnements et la reprise des
éléments caractéristiques du conditionnement de la demanderesse.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la société demanderesse
que le conditionnement litigieux dénommé "eyes shadow" figurait en page 74 du
magazine H&M de l'été 2007, distribué dans les points de vente. Ce magazine est
également diffusé sur le site "www.hm.com" ainsi que l'établit un constat sur internet
établi le 9 juillet 2007 par Maître B, huissier de justice à Paris. Le 9 juillet 2007,
Maître B, huissier de justice a également procédé à un constat d'achat du
conditionnement litigieux dans une boutique H&M à Paris 9 ème pour un prix unitaire
de 2,90 euros. Le 23 juillet 2007, Maître Frédéric D a procédé à un constat d'achat
du conditionnement litigieux dénommé "eyes shadow" dans une boutique H&M à
Bordeaux pour un prix unitaire de 2,90 euros.

En conséquence, la reproduction et la commercialisation sans autorisation de
l'oeuvre sur laquelle la société BOURJOIS est titulaire des droits d'auteur, sont
constitutives d'actes de contrefaçon de droit d'auteur telle qu'elle est définie par le
texte précité.
Sur la concurrence déloyale
La société BOURJOIS soutient que la diffusion par les sociétés H&M du produit
"eyeshadow by H&M" serait constitutive d'actes de concurrence déloyale car il s'agit
de produits substituables directement concurrents d'autant qu'ils sont vendus dans
les mêmes quantités et poids à savoir 2,6 grammes dans les deux cas, que le prix
de vente serait inférieur, qu'il y aurait un détournement de clientèle.
Au regard de la liberté du commerce, la pratique d'un prix inférieur (2,90 euros au
lieu de 10 euros) ne saurait constituer un comportement fautif. Les autres actes
reprochés aux sociétés défenderesses ne sont pas des actes distincts de ceux déjà
poursuivis au titre de la contrefaçon le préjudice lié au détournement de clientèle
résultant de la contrefaçon. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande formée au titre
de la concurrence déloyale.
Sur les mesures réparatrices
En ce qui concerne l'étendue de la contrefaçon, il convient de rappeler que la saisine
du présent tribunal résulte du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du
18 décembre 2008, lequel a donné acte à la société BOURJOIS de ce qu'elle limite
ses demandes aux seuls faits fautifs qui pourraient être retenus par le tribunal sur le
territoire national à l'encontre des sociétés défenderesses et à la société H&M
HENNES & MAURITZ de ce qu'elle renonçait à son exception d'incompétence
territoriale.
Dans ces conditions, les mesures réparatrices ne seront relatives qu'aux faits
commis sur le territoire français.
Les sociétés défenderesses soutiennent qu'elles n'ont commercialisé le produit
litigieux que pendant une brève période en 2007 et ne le commercialisent plus
depuis le mois de février 2008. En tant que de besoin, il y a lieu de prononcer une
mesure d'interdiction qui ne vaudra que sur le territoire français ainsi qu'une mesure
de confiscation et de destruction.
Le tribunal possède suffisamment d'éléments pour fixer à la somme de 15.000 euros
l'indemnité provisionnelle due pour la vente sur le territoire français des
conditionnements contrefaisants et la communication au public du conditionnement
litigieux sur le magazine interne H&M de l'été 2007 et à la somme de 5000 euros
l'indemnité provisionnelle due pour la reproduction sur le site internet www.hm.com
du conditionnement contrefaisant.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la mesure d'expertise, mais il convient d'ordonner aux
sociétés défenderesses de produire des pièces comptables ainsi qu'il sera précisé
au dispositif.
Il convient à titre de dommages-intérêts complémentaires d'ordonner la publication
du présent jugement;

Sur les responsabilités
La société suédoise H&M AB est titulaire du nom de domaine "www.hm.com" sur
lequel l'huissier a constaté la diffusion en France du magazine de la société H&M où
figurait la reproduction du conditionnement litigieux ainsi que l'établit l'extrait whois
versé aux débats. Elle ne conteste pas être l'éditrice de ce site et sera donc tenue
seule des conséquences de la contrefaçon par reproduction sur le site internet
"hm.com".
Il n'est pas contesté que la société H&M SARL a commercialisé sur le territoire
français le conditionnement litigieux. Elle est également responsable de la diffusion
dans ses boutiques du magazine H&M de l'été 2007, dans lequel était repris le
conditionnement litigieux et doit être condamnée à régler à la demanderesse la
somme provisionnelle de 15.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de ces
actes de contrefaçon.
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure
abusive
Les sociétés défenderesses sollicitent la condamnation de la demanderesse pour
procédure abusive.
Elles ne pourront qu'être déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour
procédure abusive, l'action engagée par la société BOURJOIS à leur encontre ayant
partiellement prospéré.
Sur les autres demandes
II y a lieu de condamner les sociétés défenderesses, parties perdantes, aux dépens
qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
procédure civile.
En outre, elles doivent être condamnées à verser à la société BOURJOIS, qui a dû
exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de
l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de
20.000 euros.
Les circonstances de l'espèce justifient le prononcé de l'exécution provisoire, qui est
en outre compatible avec la nature du litige sauf en ce qui concerne les mesures de
publication et de destruction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement
contradictoire et rendu en premier ressort,
Dit que le conditionnement de fard à paupière "suivez mon regard" est protégé au
titre du livre I du code de la propriété intellectuelle, et que la société BOURJOIS est
titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur sur ce conditionnement;

Dit qu'en commercialisant un conditionnement de fard à paupière dénommé
"eyeshadows" et en diffusant dans ses boutiques le magazine H&M été 2007, sur
lequel figure ce conditionnement, la société H&M HENNES et MAURITZ, SARL,
s'est rendue coupable d'acte de contrefaçon des droits d'auteur sur le
conditionnement de fard à paupière "suivez mon regard" dont la société BOURJOIS
est titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur;
Dit qu'en communiquant au public sur le site internet "www.hm.com" un
conditionnement de fard à paupière dénommé "eyeshadows" la société H&M
HENNES et MAURITZ, AB, s'est rendue coupable d'acte de contrefaçon des droits
d'auteur sur le conditionnement de fard à paupière "suivez mon regard" dont la
société BOURJOIS est titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur;
En conséquence,
Interdit aux Sociétés H&M HENNES & MAURITZ S.A.R.L. et H&M HENNES &
MAURITZ AB, sur le territoire français, de fabriquer ou faire fabriquer, d'importer,
d'offrir en vente et de vendre tout cosmétique sous le conditionnement du produit
vendu par elle sous la dénomination «eyeshadow by H&M », sous astreinte de
20 euros par unité de produit fabriquée, importée, offerte en vente ou vendue au
mépris de cette interdiction, à compter du délai d'un mois suivant la signification de
la présente décision, la durée de cette astreinte étant limitée à trois mois,
Dit que le tribunal se réserve la liquidation de cette astreinte,
Ordonne, en tant que de besoin, la confiscation de tous les articles ou documents
contrefaisants se trouvant en la possession des Sociétés H&M HENNES &
MAURITZ SARL et H&M HENNES & MAURITZ AB sur le territoire français, ou
détenus pour leur compte, et leur remise à la Société BOURJOIS aux fins de
destruction, aux frais des Sociétés défenderesses,
Condamne la société H&M HENNES & MAURITZ S.A.R.L. à payer à la société
BOURJOIS une somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur ses dommagesintérêts,
en réparation du préjudice subi résultant de la contrefaçon,
Condamne la société H&M HENNES & MAURITZ AB à payer à la Société
BOURJOIS une somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur ses dommagesintérêts
en réparation du préjudice subi résultant de la contrefaçon,
Dit que les sociétés H&M HENNES & MAURITZ AB et H&M HENNES et MAURITZ
SARL devront communiquer à la société BOURJOIS tous documents comptables,
pièces et de toutes correspondances afin de déterminer la durée et l'étendue
véritables de la contrefaçon, le chiffre d'affaire réalisé par les ventes du produit «
eyeshadow by H&M », l'audience effective du site Internet www.hm.com sur le
territoire français, et le nombre d'exemplaires du « magazine H&M Magazine »
diffusé sur le territoire français, afin de permettre à la Société BOURJOIS de
compléter ses demandes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le
délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, le tribunal se
réservant la liquidation de l'astreinte,

Condamne in solidum les Sociétés H&M HENNNES & MAURITZ SARL et H&M
HENNES & MAURITZ AB à payer à la Société BOURJOIS une indemnité de
20.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Autorise la Société BOURJOIS, à titre de complément de réparation, à faire publier,
par extraits ou par résumés, le présent jugement dans deux journaux, revues ou
périodiques de son choix, aux frais in solidum des Sociétés H&M HENNES &
MAURITZ SARL et H&M HENNES & MAURITZ AB dans la limite de 5.000,00 euros,
hors taxes, par insertion,
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes,
Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir, à l'exception des mesures
de publication, de confiscation et de destruction,
Condamne in solidum les Sociétés H&M HENNES & MAURITZ France et H&M
HENNES & MAURITZ AB aux entiers dépens qui pourront être directement
recouvrés contre elles par la S.C.P. S ALAN S & Associés, avocats, dans les
conditions de l'article 699 du code de procédure civile.