TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu ...

Condamner in solidum les Sociétés H&M HENNES & MAURITZ France et H&M
RENNES & MAURITZ AB à payer à la Société BOURJOIS une indemnité de
30 000,00 euros par application de l'article 700 du code de Procédure civile,
Autoriser la Société BOURJOIS, à titre de complément de réparation, à faire publier,
par extraits ou par résumés, le jugement à intervenir dans cinq journaux, revues ou
périodiques de son choix, aux frais in solidum des Sociétés H&M HENNES &
MAURITZ France et H&M HENNES & MAURITZ AB dans la limite de
10.000,00 euros, hors taxes, par insertion,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Condamner les Sociétés H&M HENNES & MAURITZ France et H&M HENNES &
MAURITZ AB aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés contre
elles par la S.C.P. SALANS & Associés, avocats postulants devant le tribunal de
grande instance de Paris, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure
civile.
Par dernières conclusions signifiées le 31 mai 2010, les sociétés H&M HENNES ET
MAURITZ SARL de droit français et la société H&M HENNES & MAURITZ AB,
société de droit suédois, ont principalement demandé au tribunal, au visa des livres I
et III du code de la propriété intellectuelle et notamment des articles L113-2, L331-1
et suivants et 1382 du code civil, de :
constater qu'aux termes du jugement du tribunal de commerce de Paris du
18 décembre 2008 fondant la saisine du tribunal de grande instance, la société
BOURJOIS s'est désistée de ses demandes au titre des actes argués de
contrefaçon et concurrence déloyale autres que ceux pouvant avoir été commis sur
le territoire national français,
déclarer la société BOURJOIS irrecevable et en tout cas mal fondée en l'ensemble
de ses demandes, fins et conclusions ; l'en débouter ;
condamner la société BOURJOIS à payer à chacune des sociétés H&M HENNES &
MAURITZ AB et SARL H&M HENNES& MAURITZ la somme de 50.000 euros
(cinquante mille Euros) pour procédure abusive ;
condamner la société BOURJOIS à payer à chacune des sociétés H&M HENNES &
MAURITZ AB et SARL H&M HENNES & MAURITZ la somme de 25.000 euros (vingt
cinq mille Euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société BOURJOIS aux entiers dépens dont distraction au profit de
Maître Julien FRENEAUX, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du
code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la titularité des droits de la société BOURGEOIS sur le conditionnement
"suivez mon regard"