Publicatienummer 02 - 134 - Benelux

C]
661 a) AFFAIRES JURIDIQUES - COUR BENELUX
134e suppl. Textes de Base/1988-2
Demande de décision préjudicielle
formée par arrêt de la Cour de Cassation de Belgique
en cause le Procureur général près la Cour d'appel de Liège
contre D. Horward
(affaire A 88/1)
Par un arrêt du 25 mai 1988 rendu dans la cause susdite et parvenu au greffe de la
Cour de Justice Benelux le 9 juin 1988, la Cour de Cassation de Belgique,
deuxième chambre, a invité la Cour Benelux à se prononcer sur les questions
d'interprétation suivantes:
"a. Lorsqu'un véhicule tracte une remorque sur laquelle est posée l'arrière d'une
voiture, celle-ci doit-elle être considérée comme étant attelée au véhicule et,
partant, comme en faisant partie au sens de l'article 1er, alinéas 1 et 2, des
dispositions communes annexées à la Convention relative à l'assurance
obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs?
b. Si la réponse à la première question appelle des distinctions, quelles sontelles?"