comment inscrire un circuit au pdipr - Comité Départemental du ...

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de passage qu'il peut dénoncer à tout moment.
Autant pour le propriétaire privé que pour la
commune, l'inscription d'un chemin au PDIPR
a l'inconvénient de représenter un coût
financier (charge de l'entretien : élagage et
balisage). Ce coût peut être compensé par une
prise en charge du Conseil Général, via le
CDRP. C’est le cas dans le département de la
Marne où une convention a été mise en place
afin que les associations et les bénévoles du
CDRP entretiennent les sentiers.
Le PDIPR peut occasionner parfois (quand la
convention de passage le spécifie), des
transferts de responsabilités des propriétaires
vers le Conseil Général à l'occasion de
l'inscription de chemins privés.
Le cas des chemins ruraux et le rôle des
représentants de la randonnée :
Itinéraires de substitution : un itinéraire de
substitution doit obligatoirement être établi en
cas de suppression ou d'aliénation d'un
chemin inscrit au plan. Il faut toutefois être
vigilant sur la nature des itinéraires de
substitution, en particulier s'ils empruntent des
propriétés privées (avec convention de
passage), qui peuvent être révoquées plus
tard.
Cas de l'aliénation : afin que le juge civil
déclare la nullité d'un acte d'aliénation d'un
chemin rural inscrit au PDIPR, il faut qu'il en
soit ainsi (et ce avant un délai de prescription
de 30 ans). Les représentants de la randonnée
et leurs représentants ont à ce sujet un rôle
permanent à jouer.
Cas de la suppression : la suppression
d'un chemin rural dans le cadre d'un
remembrement (décidée par la CCAF,
Commission Communale d'Aménagement
Foncier) ne peut se faire qu'avec l'accord
explicite de la commune si ce chemin est
inscrit au PDIPR. Cette suppression suppose
également la mise en place d'un itinéraire de
substitution, faute de quoi, la délibération de la
commune serait illégale. Là encore, la
vigilance est de mise ... Ceci d'autant que les
remembrements en question peuvent aussi
être l'occasion de rétablir des continuités
d'itinéraires.
Rappelons enfin que l’inscription des chemins
au PDIPR ne suffit pas pour mettre en valeur
CDT de la Marne - 2009
Méthodologie Méthodologie de de projet
projet
ces sentiers. La procédure doit s'accompagner
d'une politique de mise en valeur et de
promotion des itinéraires, sans quoi l'objectif
initial de développement de la randonnée ne
saurait être atteint.
5. PROCEDURE
La demande d’inscription au PDIPR devra être
adressée pour examen au Comité technique
du PDIPR animé par le Comité Départemental
du Tourisme de la Marne.
Eléments à faire parvenir :
- Délibération communale (un modèle de
délibération est disponible sur demande
auprès du CDT : 03 26 69 51 05).
- Plan de l’itinéraire de randonnée.
- Nature juridique des voies empruntées par le
circuit.
- Convention de passage - s’il y a lieu - (un
modèle est disponible sur demande auprès du
CDT).
La demande est étudiée par le Comité
technique, après examen par la structure
compétente dans la discipline concernée par le
circuit :
- Comité Départemental de Randonnée
Pédestre.
- Comité Marne de la Fédération Française de
CycloTourisme.
- Comité Départemental de la Fédération
Française de Cyclisme.
-Association Départementale de Tourisme
Equestre.
Différents éléments seront étudiés, entre autre,
le balisage, la sécurité ainsi que le respect de
la charte de qualité (disponible sur demande
au CDT).
Lorsque l’avis du Comité technique du PDIPR
est favorable, la demande est transmise pour
approbation à l’assemblée départementale du
Conseil Général de la Marne.
8. INFORMATIONS ET CONTACTS UTILES
CDT de la Marne, Cindy Feix, Conseil en
développement et ingénierie, Tél : 03 26 69 51
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