comment inscrire un circuit au pdipr - Comité Départemental du ...

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CDT de la Marne - 2009
Méthodologie Méthodologie de de projet
projet
COMMENT INSCRIRE UN CIRCUIT AU PDIPR ?
Cette fiche s’adresse aux communes qui souhaitent inscrire les circuits de randonnée (pédestre,
équestre ou VTT) qui passent sur leur territoire au PDIPR.
1. DÉFINITION
2. LE PDIPR
Les GR ® ou circuits de grande
randonnée sont des sentiers de
grande distance, qui traversent
souvent plusieurs départements,
voire plusieurs régions.
Les GRP ® ou circuits de grande
randonnée de pays sont des
boucles locales destinés à
valoriser un territoire.
Les PR ® ou circuits de petite
randonnée sont des petites
boucles d’une durée inférieure à
une journée de marche.
Le Plan Départemental des Itinéraires de
Promenades et de Randonnées (PDIPR) a
pour objectif de favoriser la découverte des
sites naturels et paysages ruraux en
développant la pratique de la randonnée, la
continuité des itinéraires et la conservation des
chemins ruraux. Le PDIPR est sans doute une
étape majeure pour le développement de la
randonnée en France.
L'objectif des PDIPR :
La loi de 1983 et la circulaire de 1988 donnent
une philosophie claire aux PDIPR qui peut être
résumée ainsi : favoriser la découverte des
sites naturels et de paysages ruraux en
développant la pratique de la randonnée, la
continuité des itinéraires et la conservation des
chemins ruraux étant les deux moyens
apportés par la loi.
Les innovations :
Les itinéraires de promenade et de randonnée
non motorisée sont institués par la loi sans
distinction des types de randonnée (bien que
les départements aient toute latitude pour
délimiter éventuellement les types de pratiques
concernées).
La loi constitue une prise en compte de la
"randonnée promenade", ce qui représentait
une nouveauté dans un contexte où la
randonnée était souvent assimilée de manière
restrictive aux GR ® , itinéraires de Grande
Randonnée.
L'objectif de préservation du patrimoine des
chemins et sentiers est clairement indiqué
par l'obligation de maintenir en l'état les
chemins ruraux dans le souci d'une mise en
réserve ou de rétablir les chemins ruraux
aliénés ou supprimés.
Fondements et limites juridiques :
La protection juridique conférée aux chemins
par les PDIPR n'est efficiente qu'une fois le
plan adopté (approuvé par un vote de
l'Assemblée Départementale). C’est le cas
pour le département de la Marne.
La commune doit délibérer pour inscrire au
PDIPR les chemins ruraux empruntés par les
circuits de randonnée. Si un circuit passe par
plusieurs communes, plusieurs délibérations
sont donc nécessaires. Le rôle des communes
est donc déterminant dans l'efficacité du
dispositif.
L'obligation de maintien ou de rétablissement
de la continuité ne concerne que les chemins
ruraux et pas ceux du domaine privé des
particuliers. Le passage de randonneurs sur
un domaine privé dépend en effet de l'accord
du propriétaire, concrétisé par une convention
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de passage qu'il peut dénoncer à tout moment.
Autant pour le propriétaire privé que pour la
commune, l'inscription d'un chemin au PDIPR
a l'inconvénient de représenter un coût
financier (charge de l'entretien : élagage et
balisage). Ce coût peut être compensé par une
prise en charge du Conseil Général, via le
CDRP. C’est le cas dans le département de la
Marne où une convention a été mise en place
afin que les associations et les bénévoles du
CDRP entretiennent les sentiers.
Le PDIPR peut occasionner parfois (quand la
convention de passage le spécifie), des
transferts de responsabilités des propriétaires
vers le Conseil Général à l'occasion de
l'inscription de chemins privés.
Le cas des chemins ruraux et le rôle des
représentants de la randonnée :
Itinéraires de substitution : un itinéraire de
substitution doit obligatoirement être établi en
cas de suppression ou d'aliénation d'un
chemin inscrit au plan. Il faut toutefois être
vigilant sur la nature des itinéraires de
substitution, en particulier s'ils empruntent des
propriétés privées (avec convention de
passage), qui peuvent être révoquées plus
tard.
Cas de l'aliénation : afin que le juge civil
déclare la nullité d'un acte d'aliénation d'un
chemin rural inscrit au PDIPR, il faut qu'il en
soit ainsi (et ce avant un délai de prescription
de 30 ans). Les représentants de la randonnée
et leurs représentants ont à ce sujet un rôle
permanent à jouer.
Cas de la suppression : la suppression
d'un chemin rural dans le cadre d'un
remembrement (décidée par la CCAF,
Commission Communale d'Aménagement
Foncier) ne peut se faire qu'avec l'accord
explicite de la commune si ce chemin est
inscrit au PDIPR. Cette suppression suppose
également la mise en place d'un itinéraire de
substitution, faute de quoi, la délibération de la
commune serait illégale. Là encore, la
vigilance est de mise ... Ceci d'autant que les
remembrements en question peuvent aussi
être l'occasion de rétablir des continuités
d'itinéraires.
Rappelons enfin que l’inscription des chemins
au PDIPR ne suffit pas pour mettre en valeur
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ces sentiers. La procédure doit s'accompagner
d'une politique de mise en valeur et de
promotion des itinéraires, sans quoi l'objectif
initial de développement de la randonnée ne
saurait être atteint.
5. PROCEDURE
La demande d’inscription au PDIPR devra être
adressée pour examen au Comité technique
du PDIPR animé par le Comité Départemental
du Tourisme de la Marne.
Eléments à faire parvenir :
- Délibération communale (un modèle de
délibération est disponible sur demande
auprès du CDT : 03 26 69 51 05).
- Plan de l’itinéraire de randonnée.
- Nature juridique des voies empruntées par le
circuit.
- Convention de passage - s’il y a lieu - (un
modèle est disponible sur demande auprès du
CDT).
La demande est étudiée par le Comité
technique, après examen par la structure
compétente dans la discipline concernée par le
circuit :
- Comité Départemental de Randonnée
Pédestre.
- Comité Marne de la Fédération Française de
CycloTourisme.
- Comité Départemental de la Fédération
Française de Cyclisme.
-Association Départementale de Tourisme
Equestre.
Différents éléments seront étudiés, entre autre,
le balisage, la sécurité ainsi que le respect de
la charte de qualité (disponible sur demande
au CDT).
Lorsque l’avis du Comité technique du PDIPR
est favorable, la demande est transmise pour
approbation à l’assemblée départementale du
Conseil Général de la Marne.
8. INFORMATIONS ET CONTACTS UTILES
CDT de la Marne, Cindy Feix, Conseil en
développement et ingénierie, Tél : 03 26 69 51
05
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Fédération Française de Randonnée
Pédestre (FFRP), Tél : 01 44 89 93 90.
Comité Départemental de Randonnée
Pédestre (CDRP), délégation de la Marne,
Tél/Fax : 03 26 41 03 88
Organisme National des Forêts (ONF),
Délégation de Châlons-en-Champagne, Tél :
03 26 21 89 10. Site internet :
http://www.onf.fr/bourg-champ-ard
Sur le site internet de la FFRP, vous pouvez
télécharger de nombreux documents tels le
Guide du droit des chemins, Les itinéraires de
randonnée : conception & principes, Guide
d’agrément des itinéraires PR®, Charte
officielle du balisage et de la signalisation,
Fiches techniques sur le PDIPR…
Site internet : www.ffrandonnee.fr
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Source : Site internet de la Fédération Française de Randonnée Pédestre