politique de certification de l'infrastructure de gestion de clés ...

définir les exigences minimales devant figurer dans les PC des ACR gouvernementales
souhaitant obtenir un certificat de l’IGC/A, sous la forme d’une PC-type ou d’un corpus
documentaire couvrant ce besoin ;
déterminer les qualités et le nombre de personnes affectées à une opération ainsi que la
répartition des rôles ;
décider des sanctions à appliquer, en concertation avec l’AA, lorsqu’un agent abuse de ses
droits ou effectue une opération non-conforme à ses attributions ;
arbitrer les litiges ;
accepter ou refuser les demandes de certification ;
accepter ou refuser les demandes de révocation pour les cas identifiés au §4.8.3. ;
en cas de révocation du certificat d’une ACR gouvernementale émis par l’IGC/A, décider de
l’attribution d’un nouveau certificat à cette ACR ;
participer aux cérémonies de signature et de génération de clés et certificats ;
prononcer la révocation de l’ACR de l’IGC/A sur décision de l’AA de l’IGC/A ;
déclarer la cessation d’activité de l’ACR de l’IGC/A.
9.6.4 Les obligations de l’ACR gouvernementale
Les obligations d’une ACR gouvernementale sont :
faire auditer son IGC selon les exigences définies dans cette PC ;
respecter les exigences minimales définies par l’ACR de l’IGC/A, pendant, au minimum, la
durée de validité du certificat ;
se conformer aux procédures et instructions particulières publiées par l’ACR de l’IGC/A pour
lui adresser ses demandes de certification, de révocation, ou toute autre demande à
l’attention de l’IGC/A ;
assurer l’authenticité, l’exactitude et la complétude des informations transmises à l’AE de
l’IGC/A par elle-même et par les autorités auxquelles elle délègue ;
assurer l’information des autorités et agents auxquelles elle délègue, concernant leurs rôles et
responsabilités, et le traitement des informations à caractère personnel ou confidentielles,
conformément à la présente PC ;
publier les LAR de l’IGC/A dans les délais impartis ;
informer dans les plus brefs délais l’ACR de l’IGC/A de tout événement modifiant ou
susceptible de modifier les conditions d’application de la présente PC, notamment pour une
cause motivant une révocation, pour que l’ACR de l’IGC/A puisse remplir ses obligations en la
matière.
9.7 Limite de garantie
Aucune garantie ne peut-être exigée de l’IGC/A par les ACR gouvernementales ou les utilisateurs de
certificats.
9.8 Limite de responsabilité
Une convention ou un protocole d’accord particulier consenti entre les parties (ACR gouvernementale
et ACR de l’IGC/A), peut préciser certaines responsabilités complémentaires aux responsabilités
exposées ci-après.