politique de certification de l'infrastructure de gestion de clés ...

ANNEXE 6 : modalités de vérification des certificats de
l'IGC/A et conditions de leur intégration dans les produits
de communication
Secrétariat général
de la défense
et de la sécurité nationale
Agence nationale de la sécurité
des systèmes d’information
PREMIER MINISTRE
Paris, le 18 août 2011
MODALITES DE VERIFICATION DES CERTIFICATS DE L'IGC/A
ET CONDITIONS DE LEUR INTEGRATION
DANS LES PRODUITS DE COMMUNICATION
Les certificats de l’IGC/A sont publics ; ils peuvent être intégrés par tout éditeur d'outil de communication
électronique ou par tout responsable ou usager de téléservices de l'administration, sous réserve de l'acceptation
des dispositions suivantes :
- la personne qui télécharge les certificats de l’IGC/A s’engage à respecter la finalité de ces
certificats, à savoir la vérification de la validité des « certificats racines » de la chaîne de certification
dans les échanges avec les administrations ;
- la personne reconnaît télécharger et intégrer les certificats de l’IGC/A sous sa seule et
exclusive responsabilité ;
- le SGDSN décline toute responsabilité en cas de défaut de téléchargement ou d’intégration
de ces certificats, ainsi que d'une mauvaise utilisation des certificats intégrés.
La diffusion des certificats de l’IGC/A repose sur une source de référence officielle, le site Internet de
l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information : http://www.ssi.gouv.fr/igca/
Lorsqu'il intègre le certificat de l’IGC/A dans un produit de télécommunication, tout éditeur engage sa
responsabilité s'il n’a pas contrôlé la conformité et l’intégrité de ce certificat par les moyens mis en œuvre par
le SGDSN. Il sera dans ce cas seul responsable des dommages à ses clients qui pourraient survenir du fait de
l’intégration d’un certificat erroné.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter l’ANSSI aux coordonnées suivantes :
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
Bureau Assistance et conseil
51 boulevard de La Tour-Maubourg 75700 PARIS 07 SP
Télécopie : 01.71.75.84.20 - Courriel : igca@ssi.gouv.fr