Mise à disposition des services informatique et reprographie de la Vill

Ville de SAINT-BRIEUC
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Conseil Municipal
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Séance du 12 avril 2011
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Rapporteur : M. LE MAIRE
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N° 6
TRANSFERT EAU/ASSAINISSEMENT
MISE A DISPOSITION DES SERVICES INFORMATIQUE ET
REPROGRAPHIE DE LA VILLE
POUR LES FACTURES DE L'EAU
CONVENTION
AVEC SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 2121-29 ;
Vu la délibération DB-155-210 du Conseil Communautaire du 23 septembre 2010
approuvant le principe du transfert de compétences eau potable, assainissement
collectif et eaux pluviales d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° 4 du 23 novembre 2010 du Cons eil Municipal décidant ledit
transfert à compter du 1 er janvier 2011 ;
Vu les avis du Comité Technique Paritaire en date du 21 mars 2011 ;
Vu l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances - Action Economique
et Démocratie Locale" ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de service aux usagers de
l'Agglomération ;
Considérant que les services municipaux sont en mesure de réaliser les éditions et
mises sous plis des factures d'eau dans les limites prévues par la convention, dans un
souci d'efficacité et de réactivité ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Présents : 36 Pouvoirs : 7 Total : 43 Exprimés : 43
Voix Pour : 43 Voix Contre : 0 Abstention : 0
DECIDE la mise à disposition des services informatique et reprographie de la Ville
auprès de Saint-Brieuc Agglomération ;
APPROUVE les termes de la convention ci-annexée à conclure avec Saint-Brieuc
Agglomération ;