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En cas de modifications substantielles des conditions d'exécution de la présente convention, la Ville se réserve la possibilité de mettre fin à celle-ci avant son terme, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Article 7 – Les litiges Le tribunal administratif de Rennes est compétent pour connaître des litiges nés de cette convention. Fait Fait à à Saint-Brieuc Saint Brieuc Brieuc le le Le Maire Le Président de Saint-Brieuc de Saint-Brieuc Agglomération, Bruno JONCOUR Michel LESAGE _________________________________________________________________________________ 3/3
PROCESSUS Gestion des Abonnés SUIVI FACTURATION – EDITION – MISE SOUS PLI – PRISE EN CHARGE-AFFRANCHISSEMENT: I - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION C.PIRIOU-PASQUET Dernière MAJ : 6/01/2011 Cette procédure a pour but de décrire l'organisation mise en place par le service des eaux et les services extérieurs (DINT, Moyens Généraux, Trésorerie Municipale) permettant le respect des exigences légales et des engagements du service concernant les délais de facturation et de paiement: Chaque service "partenaire" pourra réaliser sa propre procédure d'organisation interne II LES CONTRAINTES 1. La date d'exigibilité de la facture : DATE J 2. La date exécutoire ou date de prise en charge par le Trésorier 3. Les délais d'exécution de chaque service 4. Les délais de réalisation des opérations comptables (calendrier services financiers) 5. La réception de la facture par l'abonné au moins 21 jours avant la date d'exigibilité 6. La réception de la facture par l'abonné de sa facture de décompte environ 15 jours avant prélèvement L'organisation est détaillée pour chaque type de rôle A NOTER : J = jours ouvrables (yc samedi/dimanche)
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