LE DÉFENSEUR DU PEUPLE - Defensor del Pueblo

l’Espagne et la France, fut contraint par celui-ci de promulguer
en contrepartie la Pétition de droit, qui établissait, entre
autres, l’obligation de soumettre le vote de tout nouvel impôt
à l’accord préalable du Parlement, ainsi que l’annulation des
détentions arbitraires des tribunaux d’exception, et la garantie
pour les accusés de faire l’objet d’une procédure judiciaire
régulière, respectant à tout moment les droits et libertés établis
par les lois du royaume et acceptés par le roi lui-même.
L’application de cette pétition dura deux ans, soit pendant
toute la durée du conflit avec la France et l’Espagne, après
quoi le roi s’adonna à nouveau à l’absolutisme et passa outre
les décisions du Parlement jusqu’à sa mort, en 1649. C’est de
là que nous vient cet antécédent.
Dans le cadre de son fonctionnement actuel, la Commission
de Pétitions exerce au sein du Parlement une fonction partiellement
similaire à celle de l’ombudsman, dans la mesure où
elle est habilitée à recevoir des pétitions des citoyens. Dans certains
pays, l’ombudsman et la commission de Pétitions coexistent,
auquel cas cette dernière est relativement inactive. En
revanche, dans certains pays où le modèle de l’ombudsman
national n’a pas été développé, comme c’est le cas de l’Allemagne,
comme nous l’avons vu auparavant, cette commission
parlementaire a été renforcée.
Tout comme l’ombudsman, cette commission n’est investie
d’aucun pouvoir de décision. Elle exerce auprès du Parlement
une action d’ordre informatif et lui soumet des suggestions concernant
les cas de mauvaise administration. Sa principale différence
avec l’institution de l’ombudsman est qu’elle est présidée
par un sénateur et composée de sénateurs issus de plusieurs
groupes parlementaires.
L’Espagne est l’un des pays dans lesquels coexistent
l’ombudsman national et le droit de pétition régie par la
Constitution, et plus précisément par ses articles 29.1 (“Tous
les espagnols jouissent du droit de pétition individuelle et
collective, par écrit, sous la forme et avec les effets que la loi
déterminera”) et 77 (“1. Les chambres parlementaires peuvent
recevoir des pétitions individuelles ou collectives, toujours sous
forme écrite. Leur présentation directe par des manifestations
de citoyens est interdite. 2. Les chambres parlementaires peuvent
remettre au Gouvernement les pétitions qu’elles reçoivent.
Le Gouvernement sera tenu de s’expliquer sur leur contenu
chaque fois que les chambres l’exigeront”). La loi organique de
2001 régissant le droit de pétition, établit le fonctionnement
ordinaire des pétitions.
Au fil des années, on a constaté l’existence d’un contraste
évident entre les pétitions adressées aux chambres parlementaires
et les plaintes présentées au Défenseur du peuple
: entre 1982 et 1989 (législatures 1982-1986 et 1986­
1989), les deux chambres parlementaires accusèrent réception
de 4 566 pétitions, alors que sur la même période,
132 795 plaintes au total furent déposées auprès du
Défenseur du peuple.
LE LIVRE DU DÉFENSEUR DU PEUPLE
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Les commissions nationales des droits de l’homme
S’il est clair que les commissions parlementaires des pétitions
ne sont pas des médiateurs, même si elles leur ressemblent
sous divers aspects et que certains pays affirment qu’elles exercent
leurs fonctions, on peut en dire de même, si ce n’est que
plus catégoriquement et dans un autre ordre d’idée, en ce qui
concerne les commissions nationales des droits de l’homme: ce
ne sont pas des ombudsmans, même si certaines de leurs missions
sont étroitement liées à celles de ces derniers, notamment
dans le domaine de la protection des droits susmentionnés.
Comme nous l’avons vu auparavant (chapitre 1.3), ces
commissions sont directement animées par les Nations Unies,
même si elles ne dépendent pas nécessairement, en dernier ressort,
de cette organisation internationale. Leur mission est axée
sur la défense et la promotion des droits de l’homme et leur
composition dépend de la législation adoptée dans ce domaine
dans chaque pays. Ce modèle n’existe pas en Espagne. La raison
qui est souvent donnée à cela est qu’il existe déjà un défenseur
du peuple qui exerce de telles fonctions, outre un certain
nombre d’autres missions.
Les limites de ce qu’est un ombudsman
Le succès de cette institution est tout à fait évident dans
ce contexte de double généralisation de modèles et d’essor à
travers le monde. Certains estiment cependant que cette généralisation
est devenue excessive. L’appellation d’ombudsman a
été donnée à des institutions et surtout à des organismes qui
ne le sont pas à proprement parler ou qui ne le sont pas du
tout. Lorsqu’on attribue le nom d’ombudsman ou défenseur du
peuple, ou tout autre similaire, à un bureau de réclamations,
cela signifie en quelque sorte que la roue a tourné et que l’on
est revenu à ce qui n’était qu’un antécédent. On a donc perdu
en route la principale caractéristique qui définit l’ombudsman,
à savoir l’indépendance et l’autonomie réelles, outre son caractère
externe à l’Administration.
On assiste également à l’heure actuelle à un certain glissement
d’un domaine à un autre, ce qui prouve bien le succès de
ces institutions mais témoigne également de l’utilisation qui en a
été faite, que certains jugent immodérée: certaines entreprises
privées du monde entier ont créé des organismes répondant au
nom d’ombudsman et présentant certaines des caractéristiques
de ce type d’institution sans s’y conformer pleinement (dans la
mesure où ils ne font pas partie du Parlement, ni même de
l’Administration publique). Ce phénomène s’est notamment développé
dans bon nombre de médias, et plus particulièrement dans
la presse quotidienne, qui s’est dotée d’un “ombudsman ou
défenseur du lecteur” (certaines chaînes de télévision disposent
d’un “défenseur du téléspectateur”). De nombreuses universités
disposent elles aussi d’une figure analogue, sous ce même nom
ou sous un nom similaire. C’est même le cas de l’Église catholique,
qui a abordé à plusieurs reprises, dans le cadre de débats, la