LE DÉFENSEUR DU PEUPLE - Defensor del Pueblo

le Défenseur du peuple jouit d’une certaine capacité, à l’issue de
ses enquêtes, pour formuler des mises en garde, des recommandations,
des rappels de devoirs légaux et des suggestions concernant
la mise en œuvre de nouvelles mesures.
Parallèlement à la réception des plaintes émanant des
citoyens, le Défenseur du peuple réalise également des enquêtes
d’office lorsqu’il a des indices d’éventuelles atteintes à des
droits ou irrégularités administratives. Au sein de l’Institution
et dans le cadre de son travail quotidien, ces enquêtes sont surnommées
“plaintes d’office”, comme nous l’avons souligné
plus haut, même si, en réalité, ce ne sont pas des plaintes à
part entière puisqu’elles sont engagées lorsque le Défenseur du
peuple prend connaissance, par d’autres moyens, d’éventuelles
irrégularités ou atteintes à des droits.
En outre, le Défenseur du peuple effectue des inspections
et des visites de centres publics de différente nature. Dans le
cadre de cette tâche, il visite régulièrement tous les centres
pénitentiaires du pays, indépendamment des visites qu’il effectue
expressément en cas de dépôt d’une plainte par un détenu.
De même, il visite les centres de détention d’étrangers. Pour ce
qui est des autres types de centres publics, comme les casernes,
les hôpitaux, les écoles, etc., les visites du Défenseur du
peuple sont effectuées dans le cadre des enquêtes ponctuelles
qu’il effectue périodiquement.
Les rapports aux Cortes générales
L’obligation du Défenseur du peuple de rendre des comptes
aux Cortes générales, en vertu de l’article 54 de la
Constitution, est définie de façon détaillée à l’article 32 de sa
loi organique. Cette obligation prend la forme d’un rapport
annuel et de rapports extraordinaires “lorsque la gravité ou l’actualité
des faits l’exigent”. Le rapport annuel est tout d’abord
présenté à la Commi-ssion mixte du Parlement, où il fait l’objet
d’un débat en présence de tous les groupes parlementaires
et du titulaire de l’Institution. Ensuite, ce dernier expose son
rapport annuel devant chacune des chambres, après quoi les
groupes en débattent à nouveau, mais cette fois en l’absence
du Défenseur du peuple.
Le rapport annuel doit impérativement contenir un certain
nombre d’informations, à savoir: le nombre et le type de plaintes
déposées, le nombre de plaintes déclarées irrecevables et les
raisons de leur irrecevabilité, le nombre de plaintes déclarées
recevables et ayant donc été traitées, et le résultat des enquêtes
ouvertes à la suite de ces plaintes et la nature des recommandations
et des suggestions admises par l’Administration. La
loi précise en outre que le rapport annuel ne doit faire état d’aucune
information à caractère personnel, afin qu’il soit impossible
d’identifier publiquement les intéressés. Ce devoir de confidentialité
s’étend également aux fonctionnaires de l’Administration
qui font l’objet d’une enquête. En annexe, le rapport doit
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rendre compte de la liquidation du budget du Défenseur du peuple
relatif à l’exercice annuel concerné.
En ce qui concerne les rapports extraordinaires, il convient
tout d’abord de s’intéresser à ceux qui sont émis par le Défenseur
du peuple dans le cadre de sa mission de supervision permanente
des centres pénitentiaires, qui va bien au-delà de la simple réception
des plaintes émanant des détenus, puisque le Défenseur du
peuple visite régulièrement chacun de ces centres. Outre le compte-rendu
qu’il inclut dans ses rapports annuels sur son travail quotidien
dans les prisons, le Défenseur du peuple effectue périodiquement
des enquêtes globales ou partielles qui font ensuite l’objet
de rapports écrits. Jusqu’à ce jour, il en a publié trois: La situation
pénitentiaire en Espagne (1988); La situation pénitentiaire en
Catalogne (1990); et La situation pénitentiaire et les centres
municipaux de détention 1988-1996 (1997).
Parmi les autres domaines d’enquête du Défenseur du peuple,
il convient également de citer les différentes activités qu’il
réalise en ce qui concerne les enfants: Les mineurs (Étude sur la
situation des mineurs dans les centres d’assistance et de détention
et recommandations concernant l’exercice des fonctions de
protection et de correction) (1991); La sécurité et la prévention
des accidents dans les aires de jeu pour enfants (1997); La violence
scolaire: les mauvais traitements entre enfants du même
âge dans l’éducation secondaire obligatoire (2000). Le
Défenseur du peuple a en outre élaboré deux rapports extraordinaires
sur les personnes âgées: Les maisons de retraite publiques
et privées (1990) et L’assistance sociosanitaire en Espagne:
perspective gérontologique et autres aspects connexes (2000).
Trois rapports extraordinaires ont été consacrés à diverses
questions relatives aux handicapés: La situation juridique et
l’assistance dispensée aux malades mentaux en Espagne
(1991); L’assistance à domicile dispensée aux handicapés et
autres aspects connexes (1996) ; et Le présent et l’avenir de la
fiscalité des handicapés (2000). Enfin, jusqu’en l’an 2000, le
Défenseur du peuple a présenté des rapports sur différentes
questions qui constituent elles aussi une partie essentielle de
son travail: La situation juridique et l’assistance dispensée aux
étrangers en Espagne (1994); La violence domestique contre
les femmes (1998); et La gestion des déchets urbains en
Espagne (2000).
Tous ces rapports extraordinaires sont présentés et débattus
aux Cortes générales, puis publiés sous forme de livres. À
noter également qu’ils font souvent office d’ouvrages de référence
lors de réformes législatives ultérieures.
Le recours en inconstitutionnalité
Il ne fait aucun doute que l’une des fonctions les plus
remarquables du Défenseur du peuple, est la faculté dont il
jouit de former des recours en inconstitutionnalité devant le
Tribunal constitutionnel contre les lois approuvées par le