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RHONEALPES PAGES REGION Un avenir solidair pour I'Ass En novembre, comme chaque année, les Assemblées ont débattu du projet de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), avec comme ambition la limitation sinon la diminution des déficits. Le déficit du Régime général de la Sécurité sociale pour 2010 sera de 23,1 milliards d' (dont 11,4 milliards d' pour la seule assurance maladie). Les mesures prises dans le PLFSS 2011 devraient ramener ce déficit à 21,4 milliards (dont 11,6 milliards pour l'assurance maladie). Si certaines mesures portent sur des recettes nouvelles par la suppression de niches fiscales ou des aménagements du calcul de la réduction des cotisations patronales, les plus importantes en terme financier portent sur une diminution des prises en charge, et l'augmentation de la taxation des miitiipllpc 160 140 120 loo 80 60 40 20 Evolution du montant des taxes pour la MGEN de 2004 à 2011 en millions d'euros 2004 2008 77,6 2009 96,2 2010 2011 La Taxe sur les contrats d'assurance (TOA) Déjà assujetties à la contribution CMU par une taxe de 5,9% (qui finance entièrement la CMU complémentaire), les mutuelles se voient imposer une nouvelle taxe de 3,5 % du chiffre d'affaire. Pour la MGEN, ces prélèvements ont été multipliés par 9 depuis 2004. Derrière une politique affichée de réduction des prélèvements obligatoires, le gouvernement transforme les complémentaires santé en collecteurs de ces prélèvements. La santé des Français est taxée près de deux fois plus que la restauration. Pour 100 de cotisation versée, près de 10 ne pourront être utilisés au bénéfice direct du mutualiste. Ce ne sont pas les complémentaires qui sont taxées, mais bien la santé et l'accès aux soins. Comment la MG EN, fidèle à son objet social et économique de redistribution maximale des cotisations (95 % de cotisations reversées en prestations), pourrait-elle ne pas répercuter sur ses adhérents ces prélèvements qui, pour la MGEN, atteindront plus de 140 millions d' en 2011. La diminution des prises en charge Diminution à 30% des médicaments à vignette bleue (au MGE 06 REG [ON Rhône-Alpes lieu de 35%), Diminution de 5 % de la prise en charge des dispositifs médicaux actuellement remboursés à 65% Passage de 91 à 120 du seuil de déclenchement de la participation sur les actes techniques coûteux. Le reste à charge passera de 18 à 24. Ces mesures n'ont aucune justification médicale, et représentent une atteinte à l'accès aux soins. Elles constituent une augmentation du reste à charge, soit directement, soit par leurs conséquences inéluctables sur les cotisations mutualistes, Il s'agit là encore d'un transfert du régime obligatoire vers les régimes complémentaires. Pour la MGEN, le coût de ces mesures est évalué à 15 millions d'euros pour 2011. Le scandale des dépassements d'honoraires Les dépassements d'honoraires, par leur ampleur croissante, représentent un frein pour l'accès aux soins. Plus de 80% des actes chirurgicaux sont réalisés avec dépassement, plus de 40% des spécialistes exercent en secteur 2. Le taux de dépassement est passé d'environ 20 % en 1985, à près de 50 % en 2004. On peut ajouter certains domaines de la santé où la sécurité sociale n'a pas modifié de longue date son niveau de prise en charge (dentaire et optique notamment). Aujourd'hui, la sécurité sociale ne prend plus à sa charge que le tiers (34%) des soins dentaires (contre plus de la moitié en 1980), et en particulier, seulement 18% des soins prothétiques qui sont les plus coûteux. L'ampleur de ces dépassements explique par ailleurs que les problèmes dentaires représentent à eux seuls, selon les études disponibles, plus de la moitié de tous les cas de renoncements à des soins pour des raisons financières. Les études de l'IRDES chiffrent le taux de renoncement aux soins à 16,5 % de la population en 2008 et de 24,3 % pour les 20 % de la population la moins favorisée, en constante augmentation depuis 2002. II pourrait dépasser les 20% en 2011. 90 80 70 60 50 40 30 20 10 o Part des médecins en secteur 2 Chirurgiens jj---- Total spécialistes 99\ 990 9999 99 \99 \996 991 \99 99 00 ,0ok,0o PDF compression, OCR, web optimization using a watermarked evaluation copy of CVISION PDFCompressor DT
urance maladie? Un risque de rupture de la solidarité Même si des actions, incontestablement nécessaires, de réorganisation du système de soins sont mises en place, on sait que l'ensemble des dépenses de santé progressent plus rapidement que la richesse nationale et que la masse salariale. Tout recul de la place de la masse salariale dans la richesse nationale conduit à des problèmes de financement de la protection sociale en général et de l'assurance maladie en particulier. Dans ce cadre, l'enfermement des dépenses d'assurance maladie dans une enveloppe trop étroite sans action sur l'ensemble de la dépense de santé ne conduit qu'à une diminution du niveau de prise en charge des dépenses de soins par l'assurance maladie, réduisant ainsi le caractère solidaire du système. La statistique publique affiche impassiblement un taux de prise en charge de l'assurance maladie qui reste stable à un niveau un peu supérieur à 75 %. Dans le même temps, la part des dépenses liées aux affections de longue durée (ALD) est en progression constante : elles représentaient un peu plus de 50% des dépenses d'assurance maladie il y a dix ans, elles en représentent aujourd'hui plus de 60 %. Puisque qu'une part croissante des dépenses, celle liée aux ALD, est prise en charge à un taux supérieur au taux moyen, la stabilité affichée du taux moyen de prise en charge à 75% masque la diminution du taux de prise en charge pour les soins ne relevant pas des ALD. Aujourd'hui le taux de prise en charge par l'assurance maladie des dépenses de médecine de ville hors AID est à peine supérieur à 50%. Le 23 novembre 2010, les sections MGEN de Savoie et Haute-Savoie ont organisé un débat au Centre des Congrès le Manège à Cham béry. Plus de 350 personnes ont répondu à leur appel. Animé par Jean Michel LAXALT, Président de l'institut Montparnasse, avec la participation de Daniel JACQUIER, Président de la CPAM 73, de Jacques LEVANDO, Directeur de la CPAM 74, et du Docteur Vincent REBEl LLE BORGELLA, Secrétaire Général de MG France, le débat a permis d'aborder le diagnostic sur la situation de l'Assurance maladie, et de dégager des pistes de réflexion pour sauvegarder une protection sociale solidaire. Parmi les points importants qui ont été évoqués, nous pouvons retenir: La recherche indispensable d'un équilibre des comptes de l'Assurance maladie, qui doit certes passer par une maîtrise des dépenses, mais aussi par la recherche de RHONE-ALPES PAGES REGION rAssurance MaLadie !O.CII Pwir tout COr' 2 P Les couvertures complémentaires offertes sur le marché sont de natures très diverses. S'il existe encore des financements proportionnels au revenu, comme à la MGEN, cette situation est aujourd'hui minoritaire et le financement des couvertures complémentaires est très majoritairement forfaitaire, le forfait étant augmenté en fonction du nombre d'enfants et de l'âge des personnes couvertes. le risque est grand de voir une partie de la population se détourner d'un système solidaire universel au profit de solutions individuelles non accessibles aux plus défavorisés. ressources nouvelles qui aillent au-delà des seuls prélèvements sur la masse salariale (notamment en prenant en compte les flux financiers). Une nécessaire régulation de l'offre de soins articulée autour d'une médecine de ier recours assurée par le médecin généraliste pleinement reconnu dans sa spécificité. Le maintien d'une solidarité par une prise en charge de haut niveau des soins courants pour l'ensemble des assurés sociaux par la sécurité sociale. Prendre en compte, pour l'Assurance maladie, non seulement son coût, mais aussi sa contribution au développement économique, par les emplois qu'elle génère et les investissements. Jacques VEILLE Directeur MGEN Savoie Si vous souhaitez réagir sur les déremboursements et transferts de charges prévus dans les projets de lois de finances, vous pouvez le faire en vous connectant sur le site http://www.mgen-masanteetmoi.fr/partici peri PDF compression, OCR, web optimization using a watermarked evaluation copy of CVISION PDFCompressor DT RÉGION Rhône-AIpe 07 MGEN
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