Les modes alternatifs de règlement des différends dans le ... - Lalive

More documents

Recommendations

Info

272 Brown-Berset/Scherer Chacun de ces règlements et institutions a ses avantages et ses inconvénients, lesquels peuvent varier en fonction du contrat en jeu ou des parties en question. Le temps nous manque ici pour approfondir cette question, qui mériterait, à elle seule, de faire l’objet d’une conférence. Il est prudent de ne pas modifier les clauses modèles proposées par ces diverses institutions sans avoir recueilli au préalable l’avis d’un spécialiste. Dans la mesure où la plupart des arbitrages commerciaux se déroule de manière confidentielle et à l’abri du regard du public (ce qui est généralement perçu comme un avantage par les utilisateurs), aucune statistique globale sur le nombre de procédures arbitrales en cours ou réglées n’est disponible. Il est toutefois possible de mesurer l’importance de l’arbitrage à travers les statistiques publiées par la CCI. Selon celles-ci, 521 nouvelles affaires ont été enregistrées en 2005, ce qui porte le nombre total des affaires traitées par la CCI depuis sa création à plus de 14.000 18 . De plus, en 2006, c’est en Suisse que se trouvait le siège du plus grand nombre d’arbitrage CCI (Genève/Zürich se trouvant devant Paris et Londres). La Suisse fournit le contingent le plus important d’arbitres. Notons aussi que le droit suisse est fréquemment choisi comme droit applicable à des contrats internationaux. 19 2. En Suisse En ce qui concerne les différends internes, le Concordat sur l’arbitrage du 27 août 1969 est applicable. S’il n’existe pas de statistiques précises à ce sujet, il nous apparait clair que le recours à l’arbitrage est moins fréquent qu’il ne l’est en matière de construction à dimension internationale. 3. L’importance de l’arbitrage pour le règlement des différends de construction Pour apprécier l’importance de l’arbitrage dans le domaine de la construction, il suffit de rappeler quelques chiffres évoqués dans les statistiques de la CCI : les différends en matière de construction, de génie civil et d’ingénierie forment la plus grande partie des affaires soumises à l’arbitrage de la CCI (en 2005 : ils représentaient 14,4% de toutes les affaires). De même, les contrats de construction et d’ingénierie tiennent la première place parmi les contrats à la base des différends. A cela, s’ajoute une partie des contrats de consortium et joint venture mentionnés séparément dans les statistiques CCI 20 . Autre signe du rôle crucial de l’arbitrage : la plupart des contrats modèles de construction répandus ont des clauses d’arbitrage. 21 C’est le cas, par exemples, des contrats FIDIC (Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils) ou des modèles de l’Institution of Civil Engineering (ICE). L’utilisation du contrat modèle FIDIC est exigée par les banques et les agences de développement internationales pour les projets d’infrastructures qu’elles financent. 22 Depuis quelques années, les sociétés de construction actives à l’étranger s’en remettent également de plus en plus fréquemment à la protection des traités bilatéraux relatifs à la 18 Rapport statistique 2005, Bulletin CCI 1/2006, p. 5. 19 Selon le rapport statistique de la CCI (Bulletin CCI 1/2006, p. 5 ss.) en 2005 133 arbitres suisses, dont 52 arbitres uniques et 53 présidents de tribunaux arbitraux (14.03%) ont siégés nommées dans les arbitrages CCI (suivis des Français, des Anglais et des Allemands), 96 sur 443 ont eu lieu en Suisse (France 85, Royaume-Uni 50), Genève (58) et Zurich (35) étant les villes les plus populaires (avec Paris, 85, et Londres, 50)., Comme dans les années précédentes, le choix de droit matériel le plus courant a porté sur la loi suisse (suivi du droit français et du droit américain). 20 Bulletin CCI 1/2006, p. 5, 12 s. 21 JENKINS/STEBBINGS, p. 14. 22 Selon JENKINS/STEBBINGS, p. 14, 110 : United Nations Development Programme (UNDP), Asian Development Bank, Commission européenne, Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), Banque européenne d’investissement (BEI), Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD). JDC 2007
Les modes altérnatifs de règlement des différends dans le domaine de la construction 273 protection des investissements conclus entre leur pays d’origine et celui dans lequel la construction a lieu. Le premier arbitrage CIRDI à avoir lieu, au début des années 1980, concernait d’ailleurs un différend relatif à la construction d’un complexe hôtelière au Maroc (Holiday Inn c/ Maroc). 23 En Suisse, le recours à des modes alternatifs de résolution de litiges n’est pas aussi fréquent que sur le plan international. Signalons toutefois l’existence du « Règlement de conciliation et Tribunal arbitral Construction + Immobilier » mis en place par la Société suisse des entrepreneurs en janvier 2007 (http://www.sia.ch/f/societe/prestations/juridique/documents.cfm), ainsi que les procédures prévues dans le cadre du projet de construction des deux nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA). D Autres modes alternatifs de règlement des différends Ainsi qu’il a été dit plus haut, la terminologie en matière d’ADR n’est pas clairement établie. Pour les besoins de cet article, ces divergences ne revêtent cependant pas une grande importance. L’approche la plus pertinente nous semble être celle de l’identification des caractéristiques essentielles des différends modes alternatifs de règlement des différends. Ce qui importe en effet pour l’utilisateur est de savoir à qui faire appel en cas de différends et quelles sont les tâches et les compétences des tiers à qui il peut faire appel. 1. ADR imposés par le législateur a) La médiation judiciaire imposée Dans certains pays anglo-saxons convertis à la doctrine du case management, qui impose aux tribunaux de pratiquer une juste et efficace gestion des dossiers et de la procédure, le recours aux ADR, en particulier à la médiation, est devenu un élément essentiel de la procédure civile. 23 Incidemment, le premier arbitrage CIRDI portait non seulement sur un projet de construction (d’un complexe hôtelier au Maroc) mais impliquait également une équipe de conseils suisses (cf. LALIVE, The First "World Bank" Arbitration (Holiday Inns v. Morocco) – Some Legal Problems, 51 Brit. Y.B. Int'l L. 123 (1980)). On peut citer, à titre d’exemple de procédures menées devant le CIRDI relatives à des projets de construction : Salini Costruttori S.p.A. and Italstrade S.p.A. c/ Royaume du Maroc (affaire n° ARB/00/4), concernant la construction d’une section d’autoroute ; sentence sur la compétence du tribunal arbitral du 23 juillet 2001, original français : J.D.I. – Clunet 2002, p. 196 ; traduction anglaise : 42 ILM 609 (2003), 6 ICSID Rep. 400 (2004) ; procédure interrompue en 2004 ; Autopista Concesionada de Venezuela, C.A. c/ République Bolivarienne du Venezuela (affaire n° ARB/00/5), concernant la construction d’un réseau d’autoroutes ; sentence sur la compétence du tribunal arbitral du 27 septembre 2001, http://www.worldbank.org/icsid/cases/decjuris.pdf; sentence finale du 23 septembre 2003, http://www.worldbank.org/icsid/cases/Award_Total.pdf.; Consortium R.F.C.C. c/ Royaume du Maroc (affaire n° ARB/00/6), concernant la construction d’une section d’autoroute, sentence sur la compétence du tribunal arbitral du 16 juillet 2001, original français : http://www.worldbank.org/icsid/cases/rfcc-decision.pdf, sentence finale du 22 décembre 2003, originale français : 20 ICSID Review—Foreign Investment Law Journal Issue 2 (2005), http://www.worldbank.org/icsid/cases/rfcc-award.pdf, décision du Comité ad-hoc sur la demande d’annulation de la sentence finale, rendue le 18 janvier 2006 (non publiée) ; Salini Costruttori S.p.A. and Italstrade S.p.A. c/ Jordanie (affaire n° ARB/02/13), concernant la construction d’un barrage ; sentence sur la compétence du tribunal arbitral du 29 novembre 2004, 20 ICSID Review— Foreign Investment Law Journal 148 (2005); 44 ILM 569 (2005); traduction française : J.D.I. – Clunet 2005, p. 182 (extraits), http://www.worldbank.org/icsid/cases/salini-decision.pdf, sentence finale du 31 janvier 2006, http://www.worldbank.org/icsid/cases/SalinivJordanAward_IncludingAnnex.pdf. ; Consortium Groupement L.E.S.I. – DIPENTA c/ Algérie (affaire n° ARB/03/8), concernant la construction d’un barrage, sentence finale du 10 janvier 2005, originale français : 19 ICSID Review— Foreign Investment Law Journal 426 (2004), http://www.worldbank.org/icsid/cases/lesi-sentence-fr.pdf. ; MTD Equity Sdn. Bhd. and MTD Chile S.A. c/ République du Chili (affaire n° ARB/01/7), concernant la construction d’un complexe résidentiel, sentence finale du 25 mai 2004, http://www.asil.org/ilib/MTDvChile.pdf, procédure concernant la demande d’annulation de la sentence en cours ; Bayindir Insaat Turizm Ticaret Ve Sanayi A.S. c/ République Islamique du Pakistan (affaire n° ARB/03/29), concernant la construction d’une autoroute, sentence sur la compétence du tribunal arbitral du 14 novembre 2005, http://www.worldbank.org/icsid/cases/ARB0329Decisionjurisdiction.pdf. JDC 2007
Page 1 and 2: Les modes alternatifs de règlement
Page 3 and 4: Les modes altérnatifs de règlemen
Page 7: Les modes altérnatifs de règlemen
Page 15 and 16: Dispute Boards Les modes altérnati
Page 23: Les modes altérnatifs de règlemen

Les modes alternatifs de règlement des différends dans le ... - Lalive

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?