Contrat de délégation de souscription d'assurance non ... - Lloyd's

TRADUCTION POUR INFORMATION – SANS VALEUR LEGALE
SECTION 10
LIMITE MAXIMUM D’ENCAISSEMENT DE PRIMES BRUTES
10.1 Le Coverholder ne saurait souscrire un montant total de primes brutes supérieur à la limite
fixée par l'Annexe ;
10.2 Le Coverholder examinera le total d de primes brutes souscrites et notifiera les
Souscripteurs immédiatement s’il s’avère que ce total est susceptible de dépasser la limite
fixée par l’Annexe ;
10.3 Aux fins de la présente Section, on définira le montant total de primes brutes comme
l’ensemble des primes et primes supplémentaires, déduction faite des restitutions de
primes (avant déduction de toute commission et hors taxes ou autres charges).
SECTION 11
LIMITES TERRITORIALES
11.1 Le Coverholder n’est autorisé à souscrire des assurances que pour les risques situés sur le
ou les territoires visés en Annexe.
11.2 Le Coverholder n’est autorisé à souscrire des assurances que pour les assurés domiciliés
sur le ou les territoires visés en Annexe.
11.3 Les limites territoriales de chaque assurance souscrite ne sauraient être supérieures à celles
visées en Annexe.
SECTION 12
CUMULS
12.1 Le Coverholder relèvera et surveillera le cumul des expositions tel que défini en Annexe ;
12.2 Le Coverholder informera les Souscripteurs du cumul des expositions selon la fréquence
indiquée en Annexe ;
12.3 Le Coverholder ne souscrira pas de limite de cumuls supérieure aux montants visés en
Annexe.
SECTION 13
PRIMES ET FRANCHISES DES ASSURANCES SOUSCRITES PAR DELEGATION
13.1 Toutes les primes brutes des assurances souscrites devront être calculées comme indiqué
en Annexe ;
13.2 Le Coverholder inclura les Franchises des assurances souscrites comme
indiqué en Annexe.
7 Version 1 – Janvier 2010