Ch appel-PV 015-1213 - AWBB

QUANT A LA PARTICIPATION DU CLUB A L'INFRACTION :
ATTENDU
− que dans son apostille datée du 31.01.2013, Monsieur le Procureur Régional y indique que
le dossier LG.123.1213 est à charge de madame MORASSUT Catherine ;
− que la Chambre du Conseil d'Appel constate que sur ladite apostille il n'est
nullement question de poursuites envers le club 1623 REBOND NEUVILLOIS ;
− que dans le cadre de cette affaire, aucun autre dossier n'a été ouvert par M. le
Procureur Régional à l'encontre du club 1623 REBOND NEUVILLOIS ;
− que dans son PV 4026/1213 daté du 1 9.02.2013, le Conseil Judiciaire Provincial
(CJP) de LIEGE indique que le dossier est à charge de MORASSUT Catherine et ne
fait aucunement allusion dans le corps de son PV à d'éventuelles poursuites à
charge du club 1623 REBOND NEUVILLOIS ;
− que la norme de sanction reprise dans le PV liégeois est Q2 (faux et usage de faux
par un membre signataire) ;
− que sur base du dossier de 1 ère Instance, la Chambre du Conseil d'Appel constate, qu'à
l'exclusion de la secrétaire Mme MORASSUT, aucun des trois autres signataires du 1623
REBOND NEUVILLOIS n'a été convoqué à la séance du 1 9.02.2013 ;
− que dès lors, ces dirigeants de club n'ont pu exposer leurs moyens de défense,
donc exercer leurs droits ;
− que le fait, pour le Vice-président de ce club, d'avoir sollicité une dérogation pour la
joueuse auprès du CDA, ne prouve en rien qu'il a participé à l'infraction reprochée à
Mme MORASSUT ;
− que lors de l'instruction d'audience de la Chambre du Conseil d'Appel, le Président
du 1623 REBOND NEUVILLOIS, a déclaré qu'il ignorait la démarche qui avait été
faite par sa Secrétaire de club concernant la fausse affiliation ;
− que le contraire ne peut être prouvé ;
− que dans son PV, le CJP de Liège ne démontre nullement la participation, des
autres membres signataires, à l'infraction reprochée ;
− que dans son jugement, le CJP de LIEGE ne retient pas l'article 60 de la Partie Juridique
de notre R.O.I., pour justifier l'amende infligée au club de REBOND NEUVILLOIS ;
− que selon nos règlements, seul cet article associe la responsabilité d'un club vis-àvis
d'un de ses dirigeants qui aurait commis une fraude ;
− que dans son article 16, la Partie Juridique fixe limitativement les compétences du
Conseil Judiciaire Provincial ;
− que selon cet article, il n'entre pas dans la liste des compétences d'un CJP de poursuivre
et de sanctionner d'initiative un membre ou un club (voir aussi Jurisprudence -PJD art.16,
JO 1536 du 07/05/1 976 - 2 ème Chambre d'Appel/dossier 7576/220 du 24/04/1 976) ;
− qu'une amende fait partie de l'arsenal des sanctions reprises dans la Partie
Juridique (art. PJ56a) ;
− vu tout ce qui précède, le CJP de LIEGE ne pouvait infliger une amende de 500
euros au dit club ;
VIII. LA DECISION
Par ces motifs
; LE CONSEIL
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