Ch appel-PV 015-1213 - AWBB

PV n ° 015/1213
du 16.03.2013
La séance se tient à 51OO JAMBES, Taverne "le 500".
Elle débute à 09.30 h sous la présidence de M. FERRARIN B.
Les juges sont : MM. B. FERRARIN, J. DELIEGE, et J-Cl MARCHAND
Le secrétariat de séance et la rédaction du PV sont assurés par M. J-Cl MARCHAND.
Réf : AP011-1213
I. LES FAITS
DOSSIER TRAITE : AP.011-1213
Suite à une vérification de la base des données des membres AWBB, le système a constaté une
analogie entre l'affiliée, mineure d'âge L.J. et une autre affiliée également mineure d'âge L.J.
affectées au club 1623 REBOND NEUVILLOIS. Les noms et dates de naissance étant
sensiblement différents.
Une demande d'explication émanant du Secrétariat Général (SG) a été adressée à la Secrétaire
du Rebond Neuvillois, laquelle n'a donné aucune suite.
Monsieur le Procureur Régional J-Cl VANDEPUT a été informé de cette situation par les services
du S.G. et il lui a été demandé d'effectuer un contrôle de ces affiliations.
Monsieur le Procureur Régional a alors pris contact avec la Secrétaire du club précité, laquelle a
reconnu avoir établi une fausse affiliation. Ceci vu le refus de dérogations demandées à deux
reprises au Conseil d'Administration (CDA) afin que la joueuse mineure d'âge puisse jouer en
équipe benjamines alors qu'en fonction de son âge elle doit évoluer dans la catégorie pupilles.
La demande de dérogation avait été introduite car il n'existe pas d'équipe pupilles filles au sein
du club 1623 REBOND NEUVILLOIS.
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Au vu de cet aveu, Monsieur le PR J-Cl VANDEPUT a décidé d'entamer des poursuites pour FAUX et
USAGE de FAUX à charge de Mme MORASSUT Catherine 21.06.1 943 (MbrId 106073), Secrétaire du
1623 REBOND NEUVILLOIS.
II. LE JUGEMENT CONTESTE
Décision prise, en 1 ère Instance, par le CJP LIEGE le 1 9.02.2013 (dos. LG.123-1213), à savoir :
« Décisions du conseil :
Madame MORASSUT Catherine (21.06.1943 – 106073) est suspendue comme joueur, arbitre,
coach et de toutes fonctions officielles, en ce compris les fonctions de secrétaire de club pour
une durée de trois ans ferme, soit du 28.02.2013 au 27.02.2016 inclus.
Motifs :
Q2 (faux et usage de faux par un membre signataire pour l’affiliation de L.J., joueuse de Rebond
Neuville ; alignement d’une joueuse dans une catégorie pour laquelle elle n’est pas qualifiée ;
alignement d’une joueuse sous une fausse identité)
Amende :
• 200,00 € à charge MORASSUT Catherine (21.06.43 – 106073), à payer avant le 27.02.2016 ;
• 500,00 € à charge de Rebond Neuville (1623) »
III. L'APPEL
L'appel est introduit par la membre Catherine MORASSUT et son club 1623 asbl REBOND
NEUVILLOIS, lesquels fondent leur recours notamment sur les arguments suivants :
1.-
Le Conseil Judiciaire fonde sa décision sur le motif suivant:
« Q2 (faux et usage de faux par un membre signataire pour l'affiliation de L.J,
joueuse du REBOND NEUVILLE; alignement d'une joueuse dans une catégorie pour
laquelle elle n'est pas qualifiée; alignement d'une joueuse sous une fausse identité) »,
En l'espèce, les faits reprochés aux requérantes ne sont pas spécifiquement qualifiés par le
« tableau des normes de sanctions », de sorte que la sanction est laissée à l'appréciation
de l'organe Judiciaire qui traite l'affaire.
Les requérantes considèrent que le Conseil judiciaire a, en l'espèce, infligé des sanctions
disproportionnées, en comparaison avec les échelles de sanctions fixées pour les faits
spécifiquement qualifiés dans le « tableau des normes des sanctions ».
Cette disproportion est d'autant plus importante qu'en l'espèce, les faits concernés, non
contestés, n'ont eu aucune incidence sur la compétition.
En effet, le championnat de «Benjamines» ne donne lieu à aucune publication de
résultats et aucun classement n'est établi en Province de LIEGE.
Les requérantes ont certes agi maladroitement, mais n'ont faussé aucune compétition,
n'ont retiré aucun avantage direct ou indirect en alignant J. L, et ont uniquement voulu aider cette
jeune fille de 12 ans, en difficulté, en lui permettant de continuer à pratiquer son sport.
2.-
Le sport constitue une activité de loisir qui doit pouvoir être librement exercée.
En ce sens, il est admis que le sportif est titulaire de droits fondamentaux et peut même se
prévaloir d'un droit subjectif d'accès au sport.
Il a ainsi été jugé que « les fédérations sportives ne peuvent porter atteinte au principe du
libre accès aux activités sportives et au principe d'égalité, que dans la mesure où ces
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atteintes ne sont pas excessives au regard des objectifs poursuivis» (C. Etat fr., sect. 16
mars 1984, Broadie et autres, J.C.P., 1985,11.20429).
En l'espèce, pour Mademoiselle J. L., jeune fille de 12 ans, issue d'un milieu
défavorisé, la pratique de son sport constitue un besoin pour son équilibre psychologique.
Principalement pour des raisons financières et de difficultés de transport, les parents de la
jeune fille n'avaient pas la possibilité de l'affilier auprès d'un autre club disposant d'une
catégorie « Pupilles ».
Les objectifs poursuivis par une fédération sportive recevant d'importants subsides
publics est notamment de promouvoir la pratique du sport, en l'espèce le basket-ball, et ce
sous toutes ses formes.
En l'espèce, les requérants pouvaient légitimement considérer que le critère de
proportionnalité leur permettait d'agir de la sorte afin que Mademoiselle J. L.
puisse pratiquer son sport.
Eu égard à ce contexte particulier, il convient à tout le moins de réduire de manière
substantielle les sanctions prononcées tant à l'égard de Madame Catherine MORASSUT
(21.06.43-106073) qu'à l'égard du REBOND NEUV1LLOIS (1623).
IV. LA RECEVABILITE DE L'APPEL
L'Appel introduit dans les formes et délais prescrits est recevable (art.PJ28 et 37).
V. LE DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Lu, en début d'audience, le contenu de l'apostille de M. le PR J-Cl VANDEPUT dénonçant
les faits et la requête d'Appel introduite par la membre Catherine MORASSUT et son club
1623 asbl REBOND NEUVILLOIS ;
Entendu en ses moyens, Mme MORASSUT Caterina, membre convoquée et Secrétaire du
1623 REBOND NEUVILLOIS ;
Entendu en ses moyens, M. PETTERLE Angelo, membre convoqué et Président du 1623
REBOND NEUVILLOIS ;
Tous deux assistés de Maître Kenny LHEUREUX, avocat au barreau de Liège ;
SYNTHESE DES DECLARATIONS
Mme MORASSUT déclare :
− exercer sa fonction de secrétaire de club depuis plus de trente ans
− qu'il n'y a ni équipes Pupilles, ni Minimes, filles dans son club
− confirmer que deux demandes de dérogations ont été sollicitées auprès du CDA
− que malgré les deux refus de la part du CDA, la joueuse J.L. (2000) a continué à
être alignée en Benjamines
− que c'est suite à deux forfaits décrétés par le CP LIEGE, consécutifs à deux plaintes de
clubs, qu'elle a envisagé d'introduire une nouvelle affiliation pour la jeune fille en
modifiant la date de naissance, pas son prénom mais bien le nom de famille
− vouloir préciser que s'il y avait eu un classement en Benjamines, jamais elle
n'aurait introduit la fausse affiliation
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− qu'à partir du 14.12.2012, la jeune fille a été alignée sur les feuilles de matches avec
la nouvelle identité
− être réellement en présence d'un cas social et expose la situation familiale
particulière dans laquelle se trouve la jeune joueuse
− qu' une des principales distractions pour la gamine est la pratique du basket
− que c'est dans ce contexte spécial qu'elle a été influencée et n'a écouté que son
bon cœur lorsqu'elle a introduit la fausse affiliation
− avoir pris cette mauvaise initiative toute seule, sans l'influence de personne
− regretter sincèrement ce qu'elle a fait et n'a jamais pensé qu'elle commettait un faux
M. PETTERLE déclare :
− confirmer la requête d'Appel
− qu'il ignorait que la secrétaire de son club, qui est aussi son épouse, avait introduit
la fausse affiliation
− que s'il l'avait su, il le lui aurait interdit
− que ce n'est que lorsqu'elle a été convoquée devant le CJP de LIEGE, qu'elle lui a
expliqué ce qu'elle avait fait
− qu'il ne s'occupe pas du tout de l'administration de son club, que c'est le domaine
de sa secrétaire
− qu'il connaît la situation familiale de la gamine et ce par les dires de son épouse
− qu'il considère également être en présence d'un cas social
− qu'il comprend malgré tout la réaction de sa secrétaire qui a littéralement craqué
devant ce cas particulier
− qu'il trouve l'amende de 500 euros infligée par le CJP LIEGE à l'encontre de son
club, excessive
− que son club n'a aucune aide extérieur et qu'il leur faut donc bien tout pour survivre
IN FINE de sa plaidoirie, Maître LHEUREUX :
− demande au Conseil de réduire de manière substantielle les sanctions aussi bien à
l'égard de Mme MORASSUT que du club Rebond Neuvillois
− dépose au dossier une farde contenant la chronologie inventoriée des évènements
survenus dans cette affaire
VII. LES CONSIDERATIONS DU CONSEIL D'APPEL (E7posé des motifs : PJ 54)
QUANT A LA CULPABILITE DE Mme MORASSUT :
ATTENDU
− que le club 1623 REBOND NEUVILLOIS n'aligne ni équipes Pupilles, ni Minimes, en
filles, pour la saison 2012-2013 ;
− que depuis quatre saisons, la joueuse J.L. évolue, une saison sur deux, avec les
joueuses de l'actuelle équipe Benjamines qu'elle connaît bien ;
− que le Vice-président du Rebond Neuvillois avait sollicité le CDA en vue d'obtenir une
dérogation pour cette joueuse afin qu'elle puisse évoluer en catégorie Benjamines ;
− que cette dérogation lui a été refusée ;
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− que c'est en qualité de parlementaire que monsieur Jean-Claude CROISSANT a
écrit au C,A en insistant sur le cas particulier de la jeune fille et en demandant de
bien vouloir réétudier ce dossier ;
− qu'un second examen du dossier a été effectué par le C,A qui a à nouveau refusé
la dérogation ;
− que malgré tout, la joueuse J.L. a été alignée à plusieurs reprises dans le
championnat Benjamines ;
− que la Secrétaire, Mme MORASSUT reconnaît avoir établi, le 14.12.2012, une affiliation
électronique en falsifiant partiellement l'identité de la joueuse mineure d'âge J.L. ;
− que s'il y a bien eu fraude, il n'y a eu aucun but de tricherie puisqu'il n'y a ni publication de
résultat ni classement pour la catégorie Benjamines en province de Liège ;
− que malgré la sanction de trois ans, infligée par le CJP LIEGE à Mme MORASSUT, celui-ci
n'a pas estimé nécessaire que la suspension entre en vigueur dès son prononcé (comme
l'y oblige l'art. PJ57E pour une pénalité sévère telle qu'une suspension de longue durée)
puisque dans son PV, la date du 28.02.2012 est retenue pour le début de la suspension ;
− que dès lors il y a lieu d'interpréter que les faits n'ont pas été considérés comme
cas grave, par la 1 ère Instance, au sens de ce même article ;
− que selon les informations communiquées aux membres du Conseil d'Appel, la situation
de la jeune joueuse peut être assimilée à un cas social vu le contexte familial ;
− que suite à l'instruction d'audience, les membres de la Chambre du Conseil
d'Appel ont l'intime conviction que c'est la situation particulière de la jeune fille qui
a ému Mme MORASSUT et qu'en agissant de la sorte elle a uniquement voulu faire
preuve d'humanité ;
− que le seul but recherché par cette Secrétaire était de permettre à la jeune fille de
jouer avec une équipe et qu'il n'y avait aucune arrière-pensée de tricherie de la part
de cette dirigeante de club ;
− que le faux a donc été commis sans y retirer un avantage ou un bénéfice ;
− que Mme MORASSUT a commis le faux en tant que secrétaire de club, soit en son
nom propre ;
− que la Chambre du Conseil d'Appel considère que Mme MORASSUT a commis une faute
dans l'exercice de sa fonction de Secrétaire de club et que dès lors une sanction juste
mais proportionnée à la gravité des faits reprochés, doit être prononcée ;
− (*)….supprimé par le conseil d’administration
− qu'il y a lieu de tenir compte de tous les éléments qui entourent cette affaire et dès
lors avoir une doctrine répressive constante en ce qui concerne la sanction à
infliger pour un fait analogue ;
− que notre Fédération est composée de sportifs amateurs et de nombreux bénévoles, sans
qui rien ne fonctionnerait ;
− (*) …. supprimé par le conseil d’administration
− que Mme MORASSUT exerce la fonction de secrétaire de son club depuis
plusieurs décennies ;
− que la membre, MORASSUT Catherine, n'a pas d'antécédents judiciaires au sein de
notre Fédération sportive ;
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QUANT A LA PARTICIPATION DU CLUB A L'INFRACTION :
ATTENDU
− que dans son apostille datée du 31.01.2013, Monsieur le Procureur Régional y indique que
le dossier LG.123.1213 est à charge de madame MORASSUT Catherine ;
− que la Chambre du Conseil d'Appel constate que sur ladite apostille il n'est
nullement question de poursuites envers le club 1623 REBOND NEUVILLOIS ;
− que dans le cadre de cette affaire, aucun autre dossier n'a été ouvert par M. le
Procureur Régional à l'encontre du club 1623 REBOND NEUVILLOIS ;
− que dans son PV 4026/1213 daté du 1 9.02.2013, le Conseil Judiciaire Provincial
(CJP) de LIEGE indique que le dossier est à charge de MORASSUT Catherine et ne
fait aucunement allusion dans le corps de son PV à d'éventuelles poursuites à
charge du club 1623 REBOND NEUVILLOIS ;
− que la norme de sanction reprise dans le PV liégeois est Q2 (faux et usage de faux
par un membre signataire) ;
− que sur base du dossier de 1 ère Instance, la Chambre du Conseil d'Appel constate, qu'à
l'exclusion de la secrétaire Mme MORASSUT, aucun des trois autres signataires du 1623
REBOND NEUVILLOIS n'a été convoqué à la séance du 1 9.02.2013 ;
− que dès lors, ces dirigeants de club n'ont pu exposer leurs moyens de défense,
donc exercer leurs droits ;
− que le fait, pour le Vice-président de ce club, d'avoir sollicité une dérogation pour la
joueuse auprès du CDA, ne prouve en rien qu'il a participé à l'infraction reprochée à
Mme MORASSUT ;
− que lors de l'instruction d'audience de la Chambre du Conseil d'Appel, le Président
du 1623 REBOND NEUVILLOIS, a déclaré qu'il ignorait la démarche qui avait été
faite par sa Secrétaire de club concernant la fausse affiliation ;
− que le contraire ne peut être prouvé ;
− que dans son PV, le CJP de Liège ne démontre nullement la participation, des
autres membres signataires, à l'infraction reprochée ;
− que dans son jugement, le CJP de LIEGE ne retient pas l'article 60 de la Partie Juridique
de notre R.O.I., pour justifier l'amende infligée au club de REBOND NEUVILLOIS ;
− que selon nos règlements, seul cet article associe la responsabilité d'un club vis-àvis
d'un de ses dirigeants qui aurait commis une fraude ;
− que dans son article 16, la Partie Juridique fixe limitativement les compétences du
Conseil Judiciaire Provincial ;
− que selon cet article, il n'entre pas dans la liste des compétences d'un CJP de poursuivre
et de sanctionner d'initiative un membre ou un club (voir aussi Jurisprudence -PJD art.16,
JO 1536 du 07/05/1 976 - 2 ème Chambre d'Appel/dossier 7576/220 du 24/04/1 976) ;
− qu'une amende fait partie de l'arsenal des sanctions reprises dans la Partie
Juridique (art. PJ56a) ;
− vu tout ce qui précède, le CJP de LIEGE ne pouvait infliger une amende de 500
euros au dit club ;
VIII. LA DECISION
Par ces motifs
; LE CONSEIL
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DECLARE que l'APPEL interjeté par la membre Catherine MORASSUT et le club 1623 asbl
REBOND NEUVILLOIS est RECEVABLE et PARTIELLEMENT FONDE ;
RETIENT comme infraction au règlement d'ordre intérieur :
Partie Juridique - Titre 3 - A. REGLES GENERALES - QUALIFICATION 2. FAUX
et USAGE de FAUX commis par une Secrétaire de club
MODIFIE la décision prise en 1 ère Instance par le CJP LIEGE en date du 1 9.02.2013
(dos. LG.123-1213)
SUSPEND la membre MORASSUT Caterina 21.06.1 943 (MbrId 106073), affectée au 1623
REBOND NEUVILLOIS de toutes fonctions officielles (PC3) y compris de ses fonctions de
Secrétaire de club pour une période ferme de TROIS (3) MOIS soit du 28.02.2013 au
14.05.2013 inclus et du 01.08.2013 au 13.08.2013 inclus.
INFLIGE à la précitée une amende de 100,00 € et ce à titre personnel.
ANNULE l'amende de 500,00 € infligée au club 1623 REBOND NEUVILLOIS
IX. LA PRISE DE CONNAISSANCE DE LA DECISION
A l'issue de la délibération, le Président de la Chambre du Conseil d'Appel communique la
décision à Mme Catherine MORASSUT et à M. Jean PETTERLE, lesquels signent pour prise de
connaissance et en reçoivent copie. Afin de régler l'amende, un bulletin de versement est remis à
Mme MORASSUT et il lui est précisé que celui délivré par la 1 ère Instance doit être détruit.
Le PV de la séance avec les motivations sera transmis par voie électronique à la Direction
de l'AWBB, au Procureur Régional M. J-Cl VANDEPUT, aux CP et CJP LIEGE et au club 1623
REBOND NEUVILLOIS.
.
X. INFORMATION AU SECRETARIAT GENERAL
Le Secrétaire de la Chambre du Conseil d'Appel est chargé d'informer par courriel
le Secrétariat Général qu'il y a lieu de supprimer du listing des membres de l'AWBB la
nommée L.J. (2001) affectée au 1623 REBOND NEUVILLOIS.
Ainsi prononcé à JAMBES le 16.02.2013, en audience publique du Conseil d’Appel de l’ .
(sé) (sé) (sé)
B. FE RRARIN J. DELIEGE J-CI MARCHAND
Président Vice-président Secrétaire
La séance est levée à 11.45 Hr.
POUR LE CONSEIL D'APPEL,
(sé) J-Cl MARCHAND
Secrétaire
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