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◆ Bureau du syndic de l’ACAIQ, plaignant ; vs Mme Martine Chamard, intimée, agent immobilier affilié (B5681), employée de ou autorisée à agir pour La Capitale Estrie, COOP, courtier immobilier agréé (C3484), dont l’établissement est situé au 2313, rue King Ouest, bureau 204, à Sherbrooke. PLAINTE Sous trois chefs d’accusation pour des actes commis alors qu’elle était employée de ou autorisée à agir pour Le Groupe immobilier Magog-Orford inc., courtier immobilier agréé (A2888), dont l’établissement est situé au 2240, chemin du Parc, à Orford : • Chef nº 1: ne pas avoir divulgué aux propriétaires d’un immeuble le fait que l’entreprise acheteuse dudit immeuble était représentée par son époux et que les actionnaires de l’entreprise acheteuse étaient des membres de sa famille, contrairement à l’article 5 des Règles de déontologie de l’ACAIQ. • Chef nº 2 : avoir posé un acte illégal en matière immobilière qui puisse porter préjudice à la profession, notamment en endossant et en s’appropriant les fonds d’un chèque signé par un notaire au montant de 4 672,16 $ à la suite de la vente d’un immeuble, contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ. • Chef nº 3 : ne pas avoir transmis sans délai au directeur de son établissement les renseignements et documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres prévus au chapitre XII du Règlement de l’ACAIQ, notamment une promesse d’achat, contrairement à l’article 147 du Règlement de l’ACAIQ. Plaidoyer de culpabilité de l’intimée sous le 1er chef d’accusation et de non-culpabilité sous les 2e et 3e chefs d’accusation. DÉCISION Déclaration de culpabilité sous le 2 e chef d’accusation et de non-culpabilité sous le 3 e chef d’accusation, en date du 13 mars 2000. SANCTION Chef nº 1 : amende de 1 200 $ accompagnée d’une suspension du certificat de l’intimée pour une période de 26 jours • Chef nº 2 : amende de 600 $ • Paiement des déboursés encourus, au montant de 2 391,88 $ • Total de 4 191,88 $ Le Comité de discipline sous la présidence de Me André Desgagné, c.r. 33-97-0271, 2000-09-15 44 ACAIQ magazine | mars 2001 ◆ Bureau du syndic de l’ACAIQ, plaignant ; vs M. Albert Lemoine, intimé, alors qu’il était agent immobilier agréé (B2580), employé de ou autorisé à agir pour Re/Max Ambiance inc., courtier immobilier agréé (C3875), dont l’établissement était situé au 10310, rue Saint-Laurent, à Montréal. PLAINTE Sous cent soixante-cinq chefs d’accusation : • Chefs nº 1 et nos 3 à 46 : avoir participé à un acte en matière immobilière qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, notamment en retirant ou en autorisant que soient retirées illégalement ou prématurément de comptes en fidéicommis des sommes totalisant 377 000 $ qui lui avaient été confiées dans l’exercice de sa profession, contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ. • Chefs nº 2 et nos 47 à 162 : à titre d’actionnaire, d’administrateur, de représentant officiel et de directeur de Re/Max Ambiance inc., avoir participé à un acte en matière immobilière qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, notamment en s’appropriant, directement ou indirectement, à son profit personnel, à celui d’un associé ou d’une entreprise dont il était administrateur, des sommes totalisant 434 171,40 $ versées au moyen de chèques, contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ. • Chef nº 163 : avoir dissimulé des renseignements ou avoir fait de fausses déclarations lors d’une inspection professionnelle, notamment en ne fournissant pas aux inspecteurs de l’ACAIQ, lors d’une visite à l’établissement du courtier, les documents démontrant les retraits prématurés du compte en fidéicommis de Re/Max Ambiance inc. et en leur dissimulant ces agissements, contrairement à l’article 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ. • Chef nº 164 : avoir participé à un acte en matière immobilière qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, notamment en ne prenant pas les mesures nécessaires pour empêcher la perte ou la destruction de dossiers, livres et registres de Re/Max Ambiance inc., tel que prévu à la section I du chapitre XI du Règlement de l’ACAIQ, contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ. • Chef nº 165 : ne pas avoir tenu à jour les dossiers, livres et registres de Re/Max Ambiance inc., des transactions d’un autre courtier immobilier agréé, RE/MAX PRO COMMERCIAL, contrairement à l’article 130 du Règlement de l’ACAIQ. Retrait des chefs nos 28, 61, 70 et 100. Plaidoyer de culpabilité de l’intimé sous ces chefs d’accusation. SANCTION Amendes totalisant 44 200 $ • Paiement des déboursés encourus, au montant de 1 867,85 $ • Total de 46 067,85 $. De plus, le Comité de discipline a également ordonné comme sanction additionnelle que M. Albert Lemoine ne puisse être titulaire d’un certificat émis par l’ACAIQ pour une période de dix années. Le Comité de discipline sous la présidence de Me Gilles Duchesne 33-99-0414, 2000-09-12 ◆ ▼ EN APPEL ▼ Bureau du syndic de l’ACAIQ, plaignant ; vs M. Marcel Lamoureux, intimé, agent immobilier agréé (C2524), employé de ou autorisé à agir pour Multi-prêts hypothèques, courtier immobilier agréé (A3397), dont l’établissement est situé au 255, boul. Saint-Joseph, bureau 102, à Hull. PLAINTE Sous huit chefs d’accusation : • Chefs nos 1, 3, 4 et 7 : avoir reçu directement des montants totalisant 994,07 $, autrement que par l’intermédiaire du courtier immobilier agréé pour lequel il est à l’emploi ou autorisé à agir, à la suite d’une demande d’ouverture de dossier pour l’obtention d’une hypothèque (chefs nos 1 et 7) et pour l’évaluation d’un dossier de demande d’hypothèque (chefs nos 3 et 4), le tout contrairement aux dispositions de l’article 72 du Règlement de l’ACAIQ. • Chefs nos 2, 5, 6 et 8 : ne pas avoir transmis sans délai au directeur de son établissement les renseignements et documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres prévus au chapitre XII du Règlement de l’ACAIQ, notamment des documents intitulés « Demande de prêt hypothécaire » pour l’ouverture de dossiers, contrairement à l’article 147 du Règlement de l’ACAIQ. Plaidoyer de non-culpabilité de l’intimé sous ces chefs d’accusation. DÉCISION Déclaration de culpabilité sous les huit chefs d’accusation, en date du 5 juillet 2000.
SANCTION Chef nº 1 : amende de 600 $ • Chef nº 2: amende de 600 $ • Chef nº 3 : amende de 600 $ • Chef nº 4 : amende de 600 $ • Chef nº 5 : amende de 600 $ • Chef nº 6 : amende de 600 $ • Chef nº 7 : amende de 600 $ • Chef n° 8 : amende de 600 $ • Paiement des déboursés encourus, au montant de 1 597,80 $ • Total de 6 397,80 $ Le Comité de discipline sous la présidence de Me André Desgagné, c.r. 33-99-0415, 2000-10-11 ◆ ▼ EN APPEL ▼ Bureau du syndic de l’ACAIQ, plaignant ; vs M. Jean Cadieux, intimé agent immobilier agréé (A3030), employé de ou autorisé à agir pour Trans-Action Outaouais 2000 inc., courtier immobilier agréé (C0712), dont l’établissement est situé au 139, boul. de l’Hôpital, à Gatineau. PLAINTE Sous un chef d’accusation alors qu’il était employé de ou autorisé à agir pour G.R. Lauzon & Associés inc., courtier immobilier agréé (C0712), dont l’établissement était situé au 139, boul. de l’Hôpital, à Gatineau : • Chef nº 1 : avoir convenu de recevoir directement une rétribution de 1 500 $ sur un formulaire Annexe G – Générale se rapportant à une promesse d’achat, autrement que par l’intermédiaire du courtier immobilier agréé pour lequel il est à l’emploi ou autorisé à agir, contrairement à l’article 72 du Règlement de l’ACAIQ. Plaidoyer de non-culpabilité de l’intimé sous ce chef d’accusation. DÉCISION Déclaration de culpabilité, en date du 19 juin 2000. SANCTION Chef nº 1 : amende de 1200$ • Paiement des déboursés encourus, au montant de 2 577,92 $ • Total de 3 777,92 $ Le Comité de discipline sous la présidence de Me André Desgagné, c.r. 33-99-0416, 2000-10-11 ◆ Bureau du syndic de l’ACAIQ, plaignant ; vs M. Yvan Drouin, intimé agent immobilier agréé (C1779), employé de ou autorisé à agir pour Re/Max Prestige Y.D., courtier immobilier agréé (A3090), dont l’établissement est situé au 1264, avenue Maguire, à Sillery. PLAINTE Sous un chef d’accusation pour des actes commis alors qu’il était employé de ou autorisé à agir pour Re/Max Fortin Delage Y.D., courtier immobilier agréé (A3090), dont l’établissement est situé au 3175, chemin des Quatre-Bourgeois, bureau 120 Y, à Sainte-Foy : • Chef nº 1 : ne pas avoir été en mesure de démontrer l’exactitude des renseignements qu’il a fournis au public, notamment en inscrivant sur la fiche descriptive d’une propriété qu’il y avait « poss. 5.5 pces add.s-s $500/ms », contrairement à l’article 11 des Règles de déontologie de l’ACAIQ. Plaidoyer de non-culpabilité de l’intimé sous ce chef d’accusation. DÉCISION Déclaration de culpabilité, en date du 2 juin 2000. SANCTION Chef nº 1 : amende de 1200$ • Paiement des déboursés encourus, au montant de 1 867,60 $ • Total de 3 067,60 $ Le Comité de discipline sous la présidence de Me André Desgagné, c.r. 33-99-0423, 2000-08-25 ◆ Bureau du syndic de l’ACAIQ, plaignant ; vs M. Julien Tremblay, intimé, agent immobilier affilié (C4226), employé de ou autorisé à agir pour Groupe Sutton Accès Plus, courtier immobilier agréé (C3301), dont l’établissement est situé au 1915, boul. Talbot, bureau 1, à Chicoutimi. PLAINTE Sous un chef d’accusation pour des actes commis alors qu’il était employé de ou autorisé à agir pour Immeubles Belley inc, courtier immobilier agréé (A1867) dont l’établissement était situé au 1401, boul. Talbot, à Chicoutimi : • Chef nº 1 : ne pas avoir été en mesure de démontrer l’exactitude des renseignements qu’il a fournis au public, notamment en inscrivant un montant de taxes municipales de 1 983,27 $ sur une fiche descriptive remise à des acheteurs, contrairement à l’article 11 des Règles de déontologie de l’ACAIQ. Plaidoyer de culpabilité de l’intimé sous ce chef d’accusation. SANCTION Chef nº 1 : amende de 700 $ • Paiement des déboursés encourus, au montant de 305,21 $ • Total de 1 005,21 $ Le Comité de discipline sous la présidence de Me André Desgagné, c.r. 33-00-0432, 2000-08-25 ◆ Bureau du syndic de l’ACAIQ, plaignant ; vs M. Gilles Chiasson, intimé, agent immobilier affilié (B8380), employé de ou autorisé à agir pour Royal LePage Inter Québec, courtier immobilier agréé (A3270), dont l’établissement est situé au 3851, rue Blain, à Neufchâtel. PLAINTE Sous deux chefs d’accusation pour des actes commis alors qu’il était employé de ou autorisé à agir pour Re/Max Référence inc., courtier immobilier agréé (A2874), dont l’établissement était situé au 340, rue Seigneuriale, à Beauport : • Chefs nos 1 et 2 : ne pas avoir été en mesure de démontrer l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à des acheteurs, notamment le fait qu’un immeuble était un jumelé, contrairement à l’article 11 des Règles de déontologie de l’ACAIQ. Plaidoyer de culpabilité de l’intimé sous ces chefs d’accusation. SANCTION Chef nº 1 : amende de 900 $ • Chef nº 2: amende de 900 $ • Paiement des déboursés encourus, au montant de 1 015,28 $ • Total de 2 815,28 $ • De plus, le comité recommande au conseil d’administration de l’ACAIQ qu’il exige de l’intimé qu’il suive le cours, parmi ceux énumérés à l’article 9 du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier, qui comporte les notions relatives aux catégories d’immeubles résidentiels, leurs caractéristiques et les réglementations applicables, et cela avant le renouvellement de son certificat. Le Comité de discipline sous la présidence de Me André Desgagné, c.r. 33-00-0436, 2000-09-26 ACAIQ magazine | mars 2001 45
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